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Commission de contrôle des listes électorales
Conformément à l’article L.19 du code électoral, la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la ville de Rochefort se réunira publiquement, jeudi 19 février à 15h à l'hôtel de ville.
La commission de contrôle des listes électorales, c'est quoi ?
La commission de contrôle des listes électorales a pour mission de :
- Contrôler la régularité des décisions prises par le maire en matière d’inscription et de radiation sur les listes électorales,
- Examiner les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) formés par les électeurs contre ces décisions,
- S’assurer du respect des règles légales relatives à l’établissement et à la mise à jour des listes électorales,
- Garantir l’égalité de traitement des électeurs et la sincérité du processus électoral.
Elle ne procède pas elle-même aux inscriptions ou radiations, mais exerce un contrôle a posteriori sur les décisions de l’autorité administrative.
La commission est instituée par l’article L.19 du code électoral, issu de la réforme de la gestion des listes électorales entrée en vigueur en 2019.
Cette réforme a instauré le répertoire électoral unique (REU), géré par l’INSEE, et a renforcé les mécanismes de contrôle pour fiabiliser les listes.
Qui la compose et comment elle fonctionne ?
La composition de la commission varie selon la taille de la commune, mais elle comprend en principe :
- Un conseiller municipal (ou plusieurs selon les cas),
- Un délégué de l’administration désigné par le préfet,
- Un délégué du tribunal judiciaire.
Les membres sont désignés pour une durée déterminée et exercent leurs fonctions en toute impartialité.
Le maire ou ses adjoints ne peuvent pas présider la commission lorsqu’ils sont en charge des listes électorales, afin de garantir l’indépendance du contrôle.
La commission se réunit au moins une fois par an, et obligatoirement :
- entre le 24ᵉ et le 21ᵉ jour précédant un scrutin ou lorsqu’elle est saisie d’un recours.
- Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.
- Les électeurs concernés par une décision de la commission sont informés par écrit.
Recours
Lorsqu’un électeur conteste une décision d’inscription ou de radiation prise par le maire :
Il doit d’abord saisir la commission de contrôle (recours administratif préalable obligatoire),
En cas de désaccord persistant, il peut ensuite saisir le tribunal judiciaire, qui statue en dernier ressort.
Un enjeu démocratique majeur
La commission de contrôle des listes électorales joue un rôle essentiel dans le bon fonctionnement de la démocratie locale. Elle contribue à :
- la fiabilité des listes électorales,
- la prévention des erreurs ou irrégularités,
- la confiance des citoyens dans le processus électoral.
Réunion de la commission à Rochefort
La ville de Rochefort se réunira publiquement;
- jeudi 19 février à 15h à l'hôtel de ville, salle Aziadé
