NOTICE D'INFORMATION SUR LA DÉLIVRANCE DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL

Les conditions de délivrance des copies intégrales et des extraits avec filiation des actes de naissance, de mariage, prévues par le décret 62-921 du 03/08/62, ont été modifiées par les articles 6 et 7 du décret 97-852 du 16/09/97 (parution au Journal Officiel du 18/09/97). (1)

Les personnes ayant le droit d'obtenir ces documents sont les suivantes : la personne titulaire de l'acte, ses ascendants (parents, grands-parents), ses descendants (enfants, petits-enfants...), son conjoint, son représentant légal (tuteur...).

Pour les héritiers, seuls des extraits avec filiation peuvent être délivrés et non des copies intégrales.

Important : les mineurs ne peuvent pas demander de copies intégrales ou d'extraits avec filiation de leur acte de naissance.

Dans le but de protéger le secret de la vie privée et de réduire les tentatives de fraudes, dont l'usurpation d'identité, des conditions particulières ont été posées pour la délivrance de ces pièces.

Dorénavant :
1) pour obtenir votre acte de naissance ou de mariage, vous devez indiquer le nom patronymique et le prénom usuel de vos parents.
2) pour obtenir l'acte de naissance ou de mariage d'une autre personne, vous devez indiquer le nom patronymique et le prénom usuel du ou des parents de la personne dont vous demandez l'acte.

Les copies d'acte de décès et les extraits simples (sans indication de la filiation) peuvent être délivrés à tout demandeur.

J'atteste avoir lu la notice d'information sur la délivrance des actes de l'état civil :

OUI   NON