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Déposer les statuts d’un syndicat professionnel

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Le dépôt des statuts du syndicat en mairie du lieu du siège du syndicat est obligatoire. Le non respect de cette formalité, voire un dépôt irrégulier, prive le syndicat de la faculté d'agir en justice et d'exercer ses droits.

Démarches

Il est nécessaire de transmettre en double exemplaires :

  • les statuts et/ou la liste des membres du bureau dont un exemplaire original en précisant pour les membres le nom, prénom, date et lieu de naissance et adresse complète, revêtue de la mention « je certifie que tous les membres du bureau (ou conseil d’administration) jouissent de leurs droits civils et politiques » suivie de la signature du président et du secrétaire,

soit par voie postale ou déposés à l’adresse suivante : VILLE DE ROCHEFORT – Direction Administration Générale – 119 rue Pierre Loti – BP 60030 – 17301 ROCHEFORT CEDEX

Téléphone : 05 46 82 65

Un récépissé constatant le dépôt vous est délivré.

Après enregistrement en mairie, le Maire communique les statuts ainsi que le renouvellement de bureau au Procureur de la République.