Déclaration en mairie de location d'un meublé de tourisme

Pour qui ?

Le meublé de tourisme est un hébergement individuel de type villas, appartements, studios meublés proposé à la location :

• à l'usage exclusif du locataire,

• sans que le locataire y élise domicile (clientèle de passage),

• et à la condition que le locataire y réside pour une courte durée (location à la journée, à la semaine ou au mois).

Pour être qualifié de meublé, le logement doit notamment comporter :

• des meubles,

• une literie,

• une gazinière ou plaques chauffantes,

• un réfrigérateur,

• des ustensiles de cuisine.

Vérifications préalables

Si vous êtes propriétaire d'un logement et que vous souhaitez le louer en meublé de tourisme, vous devez au préalable vérifier que le règlement de copropriété ne l'interdit pas. Cette restriction est généralement imposée dans les immeubles à usage d'habitation exclusivement bourgeoise où toute activité professionnelle est interdite.

Si vous êtes locataire et que vous souhaitez sous-louer.

Démarches auprès de la mairie

Il est obligatoire de déclarer votre meublé de tourisme en mairie. Cette formalité peut :

• être suivie parfois par la nécessité d'obtenir une autorisation de changement d'usage du logement. C'est le cas le plus fréquent (cas général),

• être conditionnée par l'obtention préalable d'une autorisation de changement d'usage du logement. C'est le cas lorsque la mairie utilise un numéro de déclaration. Plusieurs ont déjà fait ce choix : Paris, Annecy, Aix-en-Provence, Biarritz, Bordeaux, Cannes, Lyon, Nice, Strasbourg, Toulouse, Tours, ...

Interrogez votre mairie pour savoir si celle-ci attribue un numéro de déclaration aux meublés de tourisme.

Démarches auprès des Impôts

Vous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de l'Insee. Cette formalité est gratuite. Il faut vous adresser au greffe du tribunal de commerce du lieu du logement loué à l'aide du formulaire suivant :

Une fois cette démarche accomplie, un numéro SIRET vous sera attribué par l'Insee, vous devrez également payer des cotisations sociales.

En fonction de votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué), il est possible que vous ayez à payer la cotisation foncière des entreprises. Vous devez consulter le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt :

Dans certaines communes, vous devrez collecter la taxe de séjour auprès du vacancier et la reverser à la commune. La taxe peut également être réglée par le vacancier au professionnel qui assure le service de réservation par internet de votre logement.

Demande de classement (facultatif)

Le classement d'un meublé de tourisme permet d'indiquer son niveau de confort et d'équipement au client. Il en existe 5 catégories (de 1 à 5 étoiles).

Vous pouvez demander le classement de votre meublé de tourisme à l'organisme évaluateur agréé de votre choix (figurant sur les listes du site internet d'Atout France ) à l'aide de ce formulaire :

L'organisme évaluateur effectue une visite de classement du logement. Dans le mois suivant cette visite, il vous remet un certificat de visite qui comprend :

• un rapport et une grille de contrôle,

• et une proposition de décision de classement de votre meublé pour la catégorie mentionnée dans le rapport de contrôle.

Vous disposez de 15 jours à compter de la réception du certificat de visite pour refuser la proposition de classement. Passé ce délai et en l'absence de refus, le classement est acquis.

La décision est valable 5 ans. Elle indique :

• votre nom (et éventuellement le nom de votre mandataire),

• l'adresse du meublé de tourisme, sa capacité exprimée en nombre de personnes pouvant être accueillies et la catégorie de son classement.

En cas de défaut ou d'insuffisance grave d'entretien de votre meublé, le préfet peut le radier de la liste des meublés classés.

Si le descriptif annoncé ou le classement affiché ne correspond aux caractéristiques de votre meublé, le locataire peut saisir la direction départementale de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP) pour pratique commerciale trompeuse.

Annonce de location

Si vous faites appel à un intermédiaire (personne se chargeant de l'entremise ou de la négociation, ou mettant à votre disposition une plateforme numérique), celui-ci doit vous informer sur votre obligation de déclaration, voire demande de changement d'usage du logement. S'il ne le fait pas, il est passible d'une amende civile pouvant aller jusqu'à 12 500 €.

