Mettre en location sa résidence secondaire (meublé de tourisme)
Vérifié le 26 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Il est possible de faire de votre résidence secondaire un
Pour quel logement ?
Le meublé de tourisme est un hébergement individuel de type villas, appartements, studios meublés proposé à la location. Les 3 conditions suivantes doivent être réunies :
-
Il est à l'usage exclusif du locataire, c'est-à-dire que le propriétaire n'est pas présent
-
Le locataire n'y élit pas domicile, il s'agit d'une
clientèle de passage -
Le locataire y réside pour une courte période (location à la journée, à la semaine ou au mois) et pour une durée maximum cumulée de 90 jours
Pour être qualifié de meublé, le logement doit notamment comporter les équipements suivants :
-
Meubles
-
Literie
-
Gazinière ou plaques chauffantes
-
Réfrigérateur
-
Ustensiles de cuisine
À savoir
si le logement fait partie d'une copropriété, il faut préalablement vérifier que le règlement de copropriété n'interdit pas d'en faire un meublé de tourisme. Cette interdiction concerne généralement les immeubles à usage d'habitation exclusivement bourgeoise où toute activité professionnelle est interdite.
Démarches auprès de la mairie
Il est obligatoire de déclarer votre meublé de tourisme en mairie.
La procédure pour le faire dépend de la commune dans laquelle se trouve votre résidence secondaire.
3 procédures existent :
-
Certaines très grandes villes obligent le propriétaire à demander une
autorisation de changement d'usage , avant toute chose. Il s'agit notamment Paris, Annecy, Aix-en-Provence, Biarritz, Bordeaux, Cannes, Lyon, Nice, Strasbourg, Toulouse, Tours. -
Les autres grandes villes (communes de plus de 200 000 habitants et communes situées dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne) obligent le propriétaire à faire une déclaration, puis à demander une
autorisation de changement d'usage .Mais toute autre commune peut décider d'appliquer cette procédure.
-
Dans toutes les autres villes, le propriétaire doit faire une déclaration.
Interrogez votre mairie pour savoir quelle procédure est en vigueur :
Mairie - Rochefort
Adresse :
119 rue Pierre-Loti
BP 60030
17301 - Rochefort Cedex
Coordonées
Téléphone : 05 46 82 65 00
Télécopie : 05 46 82 65 99
Email : mairie@ville-rochefort.fr
Site : http://www.ville-rochefort.fr
Horaires
Du lundi au jeudi
De 08:15:00 à 12:00:00
De 13:30:00 à 17:30:00
Du vendredi au vendredi
De 08:15:00 à 12:00:00
De 13:30:00 à 17:00:00
Très grande ville
Demande d'autorisation de changement d'usage
Vous devez obtenir une autorisation de la mairie pour pouvoir modifier l'usage de votre logement en meublé de tourisme (passage en meublé touristique).
Le non respect de cette obligation est sanctionné par une amende civile pouvant aller jusqu'à 50 000 €. La remise en l'état initial du logement et une astreinte de 1 000 € par jour et par m
À savoir
l'obtention de cette autorisation peut être soumise au respect d'une règle dite
Si l'autorisation vous est accordée, vous devez ensuite procéder au changement de destination du local en hébergement hôtelier.
Déclaration du meublé
Vous devez déclarer le logement à la mairie afin d'obtenir un numéro de déclaration.
Contactez votre mairie pour savoir comment procéder.
Mairie - Rochefort
Adresse :
119 rue Pierre-Loti
BP 60030
17301 - Rochefort Cedex
Coordonées
Téléphone : 05 46 82 65 00
Télécopie : 05 46 82 65 99
Email : mairie@ville-rochefort.fr
Site : http://www.ville-rochefort.fr
Horaires
Du lundi au jeudi
De 08:15:00 à 12:00:00
De 13:30:00 à 17:30:00
Du vendredi au vendredi
De 08:15:00 à 12:00:00
De 13:30:00 à 17:00:00
Dès réception de votre déclaration, la mairie vous délivre sans délai un accusé de réception comprenant un numéro de déclaration. Ce numéro devra être indiqué dans chacune des annonces d'offre de location de ce logement.
À savoir
ne pas déclarer votre logement en mairie est passible d'une amende civile pouvant aller jusqu'à 5 000 €.
Vous devrez faire figurer ce numéro dans toutes les annonces d'offre de location de votre logement.
