Animaux perdus ou trouvés

Mise en fourrière

Vous pouvez emmener l'animal à la mairie, à la gendarmerie ou au commissariat pour qu'il soit transféré en fourrière.

Vous pouvez aussi conduire vous-même l’animal en fourrière. L'adresse de la fourrière compétente pour la commune où vous avez trouvé l'animal est disponible en mairie.

La fourrière vérifie si l'animal est identifié et contacte son propriétaire.

Au bout d'un délai franc de 8 jours ouvrés, si l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière. Le délai franc de 8 jours ouvrés commence le lendemain du jour où l'animal arrive en fourrière et comprend la journée qui suit le jour où le délai de 8 jours ouvrés prend fin.

Après avis d'un vétérinaire, la fourrière cède l'animal gratuitement à une fondation ou une association de protection animale ou le fait euthanasier.

Faire appel à une association de protection animale

Vous pouvez contacter une association de protection animale près de chez vous pour savoir si elle peut prendre en charge l'animal ou vérifier s'il est identifié.

Si vous obtenez le numéro d'identification de l'animal, vous pouvez le déclarer trouvé à la société I-Cad qui gère le fichier national d'identification des carnivores domestiques en France.

La déclaration peut s'effectuer en ligne ou au moyen de l'application Filalapat que vous pouvez télécharger sur votre téléphone mobile ou en adressant un courriel à l'I-Cad.

L'I-Cad se charge de contacter le détenteur de l'animal.

Vous pouvez aussi vérifier si l'animal fait l'objet d’une recherche :

• Par voie d'affichage dans la rue ou chez les commerçants près de chez vous

• Chez le(s) vétérinaire(s) de la commune et des communes limitrophes

• Auprès des associations de protection animale qui interviennent dans la commune et les communes limitrophes

• Sur les sites privés dédiés

Adopter l'animal

Si vous envisagez d'adopter l'animal, faites vérifier par un vétérinaire s'il est identifié ou non.

S'il est identifié, le vétérinaire contactera le propriétaire en titre.

S'il n'est pas identifié ou si son propriétaire ne souhaite pas le récupérer, faites identifier l'animal à votre nom pour qu'il devienne le vôtre.

S'il n'est pas identifié, le vétérinaire procède à la pose d'une puce électronique et vous délivre immédiatement une attestation provisoire d'identification.

Le vétérinaire informe l'I-Cad de cette identification dans les 8 jours. L'I-Cad vous transmet ensuite la carte d'identification définitive.

Si l'animal est identifié et si son propriétaire ne le réclame pas, vous devez faire établir, par un vétérinaire, une demande de duplicata de la carte d'identification.

Vous devez transmettre cette demande à l'I-Cad, accompagnée d'un chèque de 4,92 € à l'ordre de l'Icad.

L'I-Cad se charge de recontacter le propriétaire par courrier pour lui demander s'il accepte que l'animal charge de détenteur et que vous l'adoptiez.

En cas de réponse positive ou en l'absence de réponse de sa part au bout d'un mois, l'I-Cad met automatiquement l'animal à votre nom. Vous en devenez le détenteur en titre. Une carte d'identification définitive de l'animal à votre nom vous est envoyée.

Comment en faire l'acquisition ?

Si vous faites l'acquisition (gratuite ou payante) d'un chien ou d'un chat, il doit être âgé de plus de 8 semaines. Avant cet âge, un chiot ou un chaton n'est pas sevré.

Identification

L'identification d'un chien ou d'un chat est obligatoire avant toute vente ou cession gratuite. Elle doit être faite par le propriétaire qui cède l'animal.

L'identification est effectuée par un vétérinaire.

Elle comporte, d'une part, le marquage de l'animal par puce électronique (ou tatouage) et, d'autre part, l'inscription au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).

L'identification permet d'attribuer à l'animal un numéro unique et d’enregistrer les nom et adresse de son propriétaire à l'Icad. L'identification permet d'identifier le propriétaire lorsqu'un animal est retrouvé après avoir été perdu ou volé.

