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Médaille d'honneur du travail

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Médaille d'honneur du travail

Vérifié le 29 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La médaille du travail est une distinction honorifique. Elle a pour but de récompenser l'ancienneté de services d'un salarié, la qualité de ses initiatives prises dans l'exercice de sa profession ou ses efforts pour acquérir une meilleure qualification. Le salarié peut faire la demande lui-même.

Conditions d'obtention 

Conditions d'obtention 

Personnes concernées

Les salariés ou les travailleurs retraités peuvent, sous conditions, obtenir la médaille d'honneur du travail.

Salarié

Le salarié doit avoir travaillé :

  • en France (pour des employeurs français ou étrangers)

  • ou à l'étranger chez un employeur français.

À titre exceptionnel, le salarié résidant ou travaillant à l'étranger pour des entreprises étrangères peut obtenir la médaille d'honneur du travail si ses activités professionnelles ont particulièrement contribué au bon renom de la France.

Il n'y a pas de condition de nationalité.

Attention

le salarié pouvant prétendre à autre type de médaille (par exemple, à la médaille d'honneur agricole) ne peut pas obtenir la médaille d'honneur du travail.

La médaille d'honneur du travail peut être accordée à titre posthume au salarié qui se trouve dans l'un des cas suivants :

  • Il avait le nombre d'années d'ancienneté nécessaire au moment de son décès.

  • Il a été victime d'un accident mortel dans l'exercice de sa profession. Il reçoit la grande médaille d'or à titre posthume, sans condition de durée de services.

Dans les 2 cas, la demande doit être faite dans les 5 ans suivant la date du décès.

Travailleur retraité

Le travailleur retraité doit avoir travaillé :

  • en France (pour des employeurs français ou étrangers)

  • ou à l'étranger chez un employeur français.

À titre exceptionnel, le retraité rayant résidé ou travaillé à l'étranger pour des entreprises étrangères peut obtenir la médaille d'honneur du travail si ses activités professionnelles ont particulièrement contribué au bon renom de la France.

Il n'y a pas de condition de nationalité.

En principe, certaines catégories de personnes ne peuvent pas prétendre à la médaille d'honneur du travail. Il s'agit notamment des magistrats et des fonctionnaires. Il existe pour eux des distinctions honorifiques spécifiques.

Calcul de l'ancienneté

La médaille du travail comprend 4 échelons. Ils dépendent de l'ancienneté des services effectués.

Médaille d'honneur de travail : ancienneté minimum

Médaille d'honneur du travail

Ancienneté de services

Médaille d'argent

20 ans

Médaille de vermeil

30 ans

Médaille d'or

35 ans

Grande médaille d'or

40 ans

Les services pris en compte pour le calcul de l'ancienneté peuvent avoir été effectués auprès d'un nombre illimité d'employeurs.

Les périodes de chômage ne comptent pas.

Certaines périodes d'absence sont considérées comme des périodes de travail. Il s'agit des périodes suivantes :

  • Temps passé au titre du service national

  • Congés de maternité (dans la limite d'un an maximum)

  • Stages rémunérés pour la formation professionnelle, l'apprentissage, les CDD conclus dans le cadre de la politique de l'emploi

À noter

les années accomplies dans le secteur public ne sont pas prises en compte pour l'obtention de cette médaille. Une exception existe pour les retraités qui ne peuvent plus prétendre à une médaille d'ancienneté de l'organisme public dans lequel ils ont travaillé.

Toutefois, les personnes suivantes peuvent obtenir la médaille sans avoir l'ancienneté requise :

Démarche

Démarche

La démarche varie selon le lieu d'habitation du salarié.