Grande ville
Déclaration du meublé
Vous devez déclarer le logement en mairie. Ne pas respecter cette obligation est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.
Vous devez utiliser le téléservice suivant :
Service en ligne
Déclarer en mairie un meublé de tourisme
Demande d'autorisation de changement d'usage
Vous devez obtenir une autorisation de la mairie pour pouvoir modifier l'usage de votre logement en meublé de tourisme.
Ne pas respecter cette obligation est puni d'une amende civile pouvant aller jusqu'à 50 000 €. En cas de condamnation, la remise en l'état initial du logement et une astreinte de 1 000 € par jour et par m
À savoir
l'obtention de cette autorisation peut être soumise au respect d'une règle dite
Autre ville
Vous devez déclarer le logement en mairie. Ne pas respecter cette obligation est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.
Vous devez utiliser le téléservice suivant :
Service en ligne
Déclarer en mairie un meublé de tourisme
Démarches auprès des impôts
Numéro SIRET
Vous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de l'Insee. Cette formalité est gratuite. Il faut vous adresser au greffe du tribunal de commerce du lieu du logement loué à l'aide d'un formulaire.
Service en ligne
Déclaration de début d'activité - Personne physique exerçant une activité non salariée indépendante (P0i)
Une fois cette démarche accomplie, un numéro SIRET vous sera attribué par l'Insee, vous devrez également payer des cotisations sociales.
À noter
si vous faites appel à une plate-forme internet pour la mise en location de votre logement, elle doit vous fournir en janvier un document indiquant le montant brut des transactions faites l'année précédente.
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Selon votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué), il est possible que vous ayez à payer la cotisation foncière des entreprises. Vous devez consulter le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt.
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Marennes
Adresse :
3 rue Etchebarne
17320 - Marennes
Coordonées
Téléphone : 05 46 85 83 75
Télécopie : 05 46 85 19 11
Email : sip-sie.marennes@dgfip.finances.gouv.fr
Site : http://www.impots.gouv.fr
Horaires
Du lundi au vendredi
De 08:30:00 à 12:00:00
De à
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Rochefort
Adresse :
42 avenue Wilson
17307 - Rochefort Cedex
Coordonées
Téléphone : 05 46 82 16 30
Email : sip-sie.rochefort@dgfip.finances.gouv.fr
Site : http://www.impots.gouv.fr
Horaires
Du lundi au mardi
De 08:30:00 à 12:00:00
De 13:30:00 à 15:30:00
De à
Du mercredi au mercredi
De 08:30:00 à 12:15:00
De à
Du jeudi au jeudi
De 08:30:00 à 12:00:00
De 13:30:00 à 15:30:00
De à
Du vendredi au vendredi
De 08:30:00 à 12:15:00
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Royan
Adresse :
1 rue des Cormorans
BP 213
17205 - Royan Cedex
Coordonées
Téléphone : 05 46 39 51 10
Télécopie : 05 46 39 51 33
Email : sie.royan@dgfip.finances.gouv.fr
Site : http://www.impots.gouv.fr
Horaires
Du mercredi au jeudi
De 08:30:00 à 12:00:00
De à
Du mardi au mardi
De 08:30:00 à 12:15:00
De à
Du vendredi au vendredi
De 08:30:00 à 12:15:00
De à
Du lundi au lundi
De 08:30:00 à 12:00:00
De à
Demande de classement (facultatif)
Avantages du classement
Le classement d'un meublé de tourisme permet d'indiquer son niveau de confort et d'équipement au client. Il en existe 5 catégories (de 1 à 5 étoiles).
À savoir
le classement permet parfois de bénéficier d'avantages fiscaux (exonération de la taxe d'habitation et de la taxe foncière en ZRR , abattement forfaitaire sur les revenus de location pour les microentreprises). De plus, il permet d'éviter l'application d'une taxe de séjour majorée.
Service en ligne
Demander l'exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Service en ligne
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : hôtels, meublés de tourisme ou chambres d'hôtes situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Comment obtenir le classement ?
Vous pouvez demander le classement de votre meublé de tourisme à l'organisme évaluateur accrédité ou agréé de votre choix (figurant sur les listes du site internet d'Atout France ) à l'aide d'un formulaire.
