Déclaration des meublés de tourisme

La déclaration en mairie, des meublés de tourisme mis en location dans la commune est obligatoire.

Toute personne qui offre, en location permanente ou saisonnière, ou un meublé (villa, appartement ou studio meublé) pour accueillir des touristes doit en faire la déclaration préalable, avec accusé de réception, auprès de la mairie du lieu de l’habitation (art. 24 de la loi de développement et de modernisation des services touristiques).

Les meublés de tourisme doivent obligatoirement faire l’objet d’un contrat de location saisonnière écrit, qui en indique le prix demandé et contient un état descriptif des lieux.

Formulaire de déclaration à télécharger