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Taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE)

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Taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE)

Vérifié le 1 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur

La taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) est un impôt instauré de façon facultative par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunal (EPCI), sur le territoire desquels sont situés les dispositifs publicitaires. Elle est due par l'exploitant du dispositif publicitaire, le propriétaire ou celui dans l'intérêt duquel le dispositif est réalisé. Son montant varie selon les caractéristiques des supports publicitaires et la taille de la collectivité.

Quels sont les supports publicitaires taxés ?

Quels sont les supports publicitaires taxés ?

La TLPE est due de manière générale sur les supports existant au 1er janvier de l'année d'imposition.

La taxe s'applique à tous les supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d'une voie publique, suivants :

  • Dispositifs publicitaires : tout support susceptible de contenir une publicité, comme les panneaux publicitaires par exemple

  • Enseignes : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou situé sur un terrain, portant sur une activité qui s'y exerce

  • Pré-enseignes : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité, y compris les pré-enseignes dérogatoires respectant l'environnement

La superficie imposable est celle du rectangle formé par les points extrêmes de l'inscription, forme ou image. L'encadrement n'est pas taxé.

Les supports sont taxés par face : un panneau publicitaire recto-verso ou une enseigne à double-face sont taxés 2 fois.

Si un dispositif non numérique permet l'affichage successif de plusieurs affiches (affichage déroulant), les tarifs sont multipliés par le nombre d'affiches effectivement visibles.

À savoir

il est possible de faire une déclaration complémentaire pour le support publicitaire créé ou supprimé après le 1er janvier. En cas de création, la taxe est due à partir du mois suivant celui de sa création. En cas de suppression, la taxe n'est pas due pour les mois postérieurs.

Exonérations

Cas général

Les dispositifs ou supports suivants sont exonérés de la taxe :

  • Affichage de publicités non commerciales

  • Dispositifs concernant des spectacles (affiche de film ou de pièce de théâtre)

  • Supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire (croix de pharmacie, par exemple) ou imposés par une convention signée avec l'État

  • Localisation de professions réglementées (plaques de notaires, de médecins, etc.)

  • Panneaux de signalisation directionnelle relatifs à une activité ou à un service proposé

  • Panneaux d'information sur les horaires, les tarifs ou les moyens de paiement de l'activité exercée (pour les tarifs à condition que la superficie cumulée du support ne dépasse pas 1 m²)

  • Enseignes de moins de 7 m² en surface cumulée, sauf délibération contraire de la collectivité

Les enseignes dont la superficie est comprise entre 12 m² et 20 m² peuvent faire l'objet d'une réduction de 50 %.

Mairie - Rochefort

Adresse :

119 rue Pierre-Loti

BP 60030

17301 - Rochefort Cedex

45.9365997314
-0.962194979191
8

Coordonées

Téléphone : 05 46 82 65 00

Télécopie : 05 46 82 65 99

Email : mairie@ville-rochefort.fr

Site : http://www.ville-rochefort.fr

Horaires

Du lundi au jeudi

De 08:15:00 à 12:00:00

De 13:30:00 à 17:30:00

Du vendredi au vendredi

De 08:15:00 à 12:00:00

De 13:30:00 à 17:00:00

Décision de la collectivité

Les collectivités territoriales peuvent instaurer, sur délibération, une exonération totale ou une réduction de 50 % sur, par exemple :

  • Les enseignes non scellées au sol de moins de 12 m²

  • Les pré-enseignes (inférieures ou supérieures à 1,5 m²)

  • Les dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage, ou apposés sur du mobilier urbain (abri-bus par exemple) ou les kiosques à journaux.

Peuvent faire l'objet d'une réduction de 50 % les enseignes dont la superficie est comprise entre 12 m² et 20 m².

