Ville de Rochefort
Rochefort et Moi
Vos démarches en ligne
French English German Spanish

Lotos, loteries et tombolas organisés par une association

logo rss

Loterie, tombola ou loto traditionnel organisé par une association

Vérifié le 8 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En principe les jeux d'argent (hors loterie nationale et casino qui sont gérés par l'État) sont interdits.

Toutefois les loteries ou tombolas et lotos traditionnels sont autorisés sous certaines conditions.

Loterie ou tombola

Qu'est-ce qu'une loterie ou une tombola ?

Qu'est-ce qu'une loterie ou une tombola ?

Une loterie ou une tombola est un jeu de hasard par lequel le joueur, en contre partie d'une participation financière, tente sa chance pour obtenir un gain (argent ou objet).

Conditions à remplir pour organiser une loterie ou une tombola

Conditions à remplir pour organiser une loterie ou une tombola

Seules les loteries ou tombolas d'objets mobiliers sont permises si elles sont destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif.

L'association organisatrice doit non seulement avoir des statuts qui correspondent à l'un des critères précisé mais elle doit aussi obtenir une autorisation (soit du maire, soit du préfet).

Demande d'autorisation

Demande d'autorisation

Cas général

La demande d'autorisation doit être faite auprès du maire de la commune où est situé le siège social de l'association

Mairie - Rochefort

Adresse :

119 rue Pierre-Loti

BP 60030

17301 - Rochefort Cedex

45.9365997314
-0.962194979191
8

Coordonées

Téléphone : 05 46 82 65 00

Télécopie : 05 46 82 65 99

Email : mairie@ville-rochefort.fr

Site : http://www.ville-rochefort.fr

Horaires

Du lundi au jeudi

De 08:15:00 à 12:00:00

De 13:30:00 à 17:30:00

Du vendredi au vendredi

De 08:15:00 à 12:00:00

De 13:30:00 à 17:00:00

L'association organisatrice doit fournir le formulaire cerfa n°11823*03 ainsi que les documents suivants :

À Paris

La demande d'autorisation doit être faite auprès du préfet de police

L'association organisatrice doit fournir le formulaire cerfa n°11823*03 ainsi que les documents suivants :

  • Statut de l'association,

  • Bilan du dernier exercice financier si le capital d'émission de la loterie (prix unitaire du billet multiplié par le nombre de billets émis) dépasse 7 500 €.  €

Service en ligne

Demande d'autorisation de loterie - actes de bienfaisance – encouragement des arts – financement d'activités sportives à but non lucratif
Accédez au service en suivant ce lien : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11823.do

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

Lorsque le capital d'émission de la loterie dépasse 30 000 € €, le maire statue après avis du directeur départemental ou régional des finances publiques.

La direction des finances publiques vérifie notamment si les éléments suivants sont respectés :

  • L'association justifie d'une certaine ancienneté (aucune durée n'est fixée dans les textes) et offre une garantie de sérieux

  • Son budget est en équilibre et une part significative des recettes est affectée à des actions de bienfaisance, d'encouragement des arts ou de pratique d'activités sportives

  • Le montant du capital d'émission est en rapport avec les besoins réels créés par l'action envisagée et avec les possibilités de placement des billets

  • Le montant des frais d'organisation, achat de lots compris, ne dépasse pas 15 % du capital d'émission

Utilisation des sommes recueillies

Utilisation des sommes recueillies

Les sommes recueillies doivent être employées :

  • soit à de réelles actions de bienfaisance au profit de déshérités ou d'encouragements des arts

  • soit au financement effectif d'activités sportives à but non lucratif

Elles ne doivent pas être utilisées pour régler des frais de fonctionnement, des dépenses courantes ou pour combler un déficit dû à une mauvaise gestion.

Les actions financées ne doivent pas être réservées aux seuls adhérents de l'association.

L'affectation précise des sommes recueilles doit être décrite dans le formulaire de demande d'autorisation de la loterie.

Fiscalité des sommes recueillies

Fiscalité des sommes recueillies

Les associations sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée sont exonérées des impôts commerciaux sur les sommes recueillies lors des manifestations de bienfaisance ou de soutien. Ceci dans la limite de 6 manifestations par an

Les loteries et tombolas font partie des manifestations de bienfaisance exonérées d'impôt. Les sommes recueillies sont exonérées quel que soit leur montant. L’exonération porte sur l'impôt sur les sociétés, la TVA et la contribution économique territoriale.

Cette exonération est conditionnée aux formalités suivantes :

  • information du service des impôts des entreprises (SIE) du siège social de l'association au plus tard 24 heures avant la manifestation par simple lettre,

  • envoi au SIE d'un relevé détaillé des recettes et des dépenses dans les 30 jours qui suivent la manifestation.

Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Marennes

Adresse :

3 rue Etchebarne

17320 - Marennes

45.8239566
-1.1033165
8

Coordonées

Téléphone : 05 46 85 83 75

Télécopie : 05 46 85 19 11

Email : sip-sie.marennes@dgfip.finances.gouv.fr

Site : http://www.impots.gouv.fr

Horaires

Du lundi au vendredi

De 08:30:00 à 12:00:00

De à

Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Rochefort

Adresse :

42 avenue Wilson

17307 - Rochefort Cedex

45.9457262
-0.8848165
8

Coordonées

Téléphone : 05 46 82 16 30

Email : sip-sie.rochefort@dgfip.finances.gouv.fr

Site : http://www.impots.gouv.fr

Horaires

Du lundi au mardi

De 08:30:00 à 12:00:00

De 13:30:00 à 15:30:00

De à

Du mercredi au mercredi

De 08:30:00 à 12:15:00

De à

Du jeudi au jeudi

De 08:30:00 à 12:00:00

De 13:30:00 à 15:30:00

De à

Du vendredi au vendredi

De 08:30:00 à 12:15:00

Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Royan

Adresse :

1 rue des Cormorans

BP 213

17205 - Royan Cedex

45.637196
-1.028955
8

Coordonées

Téléphone : 05 46 39 51 10

Télécopie : 05 46 39 51 33

Email : sie.royan@dgfip.finances.gouv.fr

Site : http://www.impots.gouv.fr

Horaires

Du mercredi au jeudi

De 08:30:00 à 12:00:00

De à

Du mardi au mardi

De 08:30:00 à 12:15:00

De à

Du vendredi au vendredi

De 08:30:00 à 12:15:00

De à

Du lundi au lundi

De 08:30:00 à 12:00:00

De à

Loto traditionnel

Qu'est ce qu'un loto traditionnel ?

Qu'est ce qu'un loto traditionnel ?

Un loto traditionnel est un jeu de hasard où, pour gagner, un participant doit remplir le premier une carte portant plusieurs numéros, auxquels correspondent des boules de loto tirés au sort par un organisateur.

Le loto traditionnel est permis s'il respecte les conditions suivantes :

  • Le loto est organisé dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale

  • Le loto est organisé dans un cercle restreint (membres de l'association, parents, amis)

    N'est pas considéré comme un cercle restreint, l'organisation répétée de lotos dans un local prévu à cet effet. Il en est de même de l'organisation d'un système de transport à destination du lieu où se déroule le jeu

  • Les mises sont de faible valeur et inférieures à 20 €.

Les lotos traditionnels proposés aux participants ne peuvent pas être des sommes d'argent, ni être remboursés. Il peut néanmoins s'agir de la remise de bons d'achat non remboursables. Il n'y a pas de valeur marchande maximale pour les lots proposés aux participants.

Fiscalité des sommes recueillies

Fiscalité des sommes recueillies

Les associations sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée sont exonérées des impôts commerciaux sur les sommes recueillies lors des manifestations de bienfaisance ou de soutien. Ceci dans la limite de 6 manifestations par an

Les loteries et tombolas font partie des manifestations de bienfaisance exonérées d'impôt. Les sommes recueillies sont exonérées quel que soit leur montant. L’exonération porte sur l'impôt sur les sociétés, la TVA et la contribution économique territoriale.

Cette exonération est conditionnée aux formalités suivantes :

  • information du service des impôts des entreprises (SIE) du siège social de l'association au plus tard 24 heures avant la manifestation par simple lettre,

  • envoi au SIE d'un relevé détaillé des recettes et des dépenses dans les 30 jours qui suivent la manifestation.

Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Marennes

Adresse :

3 rue Etchebarne

17320 - Marennes

45.8239566
-1.1033165
8

Coordonées

Téléphone : 05 46 85 83 75

Télécopie : 05 46 85 19 11

Email : sip-sie.marennes@dgfip.finances.gouv.fr

Site : http://www.impots.gouv.fr

Horaires

Du lundi au vendredi

De 08:30:00 à 12:00:00

De à

Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Rochefort

Adresse :

42 avenue Wilson

17307 - Rochefort Cedex

45.9457262
-0.8848165
8

Coordonées

Téléphone : 05 46 82 16 30

Email : sip-sie.rochefort@dgfip.finances.gouv.fr

Site : http://www.impots.gouv.fr

Horaires

Du lundi au mardi

De 08:30:00 à 12:00:00

De 13:30:00 à 15:30:00

De à

Du mercredi au mercredi

De 08:30:00 à 12:15:00

De à

Du jeudi au jeudi

De 08:30:00 à 12:00:00

De 13:30:00 à 15:30:00

De à

Du vendredi au vendredi

De 08:30:00 à 12:15:00

Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Royan

Adresse :

1 rue des Cormorans

BP 213

17205 - Royan Cedex

45.637196
-1.028955
8

Coordonées

Téléphone : 05 46 39 51 10

Télécopie : 05 46 39 51 33

Email : sie.royan@dgfip.finances.gouv.fr

Site : http://www.impots.gouv.fr

Horaires

Du mercredi au jeudi

De 08:30:00 à 12:00:00

De à

Du mardi au mardi

De 08:30:00 à 12:15:00

De à

Du vendredi au vendredi

De 08:30:00 à 12:15:00

De à

Du lundi au lundi

De 08:30:00 à 12:00:00

De à