Que faire quand des squatteurs occupent un logement ?

Pour obtenir l'évacuation forcée des squatteurs, la personne dont le logement est squatté (ou une personne agissant pour elle) doit :

• Porter plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou à la gendarmerie

• Prouver que le logement est son domicile, par exemple à l'aide de factures, de documents fiscaux, d'une attestation fournie par un voisin

• Faire constater par un officier de police judiciaire que le logement est squatté

Il faut ensuite demander au préfet de mettre en demeure les squatteurs de quitter le logement. Il est possible de prendre un avocat pour qu'il rédige la demande au préfet.

Le préfet rend sa décision dans un délai de 48 heures, à partir de la réception de la demande.

La mise en demeure est :

• notifiée aux squatteurs, qui ont au minimum 24 heures pour quitter le logement

• affichée en mairie et sur l'immeuble concerné

• notifiée au demandeur (facultatif).

Si les squatteurs n'ont pas libéré les lieux dans le délai fixé par le préfet, le préfet doit faire évacuer le logement sans délai par la force publique, sauf si l'auteur de la demande s'y est opposé. La trêve hivernale ne s'applique pas dans le cas de squatteurs.

Le propriétaire du logement squatté doit :

• Prendre un avocat qui saisira le juge (il s'agit de demander au juge d'autoriser l'expulsion des squatteurs et de les condamner à payer au propriétaire une indemnité d'occupation des lieux)

• Prouver que le logement lui appartient (titre de propriété, documents fiscaux, factures, ...).

• Prouver que le logement est squatté. Pour cela, il est recommandé de charger un huissier de se rendre sur les lieux pour dresser un constat et identifier si possible au moins un des squatteurs (en les interrogeant, en relevant leur nom sur la boîte aux lettres, ...).

L'avocat doit saisir en référé le juge des contentieux de la protection dont dépend le logement squatté.

Un huissier doit ensuite transmettre aux squatteurs une convocation à l'audience (assignation).

Les squatteurs doivent être informés du jugement rendu par le juge au moyen d'une signification.

Si les squatteurs ne quittent pas le logement dans le mois qui suit la signification, il faut qu'un huissier leur délivre un commandement de quitter les lieux.

Dès que l'huissier a délivré le commandement de quitter les lieux, les squatteurs doivent quitter le logement, ils ne peuvent bénéficier d'aucun délai.

Dans le cas où les squatteurs resteraient dans le logement, l'huissier doit demander au préfet le concours de la force publique pour les expulser du logement. La trêve hivernale ne s'applique pas dans le cas de squatteurs.