Service en ligne
Demande de classement d'un meublé de tourisme
L'organisme évaluateur effectue une visite de classement du logement. Dans le mois suivant cette visite, il vous remet un certificat de visite comprenant les éléments suivants :
-
Rapport et grille de contrôle
-
Proposition de décision de classement de votre meublé pour la catégorie mentionnée dans le rapport de contrôle
Vous disposez de 15 jours à compter de la réception du certificat de visite pour refuser la proposition de classement. Passé ce délai et en l'absence de refus, le classement est acquis.
La décision est valable 5 ans. Elle indique les éléments suivants :
-
Votre nom (et éventuellement le nom de votre mandataire)
-
Adresse du meublé de tourisme, capacité exprimée en nombre de personnes pouvant être accueillies et catégorie de son classement
Attention
en raison de la crise du Covid-19, les classements qui arrivent (ou sont arrivés) à échéance entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2021 sont prolongés jusqu'au 31 décembre 2021 sans démarche de renouvellement.
Vous avez l'obligation d'afficher la décision de classement de manière visible à l'intérieur du meublé.
En cas d'absence ou d'insuffisance grave d'entretien de votre meublé, le préfet peut le radier de la liste des meublés classés.
Si le descriptif annoncé ou le classement affiché ne correspond aux caractéristiques de votre meublé, le locataire peut saisir la direction départementale de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP) pour pratique commerciale trompeuse.
Annonce de location
Si vous faites appel à un intermédiaire (entremetteur ou négociateur, ou fournisseur de plateforme numérique), il doit vous informer de vos obligations (déclaration, demande d'autorisation).
Avant la publication de l'annonce de location, vous devez fournir à cet intermédiaire une attestation sur l'honneur. Votre devez attester sur l'honneur que vous avez bien rempli les obligations préalables (déclaration, voire autorisation de changement d'usage) et que le logement n'est pas votre résidence principale. Si la mairie vous a attribué un numéro de déclaration pour le logement, vous devez également indiquer ce numéro.
Vous pouvez vous aider de ce modèle d'attestation sur l'honneur :
Service en ligne
Attestation sur l'honneur
Les annonces de location de meublé peuvent être consultées en mairie, dans un office de tourisme et sur les sites de réservation en ligne.
Pour dénoncer une pratique commerciale trompeuse sur une location de meublé, vous pouvez contacter la Direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP).
Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Charente-Maritime
Adresse :
5 Place des Cordeliers
Cité administrative Duperré
17000 - La Rochelle
Coordonées
Téléphone : 05 46 68 60 00
Télécopie : 05 46 68 06 93
Email : ddpp@charente-maritime.gouv.fr
Horaires
Du lundi au vendredi
De 14:00:00 à 16:00:00
Autres règles à respecter
Vous devez respecter les autres règles s'appliquant aux meublés de tourisme :
Dans certaines communes, vous devrez collecter la taxe de séjour auprès du vacancier et la reverser à la commune. Depuis janvier 2019, si vous faites appel à une plateforme internet comme intermédiaire de paiement, il lui revient de collecter la
Pour connaître le montant de la taxe séjour pratiqué par votre commune, vous pouvez utiliser un téléservice.
Service en ligne
Tarifs de la taxe de séjour par commune
Services en ligne et formulaires
Déclarer en mairie un meublé de tourisme
Ministère chargé de l'économie
Ministère chargé de l'économie
Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
Ministère chargé des finances
Demande de classement d'un meublé de tourisme
Ministère chargé du tourisme
Tarifs de la taxe de séjour par commune
Ministère chargé des finances
Ministère chargé des finances
Ministère chargé des finances
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Textes de référence
Code du tourisme : articles L324-1 à L324-2-1
Classement et déclaration en mairie des meublés de tourisme
Code du tourisme : articles D324-1 à R324-8
Définition et déclaration en mairie des meublés de tourisme
Code de la construction et de l'habitation : articles L631-7 à L631-9
Autorisation de changement d'usage d'un bien immobilier
Code de la construction et de l'habitation : article L651-2
Sanction civile en cas de changement d'usage non autorisé
Code de la construction et de l'habitation : article L651-3
Sanction pénale en cas de dissimulation de local soumis à autorisation de changement d'usage
Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme
Arrêté du 6 décembre 2010 relatif aux organismes de contrôle des meublés de tourisme
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
Réglementation des meublés de tourisme
Ministère chargé de l'économie
Classement des hébergements touristiques : principes généraux
Atout France - Agence de développement touristique de la France
Organisme de contrôle accrédité pour le classement d'un hébergement touristique
Atout France - Agence de développement touristique de la France
Périmètre des zones de revitalisation rurale (ZRR)
Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
