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Acte de décès

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Acte de décès : demande de copie intégrale

Vérifié le 27 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une copie intégrale d'acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l'obtenir dépendent du lieu du décès.

Décès en France

De quoi s'agit-il ?

De quoi s'agit-il ?

La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil.

Elle mentionne les éléments suivants :

  • Date, heure et lieu du décès

  • Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt

  • Prénoms, noms, professions et domiciles de ses parents

  • Prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs

  • Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s'il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt)

À savoir

le décès est mentionné en marge de l'acte de naissance du défunt.

Qui peut faire la demande ?

Qui peut faire la demande ?

Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.

Faire la demande

Faire la demande

Vous pouvez faire la demande :

  • soit auprès de la mairie du lieu du décès,

  • soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt.

En ligne

Service en ligne

Demande d'acte de décès (survenu en France) - Service gratuit
Accédez au service en suivant ce lien : https://psl.service-public.fr/mademarche/EtatCivil/demarche?action=DECES

Accéder au service en ligne

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Sur place

La demande peut se faire au guichet en indiquant :

  • les nom et prénoms du défunt,

  • et la date du décès.

Aucun document n'est exigé.

Mairie - Rochefort

Adresse :

119 rue Pierre-Loti

BP 60030

17301 - Rochefort Cedex

45.9365997314
-0.962194979191
8

Coordonées

Téléphone : 05 46 82 65 00

Télécopie : 05 46 82 65 99

Email : mairie@ville-rochefort.fr

Site : http://www.ville-rochefort.fr

Horaires

Du lundi au jeudi

De 08:15:00 à 12:00:00

De 13:30:00 à 17:30:00

Du vendredi au vendredi

De 08:15:00 à 12:00:00

De 13:30:00 à 17:00:00

Par courrier

La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en précisant :

  • les nom et prénoms du défunt,

  • et la date du décès.

Coût

Coût

Gratuit.

Délai d'obtention

Délai d'obtention

En ligne

Le document est envoyé au domicile du demandeur et parvient en général en quelques jours.

Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

Sur place

Le document est délivré immédiatement.

Par courrier

Le document est envoyé au domicile du demandeur et parvient en général en quelques jours.

Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

Décès à l'étranger

De quoi s'agit-il ?

De quoi s'agit-il ?

La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil.

Elle mentionne les éléments suivants :

  • Date, heure et lieu du décès

  • Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt

  • Prénoms, noms, professions et domiciles de ses parents

  • Prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs

  • Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s'il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt)

À savoir

le décès est mentionné en marge de l'acte de naissance du défunt.

Qui peut faire la demande ?

Qui peut faire la demande ?

Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.

Faire la demande

Faire la demande

Vous devez faire la demande auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).

En ligne

Service en ligne

Demande d'acte de décès (survenu à l'étranger) - Service gratuit
Accédez au service en suivant ce lien : https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali/index2.html

Accéder au service en ligne

Ministère chargé des affaires étrangères

Par courrier

La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en précisant :

  • les nom et prénoms du défunt,

  • et la date du décès.

À savoir

pour obtenir une copie d'acte de décès d'une personne étrangère décédée à l'étranger, il faut s'adresser à l'autorité qui a dressé l'acte dans le pays concerné.

Coût

Coût

Gratuit.

Délai d'obtention

Délai d'obtention

En raison de l'afflux du nombre des demandes, le délai de délivrance d'un acte est de 3 à 4 semaines, augmenté du temps d'acheminement de l'acte par la voie postale.

Attention

il est inutile de refaire une demande avant 5 à 6 semaines, sous peine d'aggraver encore l'engorgement du service.

Services en ligne et formulaires

  • Demande d'acte de décès (survenu en France) - Service gratuit

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  • Demande d'acte de décès (survenu à l'étranger) - Service gratuit

    Ministère chargé des affaires étrangères

  • Demande de rectification d'un acte d'état civil

    Ministère chargé de la justice

  • Textes de référence

    Services en ligne

    Demande d'acte en ligne

    Demande de copie intégrale d'acte de décès Uniquement pour les actes postérieurs à 1902