Location de vacances en meublé de tourisme : déclaration et classement
Vérifié le 10 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Déclarer un meublé de tourisme
10 avril 2018-Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique autorise certaines communes à imposer un dispositif spécifique pour déclarer son meublé de tourisme : l'utilisation d'un téléservice et attribution d'un numéro d'enregistrement à faire figurer dans l'annonce de location publiée en ligne.
Un tel dispositif est en vigueur à Bordeaux, Nice et Paris.
D'autres communes pourraient adopter la même démarche.
La location d'un meublé de tourisme est le fait de louer un local d'habitation meublé de manière répétée et pour de courtes durées à une clientèle de passage. Pour pouvoir louer un meublé de tourisme, vous devez respecter un certain nombre de démarches.
De quoi s'agit-il ?
Le meublé de tourisme est un hébergement individuel de type villa, appartement, studio loué pour de courtes durées (à la journée, semaine ou mois).
Pour être qualifié de meublé, le logement doit comporter au minimum :
-
des meubles,
-
une literie,
-
une gazinière ou plaques chauffantes,
-
un réfrigérateur,
-
des ustensiles de cuisine....
Attention
si le logement que vous mettez en location est votre résidence principale (c'est-à-dire que vous l'occupez plus de 8 mois par an), vous devez respecter des règles spécifiques.
Vérifications préalables
Si vous êtes propriétaire d'un logement et que vous souhaitez le louer en meublé de tourisme, vous devez au préalable vérifier que le règlement de copropriété ne l'interdit pas. Cette restriction est généralement imposée dans les immeubles à usage d'habitation exclusivement bourgeoise où toute activité professionnelle est interdite.
Si vous êtes locataire et que vous souhaitez sous-louer.
Démarches auprès de la mairie
Cas général
Déclaration
Vous devez déclarer le logement en mairie, en utilisant le formulaire cerfa n°14004*03.
Service en ligne
Déclarer en mairie un meublé de tourisme
Ne pas respecter cette obligation est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.
Demande d'autorisation
Dans certaines villes, vous devez obtenir une autorisation de la mairie pour pouvoir modifier l'usage de votre logement en meublé de tourisme (passage de l'habitation principale en meublé touristique). Cette demande d'autorisation concerne :
-
les communes de plus de 200 000 habitants,
-
les communes des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne,
-
toute autre commune, sur décision du préfet ou délibération de l'EPCI.
Le non respect de cette obligation est sanctionné par une amende civile pouvant aller jusqu'à 50 000 €.
La remise en l'état initial du logement et une astreinte de 1 000 € par jour et par m2 peuvent être ordonnée.
À savoir
à Lyon et Marseille, cette autorisation peut être soumise au respect d'une règle dite
Mairie - Rochefort
Adresse :
119 rue Pierre-Loti
BP 60030
17301 - Rochefort Cedex
Coordonées
Téléphone : +33 5 46 82 65 00
Télécopie : +33 5 46 82 65 99
Email : mairie@ville-rochefort.fr
Site : http://www.ville-rochefort.fr
Horaires
Du lundi au jeudi
De 08:15:00 à 12:00:00
De 13:30:00 à 17:30:00
Du vendredi au vendredi
De 08:15:00 à 12:00:00
De 13:30:00 à 17:00:00
À Paris
La mairie de Paris s'est dotée d'une procédure spécifique .
Demande d'autorisation
Vous devez obtenir une autorisation de la mairie pour pouvoir modifier l'usage de votre logement en meublé de tourisme (passage en meublé touristique).
Pour obtenir cette autorisation, vous devez respecter une règle dite
Le non respect de cette obligation est sanctionné par une amende civile pouvant aller jusqu'à 50 000 €. La remise en l'état initial du logement et une astreinte de 1 000 € par jour et par m
Changement de destination
Si l'autorisation vous est accordée, vous devez ensuite procéder au changement de destination du local en hébergement hôtelier.
Déclaration
Vous devez déclarer en ligne le logement afin d'obtenir un numéro d'enregistrement. À partir du 1
Ne pas respecter cette obligation est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.
À Nice
La mairie de Nice s'est dotée d'une procédure spécifique.
Demande d'autorisation
Vous devez obtenir une autorisation de la mairie pour pouvoir modifier l'usage de votre logement en meublé de tourisme (passage en meublé touristique).
Pour obtenir cette autorisation, vous devez respecter une règle dite
Le non respect de cette obligation est sanctionné par une amende civile pouvant aller jusqu'à 50 000 €. La remise en l'état initial du logement et une astreinte de 1 000 € par jour et par m
Changement de destination
Si l'autorisation vous est accordée, vous devez ensuite procéder au changement de destination du local en hébergement hôtelier.
Déclaration
Vous devez déclarer en ligne le logement afin d'obtenir un numéro d'enregistrement. À partir du 1
Ne pas respecter cette obligation est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.
