Acheter ou construire avec une TVA à taux réduit

Pour favoriser la mixité sociale, les opérations d’accession sociale à la propriété d’un logement neuf (acquisition ou construction) situées dans certains quartiers bénéficient du taux réduit de TVA à 5,5 %.

Qui peut en bénéficier ?
Ces logements doivent être acquis (neufs) ou construits par des ménages qui les occupent à titre de résidence principale, dont les ressources ne dépassent pas les plafonds ci-dessous. Le dépôt de la demande de permis de construire intervient au 1er janvier 2015.

Revenu fiscal de référence en N-2 en 2015
Pour un foyer composé d’une personne seule : 29014 € maximum.
Pour 2 personnes sans personne à charge (hors jeune ménage): 38746 €
Pour 3 personnes ou 1 personne seule avec une personne à charge ou jeune ménage : 46596  €
Pour 4 personnes ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge : 56251 €
Pour 5 personnes ou 1 personne seule avec 3 personnes à charge : 66173 €
Pour 6 personnes ou 1 personne seule avec 4 personnes à charge : 74577 €
Par personne supplémentaire : 8319 €

Le prix de vente ou le coût de la construction ne doit pas être supérieur à 2402 € HT le m² de surface utile (surface habitable + 1/2 des surfaces annexes).

Quels sont les quartiers concernés ?
L'opération doit être située dans un quartier prioritaire de la Politique de la Ville (contrat de ville en cours d'élaboration) ou dans le périmètre des 300 m de celui ci.

Ci contre les plans de localisation des quartiers concernés

 

Attention :
En cas de vente dans les 10 ans, il faudra reverser la différence avec le taux normal de TVA, diminué de 1/10ème par année de détention au-delà de la 1ère année, sauf en cas de :
- décès de l’acquéreur,
- décès d’un descendant direct faisant partie du foyer,
- mobilité professionnelle avec plus de 70 kms entre le nouveau lieu de travail et le logement,
- chômage d’une durée supérieure à un an,
- délivrance d’une carte d’invalidité,
- divorce ou dissolution d’un PACS


Sources :
- Loi 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (article 17)
- Code Général des Impôts (articles 278 sexies et 284)
- Décret n° 1750 et 1751 du 30/12/2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la Politique de la Ville.


Parallèlement, le dispositif précédent concernant les opérations en cours situées sur la ZUS du Petit Marseille ou dans le périmètre de 300 m de celui-ci, continue de s’appliquer si les conditions sont par ailleurs réunies.


 

Renseignements :
Service urbanisme
05 46 82 65 95
05 46 82 65 94


Liens rénovation urbaine




Urbanisme

Le service de l'urbanisme intervient dans de nombreux domaines...

 

Les cadres d'intervention :

La Charte Architecturale :
Une Charte Architecturale, document de référence concernant l'urbanisme de la ville, est en libre consultation au Service des Archives municipales, et disponible à l'achat dans les librairies de la ville.

Attention les périmètres de protection de 500 mètres autour des monuments historiques sont rétablis. Les projets situés dans ce rayon sont donc de nouveau soumis à l'avis du service territorial d'architecture et du patrimoine.

 

Les projets :

 

Le dispositif de la Loi Pinel :

La commune de Rochefort, classée en zone B2, a obtenu l'agrément prévu au IV de l'article 199 novovicies du Code général des impôts, ce qui permet aux investisseurs de bénéficier de réductions d'impôts pour tout achat (ou construction) d'un bien immobilier neuf sous certaines conditions, dans le but de le mettre en location.

La réduction est fonction de la durée de location (12% du montant du bien pour un engagement de location de 6 ans, 18 % pour une location sur 9 ans et 21 % pour une location sur 12 ans). Il existe des plafonds de ressources et des loyers.

Ce dispositif s'applique aux logements neufs mais également à l'ancien, sous réserve du respect de contraintes techniques environnementales, et est valable jusqu'au 31 décembre 2017.

Pour plus d'information, vous pouvez vous rendre sur le site internet de la loi Pinel :

http://loi-pinel.scellier.org/

 

Les formulaires

Tous les documents sont disponibles dans la rubrique "Vie pratique", page "Documents à télécharger"

 

Renseignements :
Service Urbanisme
Hôtel de ville
119 rue Pierre Loti
05 46 82 65 95
05 46 82 65 94

La cellule ADS (instruction des autorisations d'urbanisme) est fermée au public les lundis matins et mardis matins.