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Copie certifiée conforme

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Copie certifiée conforme d'un document administratif

Vérifié le 22 juillet 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La copie d'un document français destinée à une administration française n'a pas besoin d'être certifiée conforme. La copie certifiée conforme peut être exigée uniquement pour un document français destiné à une administration étrangère.

Demandée par une administration française

Il n'est plus obligatoire de fournir une copie certifiée conforme d'un document venant d'une administration française pour remplir une démarche auprès d'une autre administration française.

Les services de l'État (préfecture, université), locaux (mairie...) ou tout organisme public (comme Pôle emploi) sont concernés. Par exemple, vous n'avez pas besoin de faire certifier la copie de votre bac pour vous inscrire à l'université.

Une simple photocopie lisible du document original doit être acceptée.

En cas de doute sur la validité de la copie, l'administration concernée peut vous demander la production de l'original. Cette demande doit être justifiée et être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Attention

une autre procédure s'applique en cas de légalisation d'un document étranger destiné à une administration française.

Demandée par une administration étrangère

Une administration étrangère peut exiger la certification conforme de copies de documents administratifs français. Par exemple, une université étrangère peut vous demander la copie certifiée conforme d'un diplôme français.

Vous devez vous adresser à l'administration française pour faire certifier le document en question.

Cas général

Vous pouvez vous adresser à une mairie, une préfecture ou un notaire.

Vous devez préciser que la copie certifiée conforme est destinée à être produite à l'étranger.

Mairie - Rochefort

Adresse :

119 rue Pierre-Loti

BP 60030

17301 - Rochefort Cedex

45.9365997314
-0.962194979191
8

Coordonées

Téléphone : 05 46 82 65 00

Télécopie : 05 46 82 65 99

Email : mairie@ville-rochefort.fr

Site : http://www.ville-rochefort.fr

Horaires

Du lundi au jeudi

De 08:15:00 à 12:00:00

De 13:30:00 à 17:30:00

Du vendredi au vendredi

De 08:15:00 à 12:00:00

De 13:30:00 à 17:00:00

Préfecture - Charente-Maritime

Adresse :

5 Place des Cordeliers

Cité administrative Duperré

17000 - La Rochelle

46.157200
-1.156930
6

Coordonées

Téléphone : 0546274300

Télécopie : 0546411030

Email : prefecture@charente-maritime.gouv.fr

Site : http://www.charente-maritime.gouv.fr

Horaires

Du lundi au vendredi

De 08:30:00 à 12:15:00

De 13:30:00 à 17:00:00

De à

À l'étranger

Vous pouvez vous adresser à l'ambassade de France ou au consulat. Des frais peuvent être exigés.