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Déclaration en mairie de location d'un meublé de tourisme

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Location de vacances en meublé de tourisme : déclaration et classement

Vérifié le 30 novembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Déclarer un meublé de tourisme

30 novembre 2017-Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La loi du 16 octobre 2017 pour une République numérique autorise certaines communes à imposer un dispositif spécifique pour déclarer son meublé de tourisme :

  • l'utilisation d'un téléservice,

  • l'attribution d'un numéro d'enregistrement à faire figurer dans les annonces de location publiées en ligne.

La ville de Paris s'est dotée d'un tel téléservice pour une entrée vigueur du dispositif le 1er décembre 2017.

D'autres communes pourraient adopter la même démarche.

La location d'un meublé de tourisme est le fait de louer un local d'habitation meublé de manière répétée et pour de courtes durées à une clientèle de passage. Pour pouvoir louer un meublé de tourisme, vous devez respecter un certain nombre de démarches.

De quoi s'agit-il ?

De quoi s'agit-il ?

Le meublé de tourisme est un hébergement individuel de type villa, appartement, studio loué pour de courtes durées (à la journée, semaine ou mois).

Pour être qualifié de meublé, le logement doit comporter au minimum :

  • des meubles,

  • une literie,

  • une gazinière ou plaques chauffantes,

  • un réfrigérateur,

  • des ustensiles de cuisine....

Attention

si le logement que vous mettez en location est votre résidence principale, c'est-à-dire que vous l'occupez plus de 8 mois par an, vous devez respecter des règles spécifiques.

Vérifications préalables

Vérifications préalables

Si vous êtes propriétaire d'un logement et que vous souhaitez le louer en meublé de tourisme, vous devez au préalable vérifier que le règlement de copropriété ne l'interdit pas. Cette restriction est généralement imposée dans les immeubles à usage d'habitation exclusivement bourgeoise où toute activité professionnelle est interdite.

Si vous êtes locataire et que vous souhaitez sous-louer.

Attention

si le logement que vous mettez en location est votre résidence principale, c'est-à-dire que vous l'occupez plus de 8 mois par an, vous devez respecter des règles spécifiques.

Démarches auprès de la mairie

Démarches auprès de la mairie

Attention, si le logement que vous mettez en location est votre résidence principale, c'est-à-dire que vous l'occupez plus de 8 mois par an, vous devez respecter des règles spécifiques.

Cas général

Déclaration

Vous devez déclarer le logement en mairie, en utilisant le formulaire cerfa n°14004*02.

Service en ligne

Déclarer en mairie un meublé de tourisme (hors Paris)
Accédez au service en suivant ce lien : https://mdel.mon.service-public.fr/mademarchev5/sfjsp?interviewID=14004

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'économie

Ne pas respecter cette obligation est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.

Demande d'autorisation

Dans certaines villes, vous devez obtenir une autorisation de la mairie pour pouvoir modifier l'usage de votre logement en meublé de tourisme (passage de l'habitation principale en meublé touristique). Cette demande d'autorisation concerne :

  • les communes de plus de 200 000 habitants,

  • les communes des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne,

  • toute autre commune, sur décision du préfet ou délibération de l'EPCI.

Le non respect de cette obligation est sanctionné par une amende civile pouvant aller jusqu'à 50 000 €.

La remise en l'état initial du logement et une astreinte de 1 000 € par jour et par m2 peuvent être ordonnée.

À savoir

à Lyon et Marseille, cette autorisation peut être soumise au respect d'une règle dite de compensation. Cette règle vous impose d'acheter une surface équivalente d'un local commercial que vous devrez transformer en local d'habitation.

