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Pour favoriser la mixité sociale, les opérations d’accession sociale à la propriété d’un logement neuf (acquisition ou construction) situées dans certains quartiers bénéficient du taux réduit de TVA à 5,5 %.

Acheter ou construire avec une TVA à taux réduit

Qui peut en bénéficier ?

Ces logements doivent être acquis (neufs) ou construits par des ménages qui les occupent à titre de résidence principale, dont les ressources ne dépassent pas les plafonds ci-dessous. Le dépôt de la demande de permis de construire intervient au 1er janvier 2015.

Revenu fiscal de référence en N-2 en 2015
Pour un foyer composé d’une personne seule : 29014 € maximum.
Pour 2 personnes sans personne à charge (hors jeune ménage): 38746 €
Pour 3 personnes ou 1 personne seule avec une personne à charge ou jeune ménage : 46596  €
Pour 4 personnes ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge : 56251 €
Pour 5 personnes ou 1 personne seule avec 3 personnes à charge : 66173 €
Pour 6 personnes ou 1 personne seule avec 4 personnes à charge : 74577 €
Par personne supplémentaire : 8319 €

Le prix de vente ou le coût de la construction ne doit pas être supérieur à 2402 € HT le m² de surface utile (surface habitable + 1/2 des surfaces annexes).

Quels sont les quartiers concernés ?

L'opération doit être située dans un quartier prioritaire de la Politique de la Ville (contrat de ville en cours d'élaboration) ou dans le périmètre des 300 m de celui ci.

Ci contre les plans de localisation des quartiers concernés

Attention :
En cas de vente dans les 10 ans, il faudra reverser la différence avec le taux normal de TVA, diminué de 1/10ème par année de détention au-delà de la 1ère année, sauf en cas de :

  • décès de l’acquéreur,
  • décès d’un descendant direct faisant partie du foyer,
  • mobilité professionnelle avec plus de 70 kms entre le nouveau lieu de travail et le logement,
  • chômage d’une durée supérieure à un an,
  • délivrance d’une carte d’invalidité,
  • divorce ou dissolution d’un PACS

Sources :
- Loi 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (article 17)
- Code Général des Impôts (articles 278 sexies et 284)
- Décret n° 1750 et 1751 du 30/12/2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la Politique de la Ville.

Parallèlement, le dispositif précédent concernant les opérations en cours situées sur la ZUS du Petit Marseille ou dans le périmètre de 300 m de celui-ci, continue de s’appliquer si les conditions sont par ailleurs réunies.

Renseignements

Service Urbanisme
Hôtel de ville
119 rue Pierre Loti
05 46 82 65 95
05 46 82 65 94

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