Autorisation de stationnement pour travaux et déménagement
Avant toute occupation du domaine public communal, vous devez remplir et transmettre à la Mairie de Rochefort (Direction des Services Technique - Service Domaine Public), une demande d'occupation par les formulaires en ligne ou en téléchargement ci-contre ....
Tarifs au 1er janvier 2018
Par délibération du Conseil Municipal de nouvelles dispositions relatives à l’occupation du domaine public dans le cadre de travaux et de déménagements/emménagements ont été mises en place.
- la redevance de l’occupation du domaine public pour travaux fera l'objet d'une facturation minimum de 15 euros quelque soit la durée et la surface occupée.
- la redevance de l’occupation du domaine public pour déménagement/emménagement sera facturée 15 euros/jour.
Règlement par chèque ( à l'ordre du TRÉSOR PUBLIC) à adresser au
Service Domaine Public
D.S.T.
BP 60030
17301 ROCHEFORT Cedex
Règlement en espèces, directement au service domaine public situé à l’Hôtel de Ville, 2éme étage, place Colbert.
Votre règlement devra être accompagné du formulaire "Demande d'autorisation occupation de voirie"
Le Service Domaine Public se tient à votre disposition pour tous renseignements complémentaires. (occupation.dp@ville-rochefort.fr ou 05 46 82 65 68)
Délai avant la prise en compte de l'autorisation
Cette demande doit être effectuée au minimum 5 jours ouvrables avant le début de l’occupation prévue du domaine public.
Qui peut formuler cette demande ?
- un entrepreneur;
- un déménageur;
- un propriétaire ou locataire d’une habitation.
Principaux évènements concernés par cette procédure
- un déménagement et / ou emménagement;
- des travaux de toiture;
- un ravalement de façade;
- un changement de menuiseries;
- une construction;
- une démolition;
- une enseigne ou une devanture commerciale.
Autres occupations du domaine public nécessitant une demande
- le stationnement d’un ou plusieurs véhicules;
- le stationnement d’une benne à gravats;
- le positionnement d’un échafaudage;
- le dépôt de matériaux de construction;
- autres (à déterminer avec le service).
Après réception...
Instruction de la demande
Le Maire de la Ville de Rochefort instruit et délivre (ou non) un arrêté vous autorisant l’occupation du domaine public.
Affichage de l'arrêté et positionnement des panneaux
Cet arrêté devra obligatoirement être affiché sur place et seront mis sur le site des panneaux d’interdiction de stationner (fournis par nos soins pour les particuliers) afin d’en informer les riverains et les autres usagers et ce au minimum 48 heures avant le début de l’occupation.
Cette autorisation pourra faire l’objet d’une redevance...
- Elle sera calculée en fonction de la surface et de la durée d'occupation
Attention
Cette demande ne vous dispense pas d’obtenir si nécessaire et au préalable, les autres autorisations prévues par le Code de l’Urbanisme (déclaration de travaux, permis de construire, permis de démolir…).
Vous êtes responsable de la signalisation réglementaire à mettre en œuvre.
