Occupation du domaine public par un commerce (AOT)

Quels professionnels sont concernés ?

Vous êtes concernés si vous êtes parmi les commerçants suivants :

• Restaurant, bar ou café avec une terrasse ouverte avec des tables et des chaises mobiles, éventuellement délimitée par des jardinières ou des écrans vitrés démontables. Il peut s'agir aussi d'une terrasse située en bordure de trottoir et permettant la circulation des piétons entre la devanture et les tables.

• Commerçant avec un étalage de produits ou un équipement mobile (bac à glace, appareil de cuisson, par exemple) posé contre la devanture du commerce, ou situé en bordure du trottoir

• Food truck, camion ou camionnette de restauration ou de boissons à emporter

• Forain pour l'installation de manèges ou de baraques foraines

La terrasse est autorisée uniquement pour les bars, cafés et restaurants.

Le règlement communal peut parfois autoriser les terrasses uniquement aux propriétaires de fonds de commerce de restaurant, bar ou café, et non aux bailleurs.

Quelles conditions respecter ?

Pour occuper une partie de l'espace public devant votre boutique ou votre restaurant, vous devez respecter les règles suivantes :

• Ne créer aucune gêne pour la circulation des piétons, pour les personnes à mobilité réduite ou malvoyantes et pour les services de secours

• Laisser libre accès aux immeubles voisins et préserver la tranquillité des riverains

• Respecter les dates et les horaires d'ouverture fixés dans l'autorisation

• Respecter les règles d'hygiène pour les denrées alimentaires (chaîne du froid, protection des plats cuisinés)

Ces règles sont souvent écrites dans une charte d'occupation commerciale du domaine public, publiée par la commune.

Vous pouvez généralement la consulter sur le site internet de votre ville ou de votre préfecture, ou sur place.

Quelle autorisation demander ?

Vous devez demander un permis de stationnement.

Ce permis est destiné au commerce dont l'occupation de l'espace public est sans emprise fixe au sol.

Comment faire la demande ?

Quel dossier remplir ?

Le dossier varie selon les communes.

Vous trouvez le dossier à télécharger sur le site internet de votre mairie (ou de votre préfecture si votre demande est située sur une grande artère de la ville).

Il s'agit soit d'un formulaire propre à votre commune, soit du formulaire cerfa n°14023 :

Vous devez joindre à votre demande au minimum les documents suivants :

• Copie de l'extrait K ou Kbis ou au registre des métiers)

• Pour les cafés, bars et restaurants : copie de la licence au nom du propriétaire ou de l'exploitant du fonds de commerce

• Copie du bail commercial ou du titre de propriété

• Attestation d'assurance pour l'occupation de l'espace public

• Descriptif de la terrasse ou de l'étalage et des matériaux utilisés, avec un plan précisant l'implantation du dispositif sur le trottoir et sa superficie

• Relevé d'identité bancaire (Rib)

Où adresser votre dossier ?

Vous devez adresser votre dossier complet auprès de la mairie (ou de la préfecture si votre demande est située sur une grande artère de la ville).

Vous pouvez le déposer sur place ou l'envoyer par courrier, de préférence en recommandé avec accusé de réception.

Quel est le délai de réponse ?

Le traitement de la demande est compris entre 2 semaines et 1 mois selon les communes.

Sans réponse dans les 2 mois, la demande est considérée comme refusée.

Comment reçoit-on l'autorisation ?

Un arrêté municipal ou préfectoral est publié. Il est affiché à la mairie ou en préfecture pendant 2 mois minimum.

Quelles sont les caractéristiques de l'AOT ?

Elle est personnelle : elle ne peut être ni cédée, ni sous-louée à quelqu'un d'autre, ni vendue à l'occasion de la vente du fonds de commerce.

Elle a une durée déterminée : elle est valable le plus souvent 1 an ou 1 saison. Les dates de début et de fin sont précisées dans l'arrêté d'autorisation. Elle est renouvelable ou reconduite tacitement.

Elle peut être suspendue ou retirée à tout moment par la commune, sans préavis ni indemnité, notamment pour faciliter l'exécution de travaux ou le déroulement d'une manifestation.

Combien ça coûte ?

L'autorisation AOT d'occupation du domaine public est payante.

Si votre demande est acceptée, vous devez payer une redevance, appelée droit de voirie.

Le prix varie en fonction des éléments suivants :

• Étendue de la terrasse ou superficie de l'étalage

• Durée d'utilisation (annuelle ou saisonnière)

• Valeur commerciale de la rue considérée

Le montant du droit de voirie peut varier lors du renouvellement de l'autorisation.

Son montant est fixé par la commune, à qui vous devez verser le règlement.

Que faire lors d'un changement d'activité ou une cession de fonds de commerce ?

Lors d'un changement d'activité ou d'une cession de fonds de commerce, l'autorisation d'AOT n'est plus valable.

