Modèle-type de déclaration de confidentialité des comptes annuels pour les petites entreprises
Vérifié le 05/04/2022
Valable uniquement pour les comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à partir du 7 août 2016. La déclaration de confidentialité ne s'applique qu'au compte de résultat.
Source : service-public.fr — Direction de l'information légale et administrative
