Déclaration en mairie de location d'un meublé de tourisme

Pour quel logement ?

Le meublé de tourisme est un hébergement individuel de type villas, appartements, studios meublés proposé à la location :

• à l'usage exclusif du locataire (vous ne devez pas être présent),

• sans que le locataire y élise domicile (clientèle de passage),

• et à la condition que le locataire y réside pour une courte période (location à la journée, à la semaine ou au mois) et pour une durée maximum de 90 jours pour un même client.

Pour être qualifié de meublé, le logement doit notamment comporter :

• des meubles,

• une literie,

• une gazinière ou plaques chauffantes,

• un réfrigérateur,

• des ustensiles de cuisine.

Vérifications préalables

Si vous êtes propriétaire d'un logement et que vous souhaitez le louer en meublé de tourisme, vous devez au préalable vérifier que le règlement de copropriété ne l'interdit pas. Cette restriction est généralement imposée dans les immeubles à usage d'habitation exclusivement bourgeoise où toute activité professionnelle est interdite.

Démarches auprès de la mairie

Selon la commune dans laquelle se trouve votre résidence secondaire, il est obligatoire :

• soit d'obtenir une autorisation de changement d'usage du logement, puis ensuite de faire la déclaration de votre logement en mairie. C'est le cas lorsque la mairie utilise un numéro de déclaration. Il s'agit notamment des villes de Paris, Annecy, Aix-en-Provence, Biarritz, Bordeaux, Cannes, Lyon, Nice, Strasbourg, Toulouse, Tours.

• soit de faire la déclaration de votre meublé en mairie, puis d'obtenir une autorisation de changement d'usage (déclaration puis autorisation). C'est le notamment cas des autres villes de plus de 200 000 habitants, ou situées dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne. Toutefois, toute commune peut décider d'imposer cette procédure.

• soit de faire la déclaration de votre meublé (déclaration seule) en mairie, sans avoir à obtenir d'autorisation. C'est le cas dans toutes les autres communes.

Interrogez votre mairie pour savoir quelle procédure est en vigueur.

Démarches auprès des Impôts

Vous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de l'Insee. Cette formalité est gratuite. Il faut vous adresser au greffe du tribunal de commerce du lieu du logement loué à l'aide du formulaire suivant :

Une fois cette démarche accomplie, un numéro SIRET vous sera attribué par l'Insee, vous devrez également payer des cotisations sociales.

En fonction de votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué), il est possible que vous ayez à payer la cotisation foncière des entreprises. Vous devez consulter le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt :

Demande de classement (facultatif)

Le classement d'un meublé de tourisme permet d'indiquer son niveau de confort et d'équipement au client. Il en existe 5 catégories (de 1 à 5 étoiles).

Vous pouvez demander le classement de votre meublé de tourisme à l'organisme évaluateur accrédité ou agréé de votre choix (figurant sur les listes du site internet d'Atout France ) à l'aide de ce formulaire :

L'organisme évaluateur effectue une visite de classement du logement. Dans le mois suivant cette visite, il vous remet un certificat de visite qui comprend :

• un rapport et une grille de contrôle,

• et une proposition de décision de classement de votre meublé pour la catégorie mentionnée dans le rapport de contrôle.

Vous disposez de 15 jours à compter de la réception du certificat de visite pour refuser la proposition de classement. Passé ce délai et en l'absence de refus, le classement est acquis.

La décision est valable 5 ans. Elle indique :

• votre nom (et éventuellement le nom de votre mandataire),

• l'adresse du meublé de tourisme, sa capacité exprimée en nombre de personnes pouvant être accueillies et la catégorie de son classement.

Vous avez l'obligation d'afficher la décision de classement de manière visible à l'intérieur du meublé.

En cas de défaut ou d'insuffisance grave d'entretien de votre meublé, le préfet peut le radier de la liste des meublés classés.

Si le descriptif annoncé ou le classement affiché ne correspond aux caractéristiques de votre meublé, le locataire peut saisir la direction départementale de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP) pour pratique commerciale trompeuse.

Annonce de location

Si vous faites appel à un intermédiaire (personne se chargeant de l'entremise ou de la négociation, ou mettant à votre disposition une plateforme numérique), celui-ci doit vous informer sur vos obligations (déclaration, voire demande de changement d'usage).

Avant la publication ou la mise en ligne de l'annonce de location, vous devez fournir à cet intermédiaire une attestation sur l'honneur indiquant :

• que vous avez bien rempli ces obligations préalables (déclaration, voire autorisation de changement d'usage),

• que le logement n'est pas votre résidence principale,

• et le numéro de déclaration du logement (si la mairie en attribue).

Les annonces de meublés peuvent être consultées en mairie, dans un office de tourisme et sur les sites de réservation en ligne.

Pour dénoncer une pratique commerciale trompeuse sur une location de meublé, vous pouvez contacter la Direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP) :

Autres règles à respecter

Vous devez respecter les autres règles s'appliquant aux meublés de tourisme :

• Contrat de location

• Occupation des lieux

• Assurance

• Fiche de police

• Impôts sur le revenu

• Cotisations sociales

Dans certaines communes, vous devrez collecter la taxe de séjour auprès du vacancier et la reverser à la commune. À partir du 1er janvier 2019, si vous faites appel à une plateforme internet comme intermédiaire de paiement, la collecte de la taxe de séjour au réel revient à cette plateforme numérique.