Taxe sur les salaires - Relevé de versement provisionnel
Vérifié le 31/05/2024
Doit accompagner chacun des versements mensuels ou trimestriels de taxe sur les salaires qui doivent être effectués avant le 15 du mois suivant le mois ou le trimestre du relevé.
Source : service-public.fr — Direction de l'information légale et administrative