En tant que nouveau propriétaire ou repreneur, vous devez faire une nouvelle demande d'AOT.

Vous pouvez déposer votre demande d'AOT par anticipation.

Cette demande anticipée n'entraîne pas automatiquement l'autorisation.

Vous devez fournir la preuve de la cession du fonds (titre de propriété ou bail commercial).

Quels professionnels sont concernés ?

Vous êtes concernés si vous êtes parmi les commerçants suivants :

• Kiosque fixé au sol (par exemple, kiosque à journaux)

• Restaurant, bar ou café avec une terrasse fermée et fixe

La terrasse est autorisée uniquement pour les bars, cafés et restaurants.

Le règlement communal peut parfois autoriser les terrasses uniquement aux propriétaires de fonds de commerce de restaurant, bar ou café, et non aux bailleurs.

Quelles conditions respecter ?

Pour occuper une partie de l'espace public devant votre boutique ou votre restaurant, vous devez respecter les règles suivantes :

• Ne créer aucune gêne pour la circulation des piétons, pour les personnes à mobilité réduite ou malvoyantes et pour les services de secours

• Laisser libre accès aux immeubles voisins et préserver la tranquillité des riverains

• Respecter les dates et les horaires d'ouverture fixés dans l'autorisation

• Respecter les règles d'hygiène pour les denrées alimentaires (chaîne du froid, protection des plats cuisinés)

Ces règles sont souvent écrites dans une charte d'occupation commerciale du domaine public, publiée par la commune.

Vous pouvez généralement la consulter sur le site internet de votre ville ou de votre préfecture, ou sur place.

Quelle autorisation (AOT) demander ?

Vous devez demander une permission de voirie.

Cette permission est destinée au commerce dont l'occupation de l'espace public a une emprise fixe au sol.

Comment faire la demande ?

Quel dossier remplir ?

Le dossier varie selon les communes.

Vous trouvez le dossier à télécharger sur le site internet de votre mairie (ou de votre préfecture si votre demande est située sur une grande artère de la ville).

Il s'agit soit d'un formulaire propre à votre commune, soit du formulaire cerfa n°14023 :

Vous devrez joindre à votre demande d'autorisation les documents suivants :

• Plan de situation à l'échelle 1/10 000 ou 1/20 000ème

• Plan de localisation précis à l'échelle 1/1 000 ou 1/ 2 000ème

• Photo de l'emplacement

En fonction de votre projet, vous devrez fournir parfois d'autres documents. Ils sont précisés sur le formulaire propre à votre commune.

Où adresser votre dossier ?

Vous devez adresser votre dossier complet auprès de la mairie (ou de la préfecture si votre demande est située sur une grande artère de la ville).

Vous pouvez le déposer sur place ou l'envoyer par courrier, de préférence en recommandé avec accusé de réception.

Quel est le délai de réponse ?

Le traitement de la demande est compris entre 2 semaines et 1 mois selon les communes.

Sans réponse dans les 2 mois, la demande est considérée comme refusée.

Comment reçoit-on l'autorisation ?

Un arrêté municipal ou préfectoral est publié. Il est affiché à la mairie ou en préfecture pendant 2 mois minimum.

Quelles sont les caractéristiques de l'AOT ?

Elle est personnelle : elle ne peut être ni cédée, ni sous-louée à quelqu'un d'autre, ni vendue à l'occasion de la vente du fonds de commerce.

Elle a une durée déterminée : elle est valable le plus souvent 1 an ou 1 saison. Les dates de début et de fin sont précisées dans l'arrêté d'autorisation. Elle est renouvelable ou reconduite tacitement.

Elle peut être suspendue ou retirée à tout moment par la commune, sans préavis ni indemnité, notamment pour faciliter l'exécution de travaux ou le déroulement d'une manifestation.

Combien ça coûte ?

L'autorisation AOT d'occupation du domaine public est payante.

Si votre demande est acceptée, vous devez payer une redevance, appelée droit de voirie.

Le prix varie en fonction des éléments suivants :

• Étendue de la terrasse ou superficie de l'étalage

• Durée d'utilisation (annuelle ou saisonnière)

• Valeur commerciale de la rue considérée

Le montant du droit de voirie peut varier lors du renouvellement de l'autorisation.

Son montant est fixé par la commune, à qui vous devez verser le règlement.

Que faire lors d'un changement d'activité ou une cession de fonds de commerce ?

Lors d'un changement d'activité ou d'une cession de fonds de commerce, l'autorisation d'AOT n'est plus valable.

En tant que nouveau propriétaire ou repreneur, vous devez faire une nouvelle demande d'AOT.

Vous pouvez déposer votre demande d'AOT par anticipation.

Cette demande anticipée n'entraîne pas automatiquement l'autorisation.

Vous devez fournir la preuve de la cession du fonds (titre de propriété ou bail commercial).