Mairie - Rochefort
Adresse :
119 rue Pierre-Loti
BP 60030
17301 - Rochefort Cedex
Coordonées
Téléphone : +33 5 46 82 65 00
Télécopie : +33 5 46 82 65 99
Email : mairie@ville-rochefort.fr
Site : http://www.ville-rochefort.fr
Horaires
Du lundi au jeudi
De 08:15:00 à 12:00:00
De 13:30:00 à 17:30:00
Du vendredi au vendredi
De 08:15:00 à 12:00:00
De 13:30:00 à 17:00:00
À Bordeaux
La mairie de Bordeaux s'est dotée d'une procédure spécifique.
Demande d'autorisation
Vous devez obtenir une autorisation de la mairie pour pouvoir modifier l'usage de votre logement en meublé de tourisme (passage en meublé touristique).
Pour obtenir cette autorisation, vous devez respecter une règle dite
Le non respect de cette obligation est sanctionné par une amende civile pouvant aller jusqu'à 50 000 €. La remise en l'état initial du logement et une astreinte de 1 000 € par jour et par m
Changement de destination
Si l'autorisation vous est accordée, vous devez ensuite procéder au changement de destination du local en hébergement hôtelier.
Déclaration
Vous devez déclarer en ligne le logement afin d'obtenir un numéro d'enregistrement. À partir du 1
Ne pas respecter cette obligation est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.
Mairie - Rochefort
Adresse :
119 rue Pierre-Loti
BP 60030
17301 - Rochefort Cedex
Coordonées
Téléphone : +33 5 46 82 65 00
Télécopie : +33 5 46 82 65 99
Email : mairie@ville-rochefort.fr
Site : http://www.ville-rochefort.fr
Horaires
Du lundi au jeudi
De 08:15:00 à 12:00:00
De 13:30:00 à 17:30:00
Du vendredi au vendredi
De 08:15:00 à 12:00:00
De 13:30:00 à 17:00:00
Démarches auprès des Impôts
Vous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de l'Insee. Cette formalité est gratuite. Il faut vous adresser au greffe du tribunal de commerce du lieu du logement loué à l'aide du formulaire suivant :
Service en ligne
Déclaration de début d'activité - Personne physique exerçant une activité non salariée indépendante (P0i)
Une fois cette démarche accomplie, un numéro SIRET vous sera attribué par l'Insee, vous devrez également payer des cotisations sociales.
À noter
si vous faites appel à une plate-forme internet pour la mise en location de votre logement, elle doit vous fournir, en janvier de chaque année, un document indiquant le montant brut des transactions que vous avez opérées par son intermédiaire depuis un an. Cette obligation s'applique pour les transactions effectuées à partir du 1
En fonction de votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué), il est possible que vous ayez à payer la cotisation foncière des entreprises. Vous devez consulter le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt :
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Marennes
Adresse :
3 rue Etchebarne
17320 - Marennes
Coordonées
Téléphone : 05 46 85 83 75
Télécopie : 05 46 85 19 11
Email : sip-sie.marennes@dgfip.finances.gouv.fr
Site : http://www.impots.gouv.fr
Horaires
Du mardi au mardi
De 08:30:00 à 12:00:00
Du vendredi au vendredi
De 08:30:00 à 12:00:00
Du lundi au mardi
De 08:30:00 à 12:00:00
De 13:30:00 à 16:00:00
Du mercredi au jeudi
De 08:30:00 à 12:00:00
De 13:30:00 à 16:00:00
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Rochefort
Adresse :
42 avenue Wilson
17307 - Rochefort Cedex
Coordonées
Téléphone : 05 46 82 16 30
Email : sip-sie.rochefort@dgfip.finances.gouv.fr
Site : http://www.impots.gouv.fr
Horaires
Du mercredi au mercredi
De 08:30:00 à 12:00:00
Du jeudi au jeudi
De 08:30:00 à 12:00:00
De 13:30:00 à 16:00:00
Du vendredi au vendredi
De 08:30:00 à 12:00:00
Du lundi au mardi
De 08:30:00 à 12:00:00
De 13:30:00 à 16:00:00
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Royan
Adresse :
1 rue des Cormorans
BP 213
17205 - Royan Cedex
Coordonées
Téléphone : 05 46 39 51 10
Télécopie : 05 46 39 51 33
Email : sie.royan@dgfip.finances.gouv.fr
Site : http://www.impots.gouv.fr
Horaires
Du lundi au vendredi
De 09:00:00 à 12:00:00
De 13:30:00 à 15:30:00
Dans certaines communes, vous devrez collecter la taxe de séjour auprès du vacancier et la reverser à la commune. La taxe peut également être réglée par le vacancier au professionnel qui assure le service de réservation par internet de votre logement.
Cas général
Mairie - Rochefort
Adresse :
119 rue Pierre-Loti
BP 60030
17301 - Rochefort Cedex
Coordonées
Téléphone : +33 5 46 82 65 00
Télécopie : +33 5 46 82 65 99
Email : mairie@ville-rochefort.fr
Site : http://www.ville-rochefort.fr
Horaires
Du lundi au jeudi
De 08:15:00 à 12:00:00
De 13:30:00 à 17:30:00
Du vendredi au vendredi
De 08:15:00 à 12:00:00
De 13:30:00 à 17:00:00
À Paris
Classement du meublé
Si vous le souhaitez, vous pouvez demander le classement de votre meublé de tourisme dans une des catégories existantes (de 1 à 5 étoiles).