Mairie - Rochefort

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Horaires

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De 13:30:00 à 17:30:00

Du vendredi au vendredi

De 08:15:00 à 12:00:00

De 13:30:00 à 17:00:00

Calcul

Calcul

Le montant de la TLPE varie selon la nature et la surface des supports publicitaires et la taille de la collectivité (commune ou EPCI).

Montants maximaux de la taxe locale sur la publicité extérieure (en euros par m² et par an) en fonction de la taille des communes

Type de publicité extérieure

Superficie de la publicité extérieure

jusqu'à 49 999 habitants dans commune ou EPCI

entre 50 000 et 199 999 habitants dans commune ou EPCI**

à partir de 200 000 habitants dans commune ou EPCI***

2019

2020

2021

2019

2020

2021

2019

2020

2021

Dispositif publicitaire ou préenseigne

Dispositif classique

de moins de 50 m²

15,70 €

16 €

16,20 €

20,80 €

21,10 €

21,40 €

31,40 €

31,90 €

32,40 €

de plus de 50 m²

31,40 €

32 €

32,40 €

41,60 €

42,20 €

42,80 €

62,80 €

63,80 €

64,80 €

Dispositifs sur support numérique

de moins de 50 m²

47,10 €

48 €

48,60 €

62,40 €

63,30 €

64,20 €

94,20 €

95,70 €

97,20 €

de plus de 50 m²

94,20 €

96 €

97,20 €

124,80 €

126,60 €

128,40 €

188,40 €

191,40 €

194,40 €

Enseignes

de moins de 12 m²

15,70 €

16 €

16,20 €

20,80 €

21,10 €

21,40 €

31,40 €

31,90 €

32,20 €

entre 12 m² et 50 m²

31,40 €

32 €

32,40 €

41,60 €

42,20 €

42,80 €

62,80 €

63,80 €

64,80 €

à partir de 50 m²

62,80 €

64 €

64,80 €

83,20 €

84,40 €

85,60 €

125,60 €

127,60 €

129,60 €

** ou dans une commune jusqu'à 49 999 habitants appartenant à un EPCI de plus de 50 000 habitants

*** ou dans une commune de plus de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de plus de 200 000 habitants

En l'absence de décision expresse d'actualisation des tarifs par une délibération de la collectivité concernée, les tarifs de l'année précédente continuent à s'appliquer.

Déclaration

Déclaration

Support existant au 1er janvier

L'exploitant du dispositif publicitaire, redevable de la taxe, doit effectuer une déclaration annuelle auprès de la mairie ou de l'EPCI avant le 1er mars de l'année d'imposition.

La déclaration comprend notamment la superficie, la nature, le nombre et la date de création ou de suppression de chaque support publicitaire.

Certaines mairies mettent en ligne le formulaire de déclaration ou permettent d'effectuer la déclaration directement en ligne. Il est désormais possible d'utiliser le formulaire cerfa ci-dessous. L'utilisation de ce formulaire n'a pas de caractère obligatoire pour l'instant :

Service en ligne

Taxe locale sur la publicité extérieure
Accédez au service en suivant ce lien : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15702.do

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Ministère chargé des finances

Mairie - Rochefort

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BP 60030

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Horaires

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De 08:15:00 à 12:00:00

De 13:30:00 à 17:30:00

Du vendredi au vendredi

De 08:15:00 à 12:00:00

De 13:30:00 à 17:00:00

Support créé après le 1er janvier

L'exploitant du dispositif publicitaire, redevable de la taxe, doit effectuer une déclaration annuelle auprès de la mairie ou de l'EPCI dans les 2 mois suivant la création.

La déclaration comprend notamment la superficie, la nature, le nombre et la date de création ou de suppression de chaque support publicitaire.

Certaines mairies mettent en ligne le formulaire de déclaration ou permettent d'effectuer la déclaration directement en ligne. Il est désormais possible d'utiliser le formulaire cerfa ci-dessous. L'utilisation de ce formulaire n'a pas de caractère obligatoire pour l'instant :

Service en ligne

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Du vendredi au vendredi

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De 13:30:00 à 17:00:00

Support supprimé

L'exploitant du dispositif publicitaire, redevable de la taxe, doit effectuer une déclaration annuelle auprès de la mairie ou de l'EPCI dans les 2 mois suivant la suppression.

