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Copie certifiée conforme

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Copie certifiée conforme d'un document administratif

Vérifié le 22 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La copie d'un document français destinée à une administration française n'a pas besoin d'être certifiée conforme. La copie certifiée conforme peut être exigée uniquement pour un document français demandé par une administration étrangère.

Demande d'une administration française

Il n'est plus obligatoire de fournir une copie certifiée conforme d'un document venant d'une administration française pour remplir une démarche auprès d'une autre administration française.

Les services de l'État (préfecture, université), locaux (mairie...) ou tout organisme public (comme Pôle emploi) sont concernés.

Par exemple, vous n'avez pas besoin de faire certifier la copie de votre bac pour vous inscrire à l'université.

Une simple photocopie lisible du document original doit être acceptée.

En cas de doute sur la validité de la copie, l'administration concernée peut vous demander la production de l'original.

L'administration doit justifier cette demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Attention

une autre procédure s'applique en cas de légalisation d'un document étranger destiné à une administration française.

Demande d'une administration étrangère

Une administration étrangère peut exiger la certification conforme de copies de documents administratifs français.

Par exemple, une université étrangère peut vous demander la copie certifiée conforme d'un diplôme français.

Vous devez vous adresser à l'administration française pour faire certifier le document en question.

À noter

l'administration n'a pas l'obligation de certifier conforme un document administratif rédigé dans une langue étrangère. Par exemple, un diplôme français rédigé en anglais.

Cas général

Vous pouvez vous adresser à une mairie, une préfecture ou un notaire.

Vous devez préciser que la copie certifiée conforme est demandée par une administration étrangère.

Mairie - Rochefort

Adresse :

119 rue Pierre-Loti

BP 60030

17301 - Rochefort Cedex

45.9365997314
-0.962194979191
8

Coordonées

Téléphone : 05 46 82 65 00

Télécopie : 05 46 82 65 99

Email : mairie@ville-rochefort.fr

Site : http://www.ville-rochefort.fr

Horaires

Du lundi au jeudi

De 08:15:00 à 12:00:00

De 13:30:00 à 17:30:00

Du vendredi au vendredi

De 08:15:00 à 12:00:00

De 13:30:00 à 17:00:00

Préfecture - Charente-Maritime

Adresse :

CS 70000

38, rue Réaumur

17017 - La Rochelle Cedex 1

46.15721
-1.15743
8

Coordonées

Téléphone : 05 46 27 43 00

Email : prefecture@charente-maritime.gouv.fr

Site : http://www.charente-maritime.gouv.fr

Horaires

Du vendredi au vendredi

De 08:30:00 à 12:15:00

De 13:30:00 à 16:30:00

Du lundi au jeudi

De 08:30:00 à 12:15:00

De 13:30:00 à 17:00:00

À l'étranger

Vous pouvez vous adresser à l'ambassade de France ou au consulat. Des frais peuvent être exigés.