Le dépôt des statuts du syndicat en mairie du lieu du siège du syndicat est obligatoire. Le non respect de cette formalité, voire un dépôt irrégulier, prive le syndicat de la faculté d'agir en justice et d'exercer ses droits.
Il est nécessaire de transmettre en double exemplaires :
soit par voie postale ou déposés à l’adresse suivante : VILLE DE ROCHEFORT – Direction Administration Générale – 119 rue Pierre Loti – BP 60030 – 17301 ROCHEFORT CEDEX
Téléphone : 05 46 82 65
Un récépissé constatant le dépôt vous est délivré.
Après enregistrement en mairie, le Maire communique les statuts ainsi que le renouvellement de bureau au Procureur de la République.