Attention aux faux démarchages « accessibilité »

Dans le cadre d’un démarchage commercial réalisé en ce moment par courrier, par courriel ou par téléphone, des professionnels (commerçants, professions libérales, indépendants…) reçoivent des proposition de diagnostic d’accessibilité de leurs locaux ainsi qu’une information des sanctions encourues en cas de non-respect de la réglementation.

Ces sollicitations laissent à penser que le recours à ce service est obligatoire et qu'il est proposé par un organisme officiel ou agréé.

Les professionnels sont incités à remplir un formulaire en ligne et à fournir leurs coordonnées bancaires. Ils sont ensuite prélevés de sommes plus élevées que celles initialement énoncées lors du démarchage.

Les professionnels sont donc appelés à la plus grande vigilance lors de démarchages commerciaux, particulièrement ceux proposant des diagnostics « accessibilité » ou lorsqu’ils reçoivent des mises en demeure de sociétés privées.

Il est possible de s’informer auprès des services de la Mairie, de la Préfecture ou des Chambres de métiers et de l’artisanat sur la fiabilité du démarcheur avant de contracter.
Il convient de ne jamais donner ses coordonnées bancaires par téléphone.

La loi du 11 février 2005 a prévu la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public (ERP) pour le 1er janvier 2015.

Les établissements qui ne se sont pas mis en conformité avec la loi sont tenus de déposer en mairie ou en préfecture un dossier d’agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP), qui permet d'engager les travaux nécessaires dans un délai limité.