Troubles de voisinage : nuisances olfactives (odeurs)
Vérifié le 30 décembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les nuisances provoquées par des odeurs (nuisances olfactives) peuvent, dans certains cas, être considérées comme un trouble anormal de voisinage et, à ce titre, être sanctionnées.
Trouble anormal de voisinage
On parle de trouble anormal de voisinage lorsque la nuisance invoquée excède les inconvénients normaux inhérents aux activités du voisinage.
Les nuisances olfactives peuvent être considérées comme un trouble anormal de voisinage, qu'elles soient provoquées par un particulier (barbecue, amoncellement d'ordures, utilisation intempestive de fumier, fumées excessives de cigarette, ...) ou par une entreprise (restaurant, élevage porcin, poulailler, usine...).
C'est le juge du tribunal qui apprécie au cas par cas le caractère anormal de la nuisance, selon notamment :
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de son intensité
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de sa fréquence
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de sa durée
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de l'environnement dans lequel elle se produit
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du respect de la réglementation en vigueur
Preuves
La preuve du caractère anormal des odeurs peut être apportée par tout moyen, notamment :
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témoignages,
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pétitions,
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constat d'huissier,
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demandes écrite de faire cesser les nuisances,
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intervention des services d'hygiène de la mairie.
Recours pour faire cesser le trouble
Recours amiable
Il est possible de recourir gratuitement à un conciliateur de justice. Cette démarche est obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le tribunal.
Si les nuisances proviennent de l'immeuble en copropriété dans lequel vous vivez, il faut d'abord vérifier le règlement de copropriété pour faire constater le problème et faire respecter le règlement.
Si vous êtes incommodé par de fortes odeurs générées dans votre quartier (maison, activité professionnelle à proximité), vous pouvez contacter le service communal d'hygiène et de santé de votre mairie.
Mairie - Rochefort
Adresse :
119 rue Pierre-Loti
BP 60030
17301 - Rochefort Cedex
Coordonées
Téléphone : 05 46 82 65 00
Télécopie : 05 46 82 65 99
Email : mairie@ville-rochefort.fr
Site : http://www.ville-rochefort.fr
Horaires
Du lundi au jeudi
De 08:15:00 à 12:00:00
De 13:30:00 à 17:30:00
Du vendredi au vendredi
De 08:15:00 à 12:00:00
De 13:30:00 à 17:00:00
Le maire peut mandater un inspecteur de la salubrité pour qu'il constate la réalité et l'importance du trouble.
Si le trouble est avéré, l'auteur de la nuisance peut faire l'objet d'un rappel à l'ordre et, en cas de persistance du trouble, d'une mise en demeure.
Recours judiciaire
Rappel
il est obligatoire de faire tout d'abord appel à un conciliateur de justice (démarche gratuite) pour pouvoir ensuite saisir le tribunal.
Si les nuisances persistent, vous pouvez saisir le tribunal du lieu de votre domicile.
Si le juge du tribunal considère que la nuisance constitue un trouble anormal de voisinage, il peut prononcer :
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le versement de dommages et intérêts,
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la résiliation du bail si les nuisances sont imputables à un locataire,
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la réalisation de travaux destinés à réduire ou supprimer les nuisances,
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la suspension, voire l'arrêt de l'activité incriminée.
Où s’informer ?
Agence départementale d'information sur le logement (ADIL) - Charente-Maritime
Adresse :
49 avenue Aristide-Briand
17000 - La Rochelle
46.1599998474-1.167569994938Coordonées
Téléphone : 05 46 34 41 36
Télécopie : 05 46 34 13 27
Email : contact@adil17.org
Site : http://www.adil17.org
Horaires
Du vendredi au vendredi
De 09:00:00 à 12:30:00
De 13:30:00 à 17:00:00
Du lundi au mardi
De 09:00:00 à 12:30:00
De 13:30:00 à 17:00:00
Du mercredi au jeudi
De 09:00:00 à 12:30:00
De 14:00:00 à 17:30:00
Textes de référence
Code de la santé publique : articles L1422-1 et L1422-2
Services communaux d'hygiène et de santé
