Permis de démolir

Pour obtenir un permis de démolir, vous devez contacter le service urbanisme de la ville. Voici quelques précisions, un lien expliquatif vers le site officiel service public, ainsi qu'un formulaire en téléchargement...

Dans quel cas demander un permis de démolir...

  • démolition partielle ou totale de tout bâtiment
  • exécution de travaux ayant pour effet de rendre l’utilisation des locaux impossible ou dangereuse

Composition du dossier de demande de démolir

  • Le plan de situation du terrain
  • Le plan de masse, coté en trois dimensions, du ou des bâtiments à démolir et à conserver,
  • Lorsque le bâtiment est situé dans un secteur sauvegardé, un périmètre de restauration immobilière

A déposer en Mairie en 4 exemplaires

Délais...

  • Instruction : 2 mois (à partir de la date de décharge remise au demandeur ou de l’avis de réception postal.
  • Validité : le permis de démolir est périmé si la démolition n’est pas entreprise dans le délai de 5 ans à compter de la notification.

Renseignements
Service Urbanisme
Hôtel de ville
05 46 82 65 95
05 46 82 65 94