Le vétérinaire qui procède à l'identification délivre immédiatement au propriétaire de l'animal une attestation provisoire d'identification. Il informe également l'Icad de cette identification dans les 8 jours. L'icad établit et transmet au propriétaire la carte d'identification définitive.

Le vendeur ou le donateur doit délivrer immédiatement au nouveau propriétaire de l'animal un document attestant l'identification. Et il doit adresser dans les 8 jours à l'Icad le document attestant le changement de propriétaire.

Le propriétaire d'un animal qui change d'adresse doit en informer l'Icad.

Le fait de céder un animal non identifié ou de détenir un chien ou un chat non identifié né après le 1er janvier 2012 peut être puni d’une amende de 750 €.

La même amende est applicable au propriétaire qui fait identifier son animal par une personne autre qu'un vétérinaire.

Conditions de garde

Tout animal est un être sensible. Il doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.

Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers un animal domestique.

Les atteintes au bien-être animal sont punis d'amende et/ou de peine d’emprisonnement.

Nourriture

Le propriétaire d'un chien ou d'un chat doit lui assurer une nourriture suffisamment équilibrée et abondante pour le maintenir en bon état de santé.

Une réserve d'eau fraîche, fréquemment renouvelée et protégée du gel en hiver, doit être constamment disponible dans un récipient propre.

Abri

Il est interdit d'enfermer un chien ou un chat dans des conditions incompatibles avec ses nécessités physiologiques, notamment dans un local sans aération ou sans lumière ou insuffisamment chauffé.

L'animal doit disposer, en toutes circonstances, d'un espace suffisant et d'un abri contre les intempéries, notamment si le chien est laissé sur le balcon d'un appartement.

Si le chien est placé dans un enclos, l'enclos doit être adapté à sa taille, et en aucun cas inférieur à 5 m². Il doit comporter une zone ombragée.

La niche, l'enclos ou le lieu de vie de l'animal doit toujours être maintenu propre. L'évacuation des excréments doit être effectuée quotidiennement.

La niche ou l'abri doit être étanche, protégé des vents et, en été, de la chaleur.

La niche doit être sur pieds, en bois ou tout autre matériau isolant, garnie d'une litière en hiver.

En hiver et par intempéries, le maître doit prendre les dispositions nécessaires pour que l'animal ne souffre pas de l'humidité et de la température, notamment pendant les périodes de gel ou de chaleur excessive.

La niche doit être suffisamment aérée.

Lorsque la niche est posée sur la terre ferme, l'animal doit disposer d'au moins 2 m² en matériau dur et imperméable ou en caillebotis pour éviter qu'il ne piétine dans la boue.

Cette surface doit être suffisamment pentue pour l'évacuation des urines et des eaux pluviales.

Les caillebotis ne doivent pas blesser l'animal, notamment les extrémités des pattes.

Attache

Si le chien est maintenu attaché ou enfermé dans un enclos, il doit pouvoir accéder en permanence à une niche ou un abri le protégeant des intempéries.

Le collier et la chaîne doivent être proportionnés à la taille et à la force de l'animal, ne pas avoir un poids excessif et ne pas entraver ses mouvements.

L'animal ne peut être attaché qu'au moyen d'une chaîne coulissant sur un câble horizontal ou fixée à un autre point d'attache de manière à empêcher l'enroulement et l'immobilisation de l'animal.

Quand l'animal est attaché au moyen d'une chaîne coulissant sur un câble horizontal, la hauteur du câble porteur de la chaîne doit permettre à l'animal d'évoluer librement et de pouvoir se coucher.

Le collier ne doit pas être constitué par la chaîne elle-même, ni par un collier de force ou étrangleur.

La longueur de la chaîne doit être d'au moins 2,50 mètres pour une chaîne coulissante, 3 mètres pour une chaîne fixée à un autre point d'attache.

L'attache est interdite si l'animal n'est pas adulte.

Transport en voiture

Il est interdit d'enfermer un animal dans le coffre d'une voiture sans un système d'aération efficace, aussi bien à l'arrêt qu'en marche.