Pour cela, vous devez vous adresser à l'organisme évaluateur agréé de votre choix figurant sur les listes du site internet d'Atout France ce formulaire :
Service en ligne
Demande de classement d'un meublé de tourisme
L'organisme évaluateur effectue une visite de classement du logement. Dans le mois suivant cette visite, il vous remet un certificat de visite qui comprend :
-
un rapport et une grille de contrôle,
-
et une proposition de décision de classement de votre meublé pour la catégorie mentionnée dans le rapport de contrôle.
Vous disposez de 15 jours à compter de la réception du certificat de visite pour refuser la proposition de classement. Passé ce délai et en l'absence de refus, le classement est acquis.
La décision est valable 5 ans. Elle indique :
-
votre nom (et éventuellement le nom de votre mandataire),
-
l'adresse du meublé de tourisme, sa capacité exprimée en nombre de personnes pouvant être accueillies et la catégorie de son classement.
En cas de défaut ou d'insuffisance grave d'entretien de votre meublé, le préfet peut le radier de la liste des meublés classés.
À savoir
si votre meublé n'est pas conforme à son classement, votre locataire peut saisir la direction départementale de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP) pour pratique commerciale trompeuse.
Annonce de location
Vous pouvez mettre en location votre meublé :
-
par l'intermédiaire d'une agence immobilière ou d'un site de réservation en ligne,
-
ou de particulier à particulier.
Si vous passez par un intermédiaire (agence immobilière ou site de réservation en ligne) pour louer votre meublé, celui-ci-doit impérativement vous informer :
-
de vos obligations de déclaration en mairie,
-
et, si nécessaire, d'autorisation de changement d'usage de votre logement.
Il doit également vous demander, avant la location de votre meublé, une déclaration sur l'honneur attestant que vous avez bien respecté ces formalités.
À noter
les annonces de meublés peuvent être consultées en mairie, dans un office de tourisme et sur les sites de réservation en ligne.
Pour dénoncer une tromperie sur une location de meublé, vous pouvez contacter :
Direction Départementales de la Protection des Populations (DDPP)- Charente-Maritime
Adresse :
Cité administrative Duperré
5 Place des Cordeliers
17000 - La Rochelle
Coordonées
Téléphone : +33 5 46 68 60 00
Télécopie : +33 5 46 68 06 93
Email : ddpp@charente-maritime.gouv.fr
Site : http://www.charente-maritime.gouv.fr
Horaires
Du lundi au vendredi
De 09:00:00 à 12:00:00
De 14:00:00 à 16:00:00
Services en ligne et formulaires
Déclarer en mairie un meublé de tourisme
Ministère chargé de l'économie
Paris : déclarer en mairie sa résidence principale ou son meublé de tourisme
Ville de Paris
Ministère chargé de l'économie
Déclaration 2018 complémentaire des revenus 2017 des professions non salariées
Ministère chargé des finances
Demande de classement d'un meublé de tourisme
Ministère chargé du tourisme
Où s’informer ?
Agence départementale d'information sur le logement (Adil) - Charente-Maritime
Adresse :
49 avenue Aristide-Briand
17000 - La Rochelle
46.1599998474-1.167569994938Coordonées
Téléphone : 05 46 34 41 36
Télécopie : 05 46 34 13 27
Email : contact@adil17.org
Site : http://www.adil17.org
Horaires
Du vendredi au vendredi
De 09:00:00 à 12:30:00
De 13:30:00 à 17:00:00
De à
Du mercredi au jeudi
De 09:00:00 à 12:30:00
De 14:00:00 à 17:30:00
De à
Du lundi au mardi
De 09:00:00 à 12:30:00
De 13:30:00 à 17:00:00
De à
Textes de référence
Code du tourisme : articles L324-1 à L324-2-1
Classement et déclaration en mairie des meublés de tourisme
Code du tourisme : articles D324-1 à R324-1-2
Définition et déclaration en mairie des meublés de tourisme
Code du tourisme : articles D324-2 à D324-6-1
Procédure de classement des meublés de tourisme
Code du tourisme : articles R324-7 à R324-8
Sanctions en cas de défaut ou insuffisance grave d'entretien du meublé et de ses installations
Code de la construction et de l'habitation : articles L631-7 à L631-9
Autorisation de changement d'usage d'un bien immobilier
Code de la construction et de l'habitation : article L651-2
Sanction civile en cas de changement d'usage non autorisé
Code de la construction et de l'habitation : article L651-3
Sanction pénale en cas de dissimulation de local soumis à autorisation de changement d'usage
Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme
Arrêté du 6 décembre 2010 relatif aux organismes de contrôle des meublés de tourisme
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
Réglementation des meublés de tourisme
Ministère chargé de l'économie
Guides des démarches en mairie pour un meublé de tourisme à Paris
Ville de Paris
Organismes de contrôle accrédités par le Cofrac pour le classement des hébergements touristiques
Atout France - Agence de développement touristique de la France