La déclaration comprend notamment la superficie, la nature, le nombre et la date de création ou de suppression de chaque support publicitaire.

Certaines mairies mettent en ligne le formulaire de déclaration ou permettent d'effectuer la déclaration directement en ligne. Il est désormais possible d'utiliser le formulaire cerfa ci-dessous. L'utilisation de ce formulaire n'a pas de caractère obligatoire pour l'instant :

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De 13:30:00 à 17:00:00

En cas d'erreur ou d'absence de déclaration

En cas d'erreur ou d'absence de déclaration

Une contravention de 4e classe s'applique en cas de non-déclaration, de déclaration hors délai, ou de déclaration inexacte ou incomplète. Chaque support donne lieu à une infraction distincte.

Le montant de la contravention est de 750 € pour les personnes physiques et de 3 750 € pour les personnes morales.

En cas d'omission ou d'inexactitude dans la déclaration, le maire ou l'EPCI peut mettre en demeure l'exploitant de la mettre en conformité. Celui-ci dispose de 30 jours pour faire valoir ses arguments.

En cas d'absence de déclaration, l'exploitant est mis en demeure de la produire dans les 30 jours. À défaut, un avis de taxation d'office lui est envoyé, avec un nouveau délai de 30 jours pour faire valoir ses observations.

La taxe est payable à partir du 1er septembre de l'année d'imposition.

Services en ligne et formulaires

  • Taxe locale sur la publicité extérieure

    Ministère chargé des finances

  • Où s’informer ?

    • Mairie - Rochefort

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      De 13:30:00 à 17:00:00

    • Communauté d'agglomération - Rochefort Océan

      Adresse :

      Parc des Fourriers

      3 avenue Maurice-Chupin

      CS 50224

      17304 - Rochefort Cedex

      45.9265576
      -0.9523852
      8

      Coordonées

      Téléphone : 05 46 82 17 80

      Télécopie : 05 46 99 76 30

      Email : contact@agglo-rochefortocean.fr

      Site : http://www.agglo-rochefortocean.fr

      Horaires

      Du vendredi au vendredi

      De 09:00:00 à 12:00:00

      De 13:30:00 à 16:30:00

      Du lundi au jeudi

      De 09:00:00 à 12:00:00

      De 13:30:00 à 17:00:00

    Textes de référence

    Pour en savoir plus

    Vous aimerez aussi :

    Installation de publicité extérieure

    Dispositions particulières prises par la Ville de Rochefort :

    Par délibération du 22 octobre 2008, modifiée le 16 décembre 2009, le Conseil Municipal a décidé d’instaurer cette taxe avec une exonération pour les enseignes inférieures ou égales à 7m², et pour les indications relatives aux horaires d’ouverture et aux menus des restaurants.

    Les drapeaux fixes sont taxables en double face, et les drapeaux flottants en simple face.
    Les tarifs de la taxe s’appliquent par m² et par an, à la superficie utile des supports taxables.
    Les barèmes applicables sont fixés dans les tarifs en téléchargement

    Si votre enseigne concerne une surface supérieure à 7m², vous devez transmettre une déclaration annuelle des surfaces publicitaires au service urbanisme de la Ville, avant le 1er mars de l'année.

    Si vous modifiez les surfaces de votre parc publicitaire en cours d'année, vous êtes tenus de le déclarer au service urbanisme de la ville dans les deux mois suivant le montage ou le démontage de votre dispositif publicitaire, par la déclaration de modification des surfaces publicitaires exploitées en cours d'année.

    Pour plus d’informations, vous pouvez contacter les services municipaux en charge du recouvrement de la T.L.P.E. par courriel à l’adresse suivante : tlpe@ville-rochefort.fr

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