Déclaration en mairie de location d'un meublé de tourisme

De quoi s'agit-il ?

Le meublé de tourisme est un hébergement individuel de type villa, appartement, studio loué pour de courtes durées (à la journée, semaine ou mois).

Pour être qualifié de meublé, le logement doit comporter au minimum :

• des meubles,

• une literie,

• une gazinière ou plaques chauffantes,

• un réfrigérateur,

• des ustensiles de cuisine....

Vérifications préalables

Si vous êtes propriétaire d'un logement et que vous souhaitez le louer en meublé de tourisme, vous devez au préalable vérifier que le règlement de copropriété ne l'interdit pas. Cette restriction est généralement imposée dans les immeubles à usage d'habitation exclusivement bourgeoise où toute activité professionnelle est interdite.

Si vous êtes locataire et que vous souhaitez sous-louer.

Démarches auprès de la mairie

Démarches auprès des Impôts

Vous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de l'Insee. Cette formalité est gratuite. Il faut vous adresser au greffe du tribunal de commerce du lieu du logement loué à l'aide du formulaire suivant :

Une fois cette démarche accomplie, un numéro SIRET vous sera attribué par l'Insee, vous devrez également payer des cotisations sociales.

En fonction de votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué), il est possible que vous ayez à payer la cotisation foncière des entreprises. Vous devez consulter le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt :

Dans certaines communes, vous devrez collecter la taxe de séjour auprès du vacancier et la reverser à la commune. La taxe peut également être réglée par le vacancier au professionnel qui assure le service de réservation par internet de votre logement.

Classement du meublé

Si vous le souhaitez, vous pouvez demander le classement de votre meublé de tourisme dans une des catégories existantes (de 1 à 5 étoiles).

Pour cela, vous devez vous adresser à l'organisme évaluateur agréé de votre choix figurant sur les listes du site internet d'Atout France ce formulaire :

L'organisme évaluateur effectue une visite de classement du logement. Dans le mois suivant cette visite, il vous remet un certificat de visite qui comprend :

• un rapport et une grille de contrôle,

• et une proposition de décision de classement de votre meublé pour la catégorie mentionnée dans le rapport de contrôle.

Vous disposez de 15 jours à compter de la réception du certificat de visite pour refuser la proposition de classement. Passé ce délai et en l'absence de refus, le classement est acquis.

La décision est valable 5 ans. Elle indique :

• votre nom (et éventuellement le nom de votre mandataire),

• l'adresse du meublé de tourisme, sa capacité exprimée en nombre de personnes pouvant être accueillies et la catégorie de son classement.

En cas de défaut ou d'insuffisance grave d'entretien de votre meublé, le préfet peut le radier de la liste des meublés classés.

Annonce de location

Vous pouvez mettre en location votre meublé :

• par l'intermédiaire d'une agence immobilière ou d'un site de réservation en ligne,

• ou de particulier à particulier.

Si vous passez par un intermédiaire (agence immobilière ou site de réservation en ligne) pour louer votre meublé, celui-ci-doit impérativement vous informer :

• de vos obligations de déclaration en mairie,

• et, si nécessaire, d'autorisation de changement d'usage de votre logement.

Il doit également vous demander, avant la location de votre meublé, une déclaration sur l'honneur attestant que vous avez bien respecté ces formalités.

Pour dénoncer une tromperie sur une location de meublé, vous pouvez contacter :