Demande d'autorisation d'occupation de voirie (travaux ou déménagements)

Avant toute occupation du domaine public communal, vous devez remplir et transmettre à la Mairie de Rochefort (Direction des Services Technique - Service Domaine Public), l'imprimé de demande d'occupation en téléchargement ci-contre ...

Délai avant la prise en compte de l'autorisation

Cette demande doit être effectuée au minimum 5 jours ouvrables avant le début de l’occupation prévue du domaine public.

Qui peut formuler cette demande ?

  • Un entrepreneur
  • Un déménageur
  • Un propriétaire ou locataire d’une habitation

Principaux évènements concernés par cette procédure

  • Un déménagement et / ou emménagement
  • Des travaux de toiture
  • Un ravalement de façade
  • Un changement de menuiseries
  • Une construction
  • Une démolition
  • Une enseigne ou une devanture commerciale

Autres occupations du domaine public nécessitant une demande

  • Le stationnement d’un ou plusieurs véhicules
  • Le stationnement d’une benne à gravats
  • Le positionnement d’un échafaudage
  • Le dépôt de matériaux de construction
  • Autres (à déterminer avec le service)

Après réception...

Instruction de la demande

Le Maire de la Ville de Rochefort instruit et délivre (ou non) un arrêté vous autorisant l’occupation du domaine public.

Affichage de l'arrêté et positionnement des panneaux

Cet arrêté devra obligatoirement être affiché sur place et seront mis sur le site des panneaux d’interdiction de stationner (fournis par nos soins pour les particuliers) afin d’en informer les riverains et les autres usagers et ce au minimum 48 heures avant le début de l’occupation. 

Cette autorisation pourra faire l’objet d’une redevance...

  • Lorsque les travaux sont situés dans le périmètre de stationnement payant
  • Elle sera calculée en fonction de sa surface et de la durée d'occupation (sauf pour les déménagements)


Attention

Cette demande ne vous dispense pas d’obtenir si nécessaire et au préalable, les autres autorisations prévues par le Code de l’Urbanisme (déclaration de travaux, permis de construire, permis de démolir…). Vous êtes responsable de la signalisation réglementaire à mettre en œuvre.