Déclaration en mairie de location d'un meublé de tourisme

Pour quel logement ?

Le meublé de tourisme est un hébergement individuel de type villas, appartements, studios meublés proposé à la location. Les 3 conditions suivantes doivent être réunies :

• Il est à l'usage exclusif du locataire (vous ne devez pas être présent)

• Le locataire n'y élit pas domicile (clientèle de passage)

• Le locataire y réside pour une courte période (location à la journée, à la semaine ou au mois) et pour une durée maximum de 90 jours pour un même client

Pour être qualifié de meublé, le logement doit notamment comporter les équipements suivants :

• Meubles

• Literie

• Gazinière ou plaques chauffantes

• Réfrigérateur

• Ustensiles de cuisine

Vérification préalable

Si vous êtes propriétaire d'un logement et que vous souhaitez le louer en meublé de tourisme, vous devez au préalable vérifier que le règlement de copropriété ne l'interdit pas. Cette restriction est généralement imposée dans les immeubles à usage d'habitation exclusivement bourgeoise où toute activité professionnelle est interdite.

Démarches auprès de la mairie

Il est obligatoire de déclarer votre meublé de tourisme en mairie.

La procédure pour le faire dépend de la commune dans laquelle se trouve votre résidence secondaire.

3 procédures existent :

• Dans les très grandes villes, il faut obtenir une autorisation de changement d'usage du logement, puis ensuite faire la déclaration de votre logement en mairie. C'est le cas lorsque la mairie utilise un numéro de déclaration. Il s'agit notamment des villes de Paris, Annecy, Aix-en-Provence, Biarritz, Bordeaux, Cannes, Lyon, Nice, Strasbourg, Toulouse, Tours.

• Dans les grandes villes, il faut faire la déclaration de votre meublé en mairie, puis obtenir une autorisation de changement d'usage (déclaration puis autorisation). C'est notamment le cas des autres villes de plus de 200 000 habitants, ou situées dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne. Toutefois, toute commune peut décider d'imposer cette procédure.

• Dans les autres villes, il faut faire la déclaration de votre meublé (déclaration seule) en mairie, sans avoir à obtenir d'autorisation.

Interrogez votre mairie pour savoir quelle procédure est en vigueur.

Démarches auprès des impôts

Vous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de l'Insee. Cette formalité est gratuite. Il faut vous adresser au greffe du tribunal de commerce du lieu du logement loué à l'aide d'un formulaire.

Une fois cette démarche accomplie, un numéro SIRET vous sera attribué par l'Insee, vous devrez également payer des cotisations sociales.

Selon votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué), il est possible que vous ayez à payer la cotisation foncière des entreprises. Vous devez consulter le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt.

Demande de classement (facultatif)

Annonce de location

Si vous faites appel à un intermédiaire (entremetteur ou négociateur, ou fournisseur de plateforme numérique), il doit vous informer de vos obligations (déclaration, demande d'autorisation).

Avant la publication ou la mise en ligne de l'annonce de location, vous devez fournir à cet intermédiaire une attestation sur l'honneur indiquant :

• que vous avez bien rempli ces obligations préalables (déclaration, voire autorisation de changement d'usage),

• que le logement n'est pas votre résidence principale,

• et le numéro de déclaration du logement (si la mairie en attribue).

Les annonces de meublés peuvent être consultées en mairie, dans un office de tourisme et sur les sites de réservation en ligne.

Pour dénoncer une pratique commerciale trompeuse sur une location de meublé, vous pouvez contacter la Direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP).

Autres règles à respecter

Vous devez respecter les autres règles s'appliquant aux meublés de tourisme :

• Contrat de location

• Assurance

• Fiche de police

• Impôts sur le revenu

• Cotisations sociales

Dans certaines communes, vous devrez collecter la taxe de séjour auprès du vacancier et la reverser à la commune. Depuis janvier 2019, si vous faites appel à une plateforme internet comme intermédiaire de paiement, il lui revient de collecter la taxe de séjour au réel .

Pour connaître le montant de la taxe séjour pratiqué par votre commune, vous pouvez utiliser un téléservice.