Bénéfices agricoles - Régime du forfait
Vérifié le 20/10/2016
Sert à l'établissement du bénéfice agricole forfaitaire. En cas de pluralité d'exploitations situées dans des départements différents, une déclaration distincte doit être déposée auprès du service des impôts du siège de chaque exploitation.
Source : service-public.fr — Direction de l'information légale et administrative