Lorsqu'un animal reste à l'intérieur d'un véhicule en stationnement prolongé, le maître doit veiller à ce que l'animal ait assez d'air.

Par temps de chaleur ou de soleil, le véhicule doit être garé dans un endroit ombragé.

Surveillance

Le propriétaire d'un animal est responsable des dommages causés par son animal que celui-ci ait été sous sa garde ou qu'il se soit égaré ou échappé.

Il est interdit de laisser divaguer son animal.

Un chien est considéré comme divaguant s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

• Il n'est plus sous la surveillance effective de son maître

• Il se trouve hors de portée de voix de son maître ou de tout instrument sonore permettant son rappel

• Il est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable de plus de 100 mètres.

Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s'il participait à une chasse et si son propriétaire démontre qu'il a tout entrepris pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de la chasse.

Un chat est considéré comme divaguant s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

• Il est non identifié et se trouve à plus de 200 mètres des habitations

• Il se trouve à plus de 1 000 mètres du domicile de son maître et n'est pas sous sa surveillance

• Son propriétaire n'est pas connu et le chat est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui.

Tout chien circulant sur la voie publique, en liberté ou tenu en laisse, doit être muni d'un collier portant les nom et adresse de son propriétaire gravés sur une plaque de métal.

Le fait de laisser divaguer un chien susceptible d'être dangereux pour les personnes peut être puni d’une amende de 150 €. Le tribunal peut décider, en plus, de confier définitivement l'animal à une fondation ou une association de protection animale.

Le propriétaire qui laisse les déjections de son animal sur la voie publique encourt une amende de 68 € s'il est pris en flagrant délit.

En cas de voyage à l'étranger

Si vous envisagez de voyager à l’étranger avec votre animal, vous devez vous renseigner sur les conditions sanitaires d'entrée d'un animal de compagnie dans le pays concerné.

Identification

L'identification est obligatoire pour les chiens de plus de 4 mois et pour les chats de plus de 7 mois.

L'identification est effectuée par un vétérinaire.

Elle comporte, d'une part, le marquage de l'animal par puce électronique (ou tatouage) et, d'autre part, l'inscription au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).

L'identification permet d'attribuer à l'animal un numéro unique et d’enregistrer les nom et adresse de son propriétaire à l'Icad. L'identification permet d'identifier le propriétaire lorsqu'un animal est retrouvé après avoir été perdu ou volé.

Le vétérinaire qui procède à l'identification délivre immédiatement au propriétaire de l'animal une attestation provisoire d'identification. Il informe également l'Icad de cette identification dans les 8 jours. L'icad établit et transmet au propriétaire la carte d'identification définitive.

Le propriétaire d'un animal qui change d’adresse doit en informer l'Icad.

Le fait de détenir un chien ou un chat non identifié né après le 1er janvier 2012 peut être puni d’une amende de 750 €.

Conditions de garde

Tout animal est un être sensible. Il doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.

Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers un animal domestique.

Les atteintes au bien-être animal sont punis d'amende et/ou de peine d’emprisonnement.

Nourriture

Le propriétaire d'un chien ou d'un chat doit lui assurer une nourriture suffisamment équilibrée et abondante pour le maintenir en bon état de santé.

Une réserve d'eau fraîche, fréquemment renouvelée et protégée du gel en hiver, doit être constamment disponible dans un récipient propre.

Abri

Il est interdit d'enfermer un chien ou un chat dans des conditions incompatibles avec ses nécessités physiologiques, notamment dans un local sans aération ou sans lumière ou insuffisamment chauffé.

L'animal doit disposer, en toutes circonstances, d'un espace suffisant et d'un abri contre les intempéries, notamment si le chien est laissé sur le balcon d'un appartement.

Si le chien est placé dans un enclos, l'enclos doit être adapté à sa taille, et en aucun cas inférieur à 5 m². Il doit comporter une zone ombragée.