Mairie de Rochefort

Adresse :

119 rue Pierre-Loti

BP 60030

17301 - Rochefort Cedex

45.9365997314
-0.962194979191
8

Coordonées

Téléphone : +33 5 46 82 65 00

Télécopie : +33 5 46 82 65 99

Email : mairie@ville-rochefort.fr

Site : http://www.ville-rochefort.fr

Horaires

Du lundi au jeudi

De 08:15:00 à 12:00:00

De 13:30:00 à 17:30:00

Du vendredi au vendredi

De 08:15:00 à 12:00:00

De 13:30:00 à 17:00:00

À Paris

Demande d'autorisation

Vous devez obtenir une autorisation de la mairie pour pouvoir modifier l'usage de votre logement en meublé de tourisme (passage de l'habitation principale en meublé touristique).

Pour obtenir cette autorisation, vous devez respecter une règle dite de compensation, c'est-à-dire transformer un local commercial de surface équivalente en local d'habitation.

Le non respect de cette obligation est sanctionné par une amende civile pouvant aller jusqu'à 50 000 €. La remise en l'état initial du logement et une astreinte de 1 000 € par jour et par m2 peuvent être ordonnées.

Si l'autorisation vous est accordée, vous devez ensuite procéder au changement de destination du local en hébergement hôtelier.

Déclaration

Vous devez déclarer en ligne le logement afin d'obtenir un numéro d'enregistrement. À partir du 1er décembre 2017, ce numéro devra figurer sur vos annonces de location publiées sur internet.

Service en ligne

Déclarer en mairie un meublé de tourisme situé à Paris
Accédez au service en suivant ce lien : https://teleservices.paris.fr/meubles-tourisme/

Ne pas respecter cette obligation est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.

Démarches auprès des Impôts

Démarches auprès des Impôts

Vous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de l'Insee. Cette formalité est gratuite. Il faut vous adresser au greffe du tribunal de commerce du lieu du logement loué à l'aide du formulaire suivant :

Service en ligne

Déclaration de début d'activité - Personne physique exerçant une activité non salariée indépendante (P0i)
Accédez au service en suivant ce lien : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11921.do

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'économie

Une fois cette démarche accomplie, un numéro SIRET vous sera attribué par l'Insee, vous devrez également payer des cotisations sociales.

À noter

si vous faites appel à une plate-forme internet pour la mise en location de votre logement, elle doit vous fournir, en janvier de chaque année, un document indiquant le montant brut des transactions que vous avez opérées par son intermédiaire depuis un an. Cette obligation s'applique pour les transactions effectuées à partir du 1er juillet 2016.

En fonction de votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué), il est possible que vous ayez à payer la cotisation foncière des entreprises. Vous devez consulter le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt :

Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Marennes

Adresse :

3 rue Etchebarne

17320 - Marennes

45.8239566
-1.1033165
8

Coordonées

Téléphone : +33 5 46 85 83 75

Télécopie : +33 5 46 85 19 11

Email : sip-sie.marennes@dgfip.finances.gouv.fr

Site : http://www.impots.gouv.fr

Horaires

Du mardi au mardi

De 08:30:00 à 12:00:00

Du vendredi au vendredi

De 08:30:00 à 12:00:00

Du lundi au mardi

De 08:30:00 à 12:00:00

De 13:30:00 à 16:00:00

Du mercredi au jeudi

De 08:30:00 à 12:00:00

De 13:30:00 à 16:00:00

Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Rochefort

Adresse :

42 avenue Wilson

17307 - Rochefort Cedex

45.9457262
-0.8848165
8

Coordonées

Téléphone : +33 5 46 82 16 30

Email : sip-sie.rochefort@dgfip.finances.gouv.fr

Site : http://www.impots.gouv.fr

Horaires

Du mercredi au mercredi

De 08:30:00 à 12:00:00

Du jeudi au jeudi

De 08:30:00 à 12:00:00

De 13:30:00 à 16:00:00

Du vendredi au vendredi

De 08:30:00 à 12:00:00

Du lundi au mardi

De 08:30:00 à 12:00:00

De 13:30:00 à 16:00:00

Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Royan

Adresse :

