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Acte de décès

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Acte de décès : demande de copie intégrale

Vérifié le 12 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez demander une copie intégrale d'acte de décès (c'est-à-dire la reproduction de l'ensemble d'un acte de décès) à tout moment, sans justificatifs. Les démarches pour l'obtenir dépendent du lieu du décès.

Décès en France

Comment faire la demande ?

Comment faire la demande ?

Vous pouvez faire votre demande directement en ligne.  

Service en ligne

Demande d'acte de décès (survenu en France) - Service gratuit
Accédez au service en suivant ce lien : https://psl.service-public.fr/mademarche/EtatCivil/demarche?action=DECES

Accéder au service en ligne

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Vous recevrez le document, chez vous, par courrier en quelques jours.

Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

Si vous ne faites pas la demande en ligne, vous pouvez la faire en vous rendant sur place, soit auprès de la mairie du lieu de décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt.

Vous pouvez faire la demande au guichet en indiquant les nom et prénoms du défunt et la date du décès.

Aucun document n'est exigé.

Mairie - Rochefort

Adresse :

119 rue Pierre-Loti

BP 60030

17301 - Rochefort Cedex

45.9365997314
-0.962194979191
8

Coordonées

Téléphone : 05 46 82 65 00

Télécopie : 05 46 82 65 99

Email : mairie@ville-rochefort.fr

Site : http://www.ville-rochefort.fr

Horaires

Du lundi au jeudi

De 08:15:00 à 12:00:00

De 13:30:00 à 17:30:00

Du vendredi au vendredi

De 08:15:00 à 12:00:00

De 13:30:00 à 17:00:00

Le document vous est remis immédiatement.

Qui peut faire la demande ?

Qui peut faire la demande ?

Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.

La demande est-elle gratuite ?

La demande est-elle gratuite ?

Oui, la demande est gratuite.

Que mentionne la copie intégrale d'un acte de décès ?

Que mentionne la copie intégrale d'un acte de décès ?

La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil.

Elle mentionne les éléments suivants :

  • Date, heure et lieu du décès

  • Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt

  • Prénoms, nom, professions et domiciles de ses parents

  • Prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs

  • Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s'il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt)

À savoir

le décès est mentionné en marge de l'acte de naissance du défunt.

Décès à l'étranger

Comment faire la demande ?

Comment faire la demande ?

En ligne

Vous pouvez faire la demande en ligne. Vous devez créer un compte Service-Public.fr ou vous connecter avec FranceConnect.

Service en ligne

Demande d'acte de décès (survenu à l'étranger) - Service gratuit
Accédez au service en suivant ce lien : https://psl.service-public.fr/mademarche/delivrance_demat/demarche?action=DECES

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Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Le délai de délivrance d'un acte de décès est d'environ 20 jours.

Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr.

Vous pourrez télécharger le document PDF sur votre espace personnel.

Vous pourrez aussi demander à le recevoir par courrier.

L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.

Service en ligne

Demande d'acte de décès (survenu à l'étranger) - Service gratuit
Accédez au service en suivant ce lien : https://psl.service-public.fr/mademarche/delivrance_demat/demarche?action=DECES

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Par courrier

Si vous ne souhaitez pas faire la demande en ligne, vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).

Vous devez précisez, dans votre demande, les nom et prénoms du défunt et la date du décès.

Le délai de délivrance d'un acte de décès est d'environ 30 jours.

À savoir

pour obtenir une copie d'acte de décès d'une personne étrangère, décédée à l'étranger, vous devez vous adresser à l'autorité qui a dressé l'acte dans le pays concerné.

Qui peut faire la demande ?

Qui peut faire la demande ?

Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.

La demande est-elle gratuite ?

La demande est-elle gratuite ?

La demande est gratuite.

Que mentionne la copie intégrale d'un acte de décès ?

Que mentionne la copie intégrale d'un acte de décès ?

La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil.

Elle mentionne les éléments suivants :

  • Date, heure et lieu du décès

  • Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt

  • Prénoms, nom, professions et domiciles de ses parents

  • Prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs

  • Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s'il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt)

À savoir

le décès est mentionné en marge de l'acte de naissance du défunt.

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Demande d'acte en ligne

Demande de copie intégrale d'acte de décès Uniquement pour les actes postérieurs à 1902