Cas général

Selon le département de résidence du salarié, la demande est étudiée par l'un des organismes suivants :

  • Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)

  • Préfecture

  • Sous-préfecture

Il faut consulter les sites internet de ces organismes, ou contacter au moins l'un d'entre eux, pour savoir :

  • Si la demande doit être faite en ligne ou être envoyée par courrier

  • Et, lorsque la demande peut être faite par courrier, à quel organisme elle doit être envoyée

En ligne

Il faut utiliser le téléservice suivant :

Service en ligne

Demande de médaille d'honneur du travail
Accédez au service en suivant ce lien : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/mhtravail

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'économie

Vous devez fournir les justificatifs suivants :

  • Photocopie d'une pièce d’identité (recto verso)

  • Photocopies des certificats de travail de chaque employeur

    Le certificat de travail peut être remplacé par une attestation établie par 2 témoins et visée par le maire de la commune de résidence, qui certifiera la raison pour laquelle un certificat ne peut pas être fourni.

  • Attestation récente du dernier employeur

  • Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire

  • Pour les mutilés du travail, photocopie du relevé des rentes

Par courrier

Le salarié doit faire un dossier avec les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°11796 rempli, daté et signé

  • Photocopie d'une pièce d’identité (recto verso)

  • Photocopies des certificats de travail de chaque employeur

    Le certificat de travail peut être remplacé par une attestation établie par 2 témoins et visée par le maire de la commune de résidence, qui certifiera la raison pour laquelle un certificat ne peut pas être fourni.

  • Attestation récente du dernier employeur

  • Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire

  • Pour les mutilés du travail, photocopie du relevé des rentes

Préfecture - Charente-Maritime

Adresse :

CS 70000

38, rue Réaumur

17017 - La Rochelle Cedex 1

46.15721
-1.15743
8

Coordonées

Téléphone : 05 46 27 43 00

Email : prefecture@charente-maritime.gouv.fr

Site : http://www.charente-maritime.gouv.fr

Horaires

Du vendredi au vendredi

De 08:30:00 à 12:15:00

De 13:30:00 à 16:30:00

Du lundi au jeudi

De 08:30:00 à 12:15:00

De 13:30:00 à 17:00:00

Sous-préfecture - Rochefort

Adresse :

21, rue Jean-Jaurès

BP 60160

17306 - Rochefort Cedex

45.9377521
-0.9589717
8

Coordonées

Téléphone : 05 46 87 08 08

Télécopie : +33 5 46 99 80 76

Email : sp-rochefort@charente-maritime.gouv.fr

Site : http://www.charente-maritime.gouv.fr

Horaires

Du lundi au vendredi

De 08:30:00 à 11:30:00

De 13:30:00 à 16:00:00

De à

Dans le Pas-de-Calais

Le salarié doit faire sa demande en ligne en utilisant le téléservice suivant :

Service en ligne

Demande de médaille d'honneur du travail - Pas de Calais
Accédez au service en suivant ce lien : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-de-medaille-du-travail-pas-de-calais

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'économie

Les justificatifs suivants doivent être joints :

  • Photocopie d'une pièce d’identité (recto verso)

  • Photocopies des certificats de travail de chaque employeur

    Le certificat de travail peut être remplacé par une attestation établie par 2 témoins et visée par le maire de la commune de résidence, qui certifiera la raison pour laquelle un certificat ne peut pas être fourni.

  • Attestation récente du dernier employeur

  • Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire

  • Pour les mutilés du travail, photocopie du relevé des rentes

À Paris

Documents à fournir

Le salarié doit faire un dossier et y joindre les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°11796 rempli, daté et signé

  • Photocopie d'une pièce d’identité (recto verso)

  • Photocopies des certificats de travail de chaque employeur

    Le certificat de travail peut être remplacé par une attestation établie par 2 témoins et visée par le maire de la commune de résidence, qui certifiera la raison pour laquelle un certificat ne peut pas être fourni.

  • Attestation récente du dernier employeur

  • Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire

  • Pour les mutilés du travail, photocopie du relevé des rentes

Envoi du dossier

Le dossier doit être envoyé au service des décorations de la préfecture de Paris.