La niche, l'enclos ou le lieu de vie de l'animal doit toujours être maintenu propre. L'évacuation des excréments doit être effectuée quotidiennement.

La niche ou l'abri doit être étanche, protégé des vents et, en été, de la chaleur.

La niche doit être sur pieds, en bois ou tout autre matériau isolant, garnie d'une litière en hiver.

En hiver et par intempéries, le maître doit prendre les dispositions nécessaires pour que l'animal ne souffre pas de l'humidité et de la température, notamment pendant les périodes de gel ou de chaleur excessive.

La niche doit être suffisamment aérée.

Lorsque la niche est posée sur la terre ferme, l'animal doit disposer d'au moins 2 m² en matériau dur et imperméable ou en caillebotis pour éviter qu'il ne piétine dans la boue.

Cette surface doit être suffisamment pentue pour l'évacuation des urines et des eaux pluviales.

Les caillebotis ne doivent pas blesser l'animal, notamment les extrémités des pattes.

Attache

Si le chien est maintenu attaché ou enfermé dans un enclos, il doit pouvoir accéder en permanence à une niche ou un abri le protégeant des intempéries.

Le collier et la chaîne doivent être proportionnés à la taille et à la force de l'animal, ne pas avoir un poids excessif et ne pas entraver ses mouvements.

L'animal ne peut être attaché qu'au moyen d'une chaîne coulissant sur un câble horizontal ou fixée à un autre point d'attache de manière à empêcher l'enroulement et l'immobilisation de l'animal.

Quand l'animal est attaché au moyen d'une chaîne coulissant sur un câble horizontal, la hauteur du câble porteur de la chaîne doit permettre à l'animal d'évoluer librement et de pouvoir se coucher.

Le collier ne doit pas être constitué par la chaîne elle-même, ni par un collier de force ou étrangleur.

La longueur de la chaîne doit être d'au moins 2,50 mètres pour une chaîne coulissante, 3 mètres pour une chaîne fixée à un autre point d'attache.

L'attache est interdite si l'animal n'est pas adulte.

Transport en voiture

Il est interdit d'enfermer un animal dans le coffre d'une voiture sans un système d'aération efficace, aussi bien à l'arrêt qu'en marche.

Lorsqu'un animal reste à l'intérieur d'un véhicule en stationnement prolongé, le maître doit veiller à ce que l'animal ait assez d'air.

Par temps de chaleur ou de soleil, le véhicule doit être garé dans un endroit ombragé.

Surveillance

Le propriétaire d'un animal est responsable des dommages causés par son animal que celui-ci ait été sous sa garde ou qu'il se soit égaré ou échappé.

Il est interdit de laisser divaguer son animal.

Un chien est considéré comme divaguant s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

• Il n'est plus sous la surveillance effective de son maître

• Il se trouve hors de portée de voix de son maître ou de tout instrument sonore permettant son rappel

• Il est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable de plus de 100 mètres.

Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s'il participait à une chasse et si son propriétaire démontre qu'il a tout entrepris pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de la chasse.

Un chat est considéré comme divaguant s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

• Il est non identifié et se trouve à plus de 200 mètres des habitations

• Il se trouve à plus de 1 000 mètres du domicile de son maître et n'est pas sous sa surveillance

• Son propriétaire n'est pas connu et le chat est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui.

Tout chien circulant sur la voie publique, en liberté ou tenu en laisse, doit être muni d'un collier portant les nom et adresse de son propriétaire gravés sur une plaque de métal.

Le fait de laisser divaguer un chien susceptible d'être dangereux pour les personnes peut être puni d’une amende de 150 €. Le tribunal peut décider, en plus, de confier définitivement l'animal à une fondation ou une association de protection animale.

Le propriétaire qui laisse les déjections de son animal sur la voie publique encourt une amende de 68 € s'il est pris en flagrant délit.

En cas de voyage à l'étranger

Si vous envisagez de voyager à l’étranger avec votre animal, vous devez vous renseigner sur les conditions sanitaires d'entrée d'un animal de compagnie dans le pays concerné.