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Forfait Post Stationnement

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Le Forfait Post Stationnement remplace les amendes de 1re classe (17 €) pour infraction au stationnement payant. Sa vocation est assez similaire bien qu’il ne soit officiellement pas une sanction.

Ce dispositif, imposé par l’état, s’inscrit dans le cadre de la dépénalisation et décentralisation du stationnement payant sur voirie introduite en France par l’article 63 de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM).
800 communes sont concernées en France.

 

Le forfait de post-stationnement (FPS) est une redevance forfaitaire de stationnement en France. Chaque commune en  fixe le montant du forfait, qui peut varier suivant les rues, ainsi que la durée maximale de stationnement.
Il est dû au titre de l’occupation du domaine public en France, en cas de stationnement sur un emplacement payant de voirie.

Pas de Changement pour ceux qui paient

Rochefort a fait le choix de ne pas modifier ses grilles tarifaires de stationnement au 1er janvier 2018 mais de créer un tarif dissuasif au-delà des durées maximales de stationnement autorisées dans chaque zone : 25 €.

Comparatif
Comparatif Forfait Post Stationnement

Le FPS mode d’emploi

  • Je paie mon stationnement selon le tarif en vigueur dans la zone et la durée choisie.
    Exemple : 1,50 € pour 1 h 30 en zone orange.

En cas de dépassement de la durée (insuffisance de paiement)

un avis de FPS sera déposé sur mon pare-brise. Le montant déjà réglé sera déduit du forfait.

Exemple : j’ai payé 1,50 € pour 1 h 30 de stationnement.
Un agent de surveillance de la voie publique constate un dépassement d’horaire.
Il m’applique le FPS de 25 € déduction faite de la somme déjà réglée :
25 -1,50 = 23,50 €.

En cas d’absence de paiement

l’agent m’applique le FPS : 25 € correspondant à la redevance due pour la durée maximale du stationnement payant autorisé.

Comment contester votre avis de paiement FPS ?

Si vous souhaitez contester votre avis de paiement, vous devez former un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) avant toute saisine de la juridiction compétente, à peine d’irrecevabilité de cette saisine.

Le recours peut-être présenté par une lettre recommandé avec demande d'avis de réception ou le cas échéant par l'intermédiaire du procédé électronique mentionné dans l'avis de paiement (article R2333-120-13 du CGCT)

Ce recours (RAPO) est à adresser dans le délai d’un mois. Vous êtes réputé avoir reçu le présent avis 5 jours francs à compter de la date d’envoi.

Vous pouvez l'adresser soit :

Par voie postale :

Ville de Rochefort - Service Police Municipale
119 Rue Pierre Loti
BP 60 030
17301 ROCHEFORT CEDEX

Pièces à transmettre obligatoirement sous peine d’irrecevabilité du recours

  • un exposé des faits et des arguments expliquant le recours (obligatoire);
  • une copie de l’avis de paiement contesté (obligatoire);
  • une copie du certificat d’immatriculation ou de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules (obligatoire);
  • le cas échéant, les pièces permettant d’apprécier le bien-fondé de votre recours;
  • en tant que titulaire du certificat d’immatriculation, locataire ou acquéreur du véhicule concerné, vous pouvez habiliter toute personne pour former le recours administratif en votre nom et pour votre compte. Dans ce cas, le mandat d’habilitation doit être transmis avec le recours.

Délai de réponse de l’autorité administrative ou de son délégataire

L’absence de réponse écrite reçue dans le mois suivant la date de l’avis de réception postal ou électronique du recours vaut rejet du recours.

La décision de rejet peut être contestée dans le délai d’un mois devant la commission du contentieux du stationnement payant, sous réserve du paiement préalable du montant du forfait de post-stationnement indiqué sur le présent avis de paiement et du respect des autres conditions de recevabilité du recours.