Taxe Locale sur la Publicité Extérieure

L’objectif de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (T.L.P.E.) est de limiter le développement de la pollution visuelle ainsi que les dérives réglementaires et environnementales sur le territoire de la Commune en faisant des enseignes, pré-enseignes et dispositifs publicitaires un investissement publicitaire comme les autres.

La réforme de la taxation sur les enseignes et dispositifs publicitaires s’est concrétisée par une circulaire de 2008 définissant l’application dans ce domaine de la Loi de Modernisation de l’Economie n°2008-776 du 4 août 2008, applicable au 1er janvier 2009. Cette loi se base sur un système déclaratif ; les commerçants et industriels sont donc tenus de déclarer, chaque année, les surfaces publicitaires exploitées.

La T.L.P.E. concerne trois catégories de supports :

  • les enseignes : « toute inscription, toute forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce ».
  • les pré-enseignes : « toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée ».
  •  les dispositifs publicitaires : « toute inscription destinée à informer ou attirer le public » ; il est situé sur le domaine public ou privé, et est à visée commerciale.
  • la vitrophanie : « élément adhésif posé sur une vitrine, à l’extérieur ou à l’intérieur ».

Dispositions prises par la Ville de Rochefort :

Par délibération du 22 octobre 2008, modifiée le 16 décembre 2009, le Conseil Municipal a décidé d’instaurer cette taxe avec une exonération pour les enseignes inférieures ou égales à 7m², et pour les indications relatives aux horaires d’ouverture et aux menus des restaurants.

Les drapeaux fixes sont taxables en double face, et les drapeaux flottants en simple face.
Les tarifs de la taxe s’appliquent par m² et par an, à la superficie utile des supports taxables.
Les barèmes applicables sont fixés dans ce document à télécharger.

Si votre enseigne concerne une surface supérieure à 7m², vous devez transmettre une déclaration annuelle des surfaces publicitaires au service urbanisme de la Ville, avant le 1er mars de l'année.

Si vous modifiez les surfaces de votre parc publicitaire en cours d'année, vous êtes tenus de le déclarer au service urbanisme de la ville dans les deux mois suivant le montage ou le démontage de votre dispositif publicitaire, par la déclaration de modification des surfaces publicitaires exploitées en cours d'année.

Pour plus d’informations, vous pouvez contacter les services municipaux en charge du recouvrement de la T.L.P.E. par courriel à l’adresse suivante : tlpe@ville-rochefort.fr