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Acheter ou construire avec une TVA à taux réduit

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Pour favoriser la mixité sociale, les opérations d’accession sociale à la propriété d’un logement neuf (acquisition ou construction) situées dans certains quartiers bénéficient du taux réduit de TVA à 5,5 %.

Qui peut en bénéficier ?

Ces logements doivent être acquis (neufs) ou construits par des ménages qui les occupent à titre de résidence principale, dont les ressources ne dépassent pas les plafonds ci-dessous.

Revenu fiscal de référence en N-2 (correspondant aux revenus 2019, déclarés en 2020)
Pour un foyer composé d’une personne seule : 30 254 € maximum.
Pour 2 personnes sans personne à charge (hors jeune ménage) : 40 401 €
Pour 3 personnes ou 1 personne seule avec une personne à charge ou jeune ménage : 48 586 €
Pour 4 personnes ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge : 58 655 €
Pour 5 personnes ou 1 personne seule avec 3 personnes à charge : 69 001 €
Pour 6 personnes ou 1 personne seule avec 4 personnes à charge : 77 764 €
Par personne supplémentaire : 8 674 €

Le prix de vente ou le coût de la construction ne doit pas être supérieur à 2 598 € HT le m² de surface utile (surface habitable + 1/2 des surfaces annexes).

Quels sont les quartiers concernés ?

L'opération doit être située dans un quartier prioritaire de la Politique de la Ville ou dans le périmètre des 300 mètres de celui-ci. Le permis de construire doit être déposé au plus tard le 31 décembre 2022, fin de l’actuel contrat de ville).

Ci contre les plans de localisation des quartiers concernés

Attention :
En cas de vente dans les 10 ans, il faudra reverser la différence avec le taux normal de TVA, diminué de 1/10ème par année de détention au-delà de la 1ère année, sauf en cas de :

  • décès de l’acquéreur,
  • décès d’un descendant direct faisant partie du foyer,
  • mobilité professionnelle avec plus de 70 kms entre le nouveau lieu de travail et le logement,
  • chômage d’une durée supérieure à un an,
  • délivrance d’une carte d’invalidité,
  • divorce ou dissolution d’un PACS

 

Sources :
- Loi 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (article 17)
- Code Général des Impôts (articles 278 sexies et 284)
- Décret n° 1750 et 1751 du 30/12/2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la Politique de la Ville
- Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts : BOI-TVA-IMM-20-20-20-20180607 du 07/06/2018


 

Renseignements

Service Urbanisme
Hôtel de ville
119 rue Pierre Loti
05 46 82 65 95
05 46 82 65 94

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