Peut-on plafonner la contribution économique territoriale (CET) ?
Vérifié le 01/01/2026
Les entreprises peuvent bénéficier d'un dégrèvement lorsque la somme de leur CFE et de leur CVAE est supérieure à 1,531 % de leur valeur ajoutée. On parle alors de plafonnement de la CET. La demande de dégrèvement pour 2025 doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2026.
Cas général
L'entreprise utilise le formulaire n°1327-CET-SD.
Régime micro-BIC ou micro-BNC
L'entreprise utilise le formulaire n°1327S-CET-SD.
Textes de loi et références
- Code général des impôts : articles 1647 B sexies et 1647-0 B septies — Plafonnement de la contribution économique territoriale (CET)
- Code général des impôts : article 1586 sexies — Mode de calcul de la valeur ajoutée
- Bofip-Impôts n°BOI-IF-CFE-40-30-20-30 sur le plafonnement de la contribution économique territoriale (CET)
Services en ligne et formulaires
Voir aussi
Source : service-public.fr — Direction de l'information légale et administrative