1 rue des Cormorans

BP 213

17205 - Royan Cedex

45.6370199
-1.0288735
8

Coordonées

Téléphone : +33 5 46 39 51 10

Télécopie : +33 5 46 39 51 33

Email : sie.royan@dgfip.finances.gouv.fr

Site : http://www.impots.gouv.fr

Horaires

Du lundi au vendredi

De 09:00:00 à 12:00:00

De 13:30:00 à 15:30:00

Dans certaines communes, vous devrez collecter la taxe de séjour auprès du vacancier et la reverser à la commune. La taxe peut également être réglée par le vacancier au professionnel qui assure le service de réservation par internet de votre logement.

Cas général

Mairie de Rochefort

Adresse :

119 rue Pierre-Loti

BP 60030

17301 - Rochefort Cedex

45.9365997314
-0.962194979191
8

Coordonées

Téléphone : +33 5 46 82 65 00

Télécopie : +33 5 46 82 65 99

Email : mairie@ville-rochefort.fr

Site : http://www.ville-rochefort.fr

Horaires

Du lundi au jeudi

De 08:15:00 à 12:00:00

De 13:30:00 à 17:30:00

Du vendredi au vendredi

De 08:15:00 à 12:00:00

De 13:30:00 à 17:00:00

À Paris

Classement du meublé

Classement du meublé

Si vous le souhaitez, vous pouvez demander le classement de votre meublé de tourisme dans une des catégories existantes (de 1 à 5 étoiles).

Pour cela, vous devez vous adresser à l'organisme évaluateur agréé de votre choix figurant sur les listes du site internet d'Atout France .

Service en ligne

Demande de classement d'un meublé de tourisme
Accédez au service en suivant ce lien : https://mdel.mon.service-public.fr/mademarchev5/sfjsp?interviewID=11819

Accéder au service en ligne

Ministère chargé du tourisme

L'organisme évaluateur effectue une visite de classement du logement. Dans le mois suivant cette visite, il vous remet un certificat de visite qui comprend :

  • un rapport et une grille de contrôle,

  • et une proposition de décision de classement de votre meublé pour la catégorie mentionnée dans le rapport de contrôle.

Vous disposez de 15 jours à compter de la réception du certificat de visite pour refuser la proposition de classement. Passé ce délai et en l'absence de refus, le classement est acquis.

La décision est valable 5 ans. Elle indique :

  • votre nom (et éventuellement le nom de votre mandataire),

  • l'adresse du meublé de tourisme, sa capacité exprimée en nombre de personnes pouvant être accueillies et la catégorie de son classement.

En cas de défaut ou d'insuffisance grave d'entretien de votre meublé, le préfet peut le radier de la liste des meublés classés.

À savoir

si votre meublé n'est pas conforme à son classement, votre locataire peut saisir la direction départementale de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP) pour pratique commerciale trompeuse.

Annonce et mise en location

Annonce et mise en location

Vous pouvez louer votre meublé :

  • par l'intermédiaire d'une agence immobilière ou d'un site de réservation en ligne,

  • ou de particulier à particulier.

Si vous passez par une agence immobilière ou un site de réservation en ligne pour louer votre meublé, celui-ci-doit impérativement vous informer :

  • de vos obligations de déclaration en mairie,

  • et, si nécessaire, d'autorisation de changement d'usage de votre logement.

  • Elle doit vous demander, avant la location de votre meublé, une déclaration sur l'honneur attestant que vous avez bien respecté ces formalités.

À noter

les annonces de meublés peuvent être consultées en mairie, dans un office de tourisme et sur les sites de réservation en ligne.

Services en ligne et formulaires

Où s’informer ?

