Déclaration de liquidation et de régularisation de CVAE - formulaire n°1329-DEF
Vérifié le 15/07/2024
La télédéclaration de la déclaration de liquidation et de régularisation est obligatoire. Les entreprises ne doivent pas déposer de relevé papier.
Source : service-public.fr — Direction de l'information légale et administrative
