Primary tabs
Animaux perdus ou trouvés
L’Article L.211-23 du code rural et de la pêche maritime précise :
"Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s'il participait à une action de chasse et qu'il est démontré que son propriétaire ne s'est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l'action de chasse."
"Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n'est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n'est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui."
Que faire si vous trouvez un animal errant ou divagant ?
Les démarches diffèrent selon que l'animal errant se laisse approcher et est identifié ou non.
Les démarches possibles peuvent aussi être différentes selon le lieu et les circonstances dans lesquelles l'animal est retrouvé.
Si l'animal se laisse approcher
Si l'animal ne porte pas de collier comportant le numéro de téléphone de son propriétaire, plusieurs démarches sont possibles pour tenter de retrouver son propriétaire selon le lieu et les circonstances dans lesquelles l'animal est retrouvé.
Consulter le voisinage et vérifier si l’animal est recherché
Si vous trouvez l'animal sur notre commune, vous pouvez consulter le voisinage pour savoir si l'animal est connu et/ou si un animal perdu pouvant lui correspondre a été signalé.
Vous pouvez aussi vérifier si l'animal fait l'objet d’une recherche :
- Par voie d'affichage dans la rue ou chez les commerçants
- Chez le(s) vétérinaire(s) de la commune et des communes limitrophes
- Auprès des associations de protection animale qui interviennent dans la commune et les communes limitrophes
- Sur les sites privés dédiés.
Vérifier si l’animal est identifié
L'animal peut être identifié au fichier national d'identification des carnivores domestique.
L'identification s'effectue par puce électronique ou tatouage chez un vétérinaire.
L'identification permet de retrouver les coordonnées du propriétaire. Le fichier national enregistre les animaux par leur numéro de puce ou de tatouage et les coordonnées correspondantes de leur propriétaire.
La puce électronique se trouve sous la peau au niveau du cou. Le tatouage se trouve généralement sur la face interne d'une oreille.
La puce électronique peut être lue au moyen d'un lecteur spécial dont les vétérinaires et parfois, les membres des associations de protection animale, disposent.
Vous pouvez contacter un vétérinaire pour savoir si vous pouvez lui amener l'animal pour qu'il vérifie s'il est identifié.
Vous pouvez également contacter une association de protection animale pour savoir si elle dispose d'un lecteur de puce.
Si vous obtenez le numéro d'identification de l'animal, vous pouvez faire une déclaration, pour indiquer que vous avez trouvé l'animal, auprès de la société I-Cad qui gère le fichier national d'identification des carnivores domestiques en France.
L'I-Cad se charge de contacter le détenteur de l'animal.
Si l’animal n’est pas identifié, vous pouvez aussi conduire vous-même l’animal en fourrière. L'adresse de la fourrière compétente pour la commune où vous avez trouvé l'animal est :
SPA de Saintes
Le Bois Rulaud
22 route des Gauthiers
17100 SAINTES
Téléphone : 05.46.93.47.65.
Si l'animal ne se laisse pas approcher
Vous pouvez signaler l’animal errant auprès de la police municipale durant les heures indiquées ci-dessous, sinon, contacter les forces de l’ordre en appelant le 112 en dehors de ces horaires.
Police Municipale - Rochefort
92 rue Thiers
17300 Rochefort
Téléphone : 05 46 82 91 97
Du lundi au vendredi
De 9h à 12h et de 14h à 18h
Mise en fourrière
La ville de Rochefort a mis en place une astreinte 7j/7 24h/24 pour capturer les animaux errants sur la commune de Rochefort.
L’identification de l’animal est recherchée au moyen d’un lecteur de puce.
Si l’animal est identifié, la police municipale peut le restituer à son propriétaire, après paiement d’une somme forfaitaire dont le montant est fixé par délibération au conseil municipal.
Si l’animal n’est pas identifié, la SPA de Saintes, avec qui la ville a signé une convention, récupère l’animal préalablement capturé par la ville. Lorsque l’animal n’a pas été réclamé par son propriétaire au cours d’un délai franc de garde de 8 jours ouvrés, l'animal est considéré, à la fin de ce délai, comme abandonné et devient la propriété de la SPA.
Le délai franc de 8 jours ouvrés commence le lendemain du jour où l'animal arrive en fourrière et comprend la journée qui suit le jour où le délai de 8 jours ouvrés prend fin.
Que faire si vous avez perdu un animal de compagnie ?
Si vous avez perdu votre animal de compagnie et que celui-ci est identifié, vous pouvez déclarer sa perte au fichier national d'identification des carnivores domestiques (I-cad).
Pour faire la déclaration de perte, vous devez être en possession du numéro d'identification de votre animal. Ce numéro figure sur la carte d'immatriculation fournie par l'I-cad à la suite de son identification, s'il est né chez vous, ou de son acquisition.
Votre vétérinaire peut également vous le communiquer en cas de besoin.
La déclaration de perte de votre animal permet d'informer les personnes pouvant être en mesure de le retrouver (vétérinaires, fourrières, ...) que vous le recherchez.
S'il est non identifié, des sites internet privés vous offrent la possibilité de diffuser des annonces de recherche et des conseils pour mener vos recherches.
Établissez un périmètre de recherche autour de chez vous que vous élargirez progressivement en placardant des affiches.
S'il s'agit d'un chat, sortez la litière à l'extérieur, son odeur est détectable même à plusieurs kilomètres.
Une fois votre animal retrouvé, pensez à le signaler à l'I-cad.
Pour rappel
L'identification d'un chien ou d'un chat est obligatoire avant toute cession gratuite ou payante. Et même s'il ne fait pas l'objet d'une cession, un chien doit être identifié au plus tard à 4 mois et un chat au plus tard à 7 mois.
Le fait de céder un animal non identifié ou de détenir un chien ou un chat non identifié né après le 1er janvier 2012 peut être puni d’une amende de 750 €.
La même amende est applicable au propriétaire qui fait identifier son animal par une personne autre qu'un vétérinaire.
L'identification de votre chat ou de votre chien peut être contrôlée par les policiers municipaux et les gardes champêtres et son absence peut être verbalisée.