  • Agence départementale d'information sur le logement (Adil) - Charente-Maritime

    Adresse :

    49 avenue Aristide-Briand

    17000 - La Rochelle

    46.1599998474
    -1.16756999493
    8

    Coordonées

    Téléphone : 05 46 34 41 36

    Télécopie : 05 46 34 13 27

    Email : contact@adil17.org

    Site : http://www.adil17.org

    Horaires

    Du vendredi au vendredi

    De 09:00:00 à 12:30:00

    De 13:30:00 à 17:00:00

    De à

    Du mercredi au jeudi

    De 09:00:00 à 12:30:00

    De 14:00:00 à 17:30:00

    De à

    Du lundi au mardi

    De 09:00:00 à 12:30:00

    De 13:30:00 à 17:00:00

    De à

  • Mairie de Rochefort

    Adresse :

    119 rue Pierre-Loti

    BP 60030

    17301 - Rochefort Cedex

    45.9365997314
    -0.962194979191
    8

    Coordonées

    Téléphone : +33 5 46 82 65 00

    Télécopie : +33 5 46 82 65 99

    Email : mairie@ville-rochefort.fr

    Site : http://www.ville-rochefort.fr

    Horaires

    Du lundi au jeudi

    De 08:15:00 à 12:00:00

    De 13:30:00 à 17:30:00

    Du vendredi au vendredi

    De 08:15:00 à 12:00:00

    De 13:30:00 à 17:00:00

  • Direction Départementales de la Protection des Populations (DDPP)- Charente-Maritime

    Adresse :

    Cité administrative Duperré

    5 Place des Cordeliers

    17000 - La Rochelle

    46.160439
    -1.144551
    6

    Coordonées

    Téléphone : +33 5 46 68 60 00

    Télécopie : +33 5 46 68 06 93

    Email : ddpp@charente-maritime.gouv.fr

    Site : http://www.charente-maritime.gouv.fr

    Horaires

    Du lundi au vendredi

    De 09:00:00 à 12:00:00

    De 14:00:00 à 16:00:00

  • Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Marennes

    Adresse :

    3 rue Etchebarne

    17320 - Marennes

    45.8239566
    -1.1033165
    8

    Coordonées

    Téléphone : +33 5 46 85 83 75

    Télécopie : +33 5 46 85 19 11

    Email : sip-sie.marennes@dgfip.finances.gouv.fr

    Site : http://www.impots.gouv.fr

    Horaires

    Du mardi au mardi

    De 08:30:00 à 12:00:00

    Du vendredi au vendredi

    De 08:30:00 à 12:00:00

    Du lundi au mardi

    De 08:30:00 à 12:00:00

    De 13:30:00 à 16:00:00

    Du mercredi au jeudi

    De 08:30:00 à 12:00:00

    De 13:30:00 à 16:00:00

    Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Rochefort

    Adresse :

    42 avenue Wilson

    17307 - Rochefort Cedex

    45.9457262
    -0.8848165
    8

    Coordonées

    Téléphone : +33 5 46 82 16 30

    Email : sip-sie.rochefort@dgfip.finances.gouv.fr

    Site : http://www.impots.gouv.fr

    Horaires

    Du mercredi au mercredi

    De 08:30:00 à 12:00:00

    Du jeudi au jeudi

    De 08:30:00 à 12:00:00

    De 13:30:00 à 16:00:00

    Du vendredi au vendredi

    De 08:30:00 à 12:00:00

    Du lundi au mardi

    De 08:30:00 à 12:00:00

    De 13:30:00 à 16:00:00

    Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Royan

    Adresse :

    1 rue des Cormorans

    BP 213

    17205 - Royan Cedex

    45.6370199
    -1.0288735
    8

    Coordonées

    Téléphone : +33 5 46 39 51 10

    Télécopie : +33 5 46 39 51 33

    Email : sie.royan@dgfip.finances.gouv.fr

    Site : http://www.impots.gouv.fr

    Horaires

    Du lundi au vendredi

    De 09:00:00 à 12:00:00

    De 13:30:00 à 15:30:00

Textes de référence