Déclaration modèle ME - Biens et locaux d'un caractère exceptionnel
Vérifié le 25/09/2023
Disponible uniquement en français.
Permet de déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s'il s'agit d'un local d'habitation de caractère exceptionnel.
Source : service-public.fr — Direction de l'information légale et administrative