Avant la publication ou la mise en ligne de l'annonce de location, vous devez fournir à cet intermédiaire une attestation sur l'honneur indiquant :

• que vous avez bien rempli ces obligations préalables,

• que le logement est votre résidence principale,

• et le numéro de déclaration du logement (si nécessaire).

Ne pas respecter cette obligation est passible d'une amende civile pouvant aller jusqu'à 12 500 €.

Si la mairie vous a attribué un numéro de déclaration, vous devez le faire figurer dans toutes les annonces d'offre de location de votre logement. Ne pas respecter cette obligation est passible d'une amende civile pouvant aller jusqu'à 12 500 €.

Pour dénoncer une pratique commerciale trompeuse sur une location de meublé, vous pouvez contacter la Direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP) :

Autres règles à respecter

Vous devez respecter les autres règles s'appliquant aux meublés de tourisme :

• contrat de location,

• occupation des lieux,

• assurance,

• impôts sur le revenu,

• cotisations sociales,

• taxe de séjour.

Pour qui ?

Votre logement est considéré comme votre résidence principale si vous l'occupez plus de 8 mois par an (sauf si vous ne pouvez pas par obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure).

Vous pouvez mettre en location votre résidence principale, en respectant toutes les conditions suivantes :

• le logement loué est à l'usage exclusif du locataire,

• le locataire y réside pour une courte durée (location à la journée, à la semaine ou au mois),

• le locataire n'y élit domicile (clientèle de passage).

Si vous êtes locataire de votre résidence principale et que vous souhaitez sous-louer ce logement, vous devrez également :

• obtenir l'autorisation écrite de votre propriétaire,

• et ne pas appliquer à votre sous-locataire un loyer supérieur au vôtre.

Vous devez respecter les règles s'appliquant au meublé de tourisme, si vous mettez en location votre résidence principale plus de 120 jours par année civile .

Attention, dans certaines communes, mettre en location une résidence principale plus de 120 jours par an est interdit. Il s'agit notamment des villes de Paris, Annecy, Aix-en-Provence, Biarritz, Bordeaux, Cannes, Lyon, Nice, Strasbourg, Toulouse, Tours.

Renseignez-vous auprès de votre mairie.

Vérifications préalables

Vous devez au préalable vérifier que le règlement de copropriété ne vous interdit pas de mettre en location votre logement. Cette restriction est généralement imposée dans les immeubles à usage d'habitation exclusivement bourgeoise où toute activité professionnelle est interdite.

Démarches auprès de la mairie

Démarches auprès des Impôts

Vous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de l'Insee. Cette formalité est gratuite. Il faut vous adresser au greffe du tribunal de commerce du lieu du logement loué à l'aide du formulaire suivant :

Une fois cette démarche accomplie, un numéro SIRET vous sera attribué par l'Insee, vous devrez également payer des cotisations sociales.

En fonction de votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué), il est possible que vous ayez à payer la cotisation foncière des entreprises. Vous devez consulter le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt :

Dans certaines communes, vous devrez collecter la taxe de séjour auprès du vacancier et la reverser à la commune. La taxe peut également être réglée par le vacancier au professionnel qui assure le service de réservation par internet de votre logement.

Annonce de location

Si vous faites appel à un intermédiaire (personne se chargeant de l'entremise ou de la négociation, ou mettant à votre disposition une plateforme numérique), celui-ci doit vous informer sur votre obligation de déclaration, voire demande de changement d'usage du logement. S'il ne le fait pas, il est passible d'une amende civile pouvant aller jusqu'à 12 500 €.

Avant la publication ou la mise en ligne de l'annonce de location, vous devez fournir à cet intermédiaire une attestation sur l'honneur indiquant :

• que vous avez bien rempli vos obligations préalables (déclaration, changement d'usage),

• et que le logement est votre résidence principale,

Ne pas respecter cette obligation est passible d'une amende civile pouvant aller jusqu'à 12 500 €.

Autres règles à respecter

Vous devez respecter les autres règles s'appliquant aux meublés de tourisme :

• contrat de location,

• occupation des lieux,

• assurance,

• impôts sur le revenu,

• cotisations sociales,

• taxe de séjour.