Intempéries du 28 mai 2016

L’arrêté portant constatation de l’état de catastrophe naturelle pour les dommages dus aux intempéries du 28 mai 2016, notamment sur la Commune de ROCHEFORT (page 2 de l'arrêté), a été publié au Journal Officiel du 12 août 2016.

Vous disposez d’un délai de dix jours à compter de cette date de publication soit jusqu'au 22 août 2016 pour déposer auprès de votre compagnie d’assurance un dossier
de sinistre et/ou vérifier avec elle si vos dommages relèvent du régime d’indemnisation prévu par la loi du 13 juillet 1982.

Le montant de la franchise légale reste à la charge du déclarant et selon la nature des biens endommagés.

Deuxième constatation pour le même risque au cours des 5 dernières années pour la Commune de Rochefort pour un montant de franchise fixé comme suit :

  • bien à usage d'habitation et véhicule garantie "catastrophe naturelle" à 380 euros,
  • bien à usage professionnel ne peut être inférieur à un minimum de 1 140 euros.
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Cet arrêté est disponible en téléchargement et peut être retiré à l'accueil de la Mairie.