À l'étranger

Documents à fournir

Le salarié doit faire un dossier et y joindre les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°11797 rempli, daté et signé

  • Photocopie d'une pièce d’identité (recto verso)

  • Photocopies des certificats de travail de chaque employeur

    Le certificat de travail peut être remplacé par une attestation établie par 2 témoins et visée par le mairie de la commune de résidence, qui indiquera la raison pour laquelle un certificat ne peut pas être fourni.

  • Attestation récente du dernier employeur

  • Pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire

  • Pour les mutilés du travail, photocopie du relevé des rentes

Envoi du dossier

Le dossier doit être envoyé à l'ambassade.

Date limite d'envoi du dossier

La médaille est décernée par arrêté du ministre du travail ou, sur délégation, du préfet à l'occasion des 1er janvier et 14 juillet de chaque année.

Le dossier doit parvenir à son destinataire :

  • Pour obtenir la médaille le 14 juillet, avant le 1er mai

  • Pour obtenir la médaille le 1er janvier, avant le 15 octobre de l'année précédente

À noter

l'ancienneté est calculée à la date du 1er janvier ou du 14 juillet, et non pas à la date d'envoi de la demande.

Délai

Le délai s'écoulant entre l'envoi du dossier et la remise de la médaille est variable.

Remise de la décoration

Remise de la décoration

La personne qui reçoit la médaille d'honneur du travail (on parle de titulaire de la médaille) obtient un ruban (ou rosette) et un diplôme rappelant les services pour lesquels il est récompensé

Une médaille peut être frappée et gravée aux frais du titulaire ou de son employeur (en cas d'accord de ce dernier), par commande envoyée à la Monnaie de Paris ou à un fabricant privé.

Remise du diplôme

Remise du diplôme

Suite à la parution de l'arrêté préfectoral, un diplôme est également attribué au candidat.

Le diplôme est adressé à la mairie de son domicile qui se charge de le redistribuer.

En pratique, la mairie adresse un courrier au titulaire de la médaille, l'invitant à venir chercher son diplôme.

Attention

il n'est pas possible d'obtenir de duplicata du diplôme.

Gratification de l'employeur

Gratification de l'employeur

Selon ce qui est inscrit dans la convention collective ou l'accord collectif d'entreprise, l'employeur peut verser une somme d'argent pour récompenser les services du titulaire de la médaille ou accorder un ou plusieurs jours de congé.

Si la somme versée par l'employeur est inférieure au montant d'un salaire mensuel, elle ne fait pas partie des revenus salariés imposables.

Services en ligne et formulaires

Où s’informer ?

  • Préfecture - Charente-Maritime

    Adresse :

    CS 70000

    38, rue Réaumur

    17017 - La Rochelle Cedex 1

    46.15721
    -1.15743
    8

    Coordonées

    Téléphone : 05 46 27 43 00

    Email : prefecture@charente-maritime.gouv.fr

    Site : http://www.charente-maritime.gouv.fr

    Horaires

    Du vendredi au vendredi

    De 08:30:00 à 12:15:00

    De 13:30:00 à 16:30:00

    Du lundi au jeudi

    De 08:30:00 à 12:15:00

    De 13:30:00 à 17:00:00

  • Sous-préfecture - Rochefort

    Adresse :

    21, rue Jean-Jaurès

    BP 60160

    17306 - Rochefort Cedex

    45.9377521
    -0.9589717
    8

    Coordonées

    Téléphone : 05 46 87 08 08

    Télécopie : +33 5 46 99 80 76

    Email : sp-rochefort@charente-maritime.gouv.fr

    Site : http://www.charente-maritime.gouv.fr

    Horaires

    Du lundi au vendredi

    De 08:30:00 à 11:30:00

    De 13:30:00 à 16:00:00

    De à

Textes de référence

Informations complémentaires

L’avis du Maire est optionnel.

Aussi, votre employeur doit transmettre votre dossier directement aux services de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploir (DIRECCTE) :

DIRECCTE UD 17
Service médaille du travail
Avenue porte Dauphine
Cite administrative Chasseloup Laubat
17021 LA ROCHELLE CEDEX 1

Tél. : 05 46 50 86 51