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Déclaration de décès

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Déclaration de décès

Vérifié le 30 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La déclaration de décès est une démarche qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. La démarche est obligatoire.

Service Public (DILA)

1/ Dans les 24 heures (hors dimanche et jours fériés)

- Obtenir un certificat médical de décès

Auprès de l'hôpital, la maison de retraite, ou le médecin (si visite à domicile)

- Faire une déclaration de décès en mairie du lieu du décès

Justificatifs : certificat de décès, pièces d'identité du défunt et du déclarant.

Demander des copies de l'acte de décès.

2/ Dans les 48 heures

- Vérifier s'il existe un contrat obsèques

Si le défunt en avait souscrit un, prévenir l'organisme concerné.

- Choisir l'organisme de pompes funèbres

Liste affichée en mairie, dans les établissements de santé, dans les chambres mortuaires et funéraires

Devis écrit gratuit obligatoire.

À savoir : gratuité de la chambre mortuaire les 3 premiers jours suivant le décès dans un établissement de santé (public ou privé).

3/ Dans les 6 jours (hors dimanche et jours fériés)

Déroulement des obsèques

Dans le respect des volontés du défunt (crémation, enterrement)

Si besoin, achat d'une concession dans un cimetière (se renseigner auprès de la mairie)

À savoir : possibilité d'obtenir jusqu'à 5 000 € de la banque qui gère les comptes du défunt, sur présentation de la facture réglée.

4/ Dans les 10 jours

Prévenir les organismes payeurs

• Employeur si le défunt était salarié ou fonctionnaire

• Pôle Emploi s'il était au chômage

• Caisses de retraite s'il était retraité

• Assurance maladie s'il touchait une pension d'invalidité

• Caf s'il touchait une aide au logement ou le RSA

• Département s'il touchait des aides sociales (allocation personnalisée d'autonomie par exemple)

5/ Et ensuite

• Banque (blocage des comptes)

• Contrats de prévoyance (assurance décès...)

• Notaire (succession et autres démarches)

• Centre des impôts (déclaration de succession dans les 6 mois, déclaration de revenus dans le délai normal)

• Caisses de retraite (demande de réversion pour le conjoint survivant)

• Bailleur (résiliation du bail) ou syndic (règlement des frais de copropriété)

Constatation du décès

Constatation du décès

Cas général

C'est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.

Mort violente

En cas de mort violente (décès accidentel, suicide), la police ou la gendarmerie nationale doit être alertée. Par conséquent, certaines opérations funéraires ne pourront être réalisées qu'après la délivrance d'une autorisation judiciaire (procès-verbal aux fins d'inhumation).

Commissariat de police de Rochefort-sur-Mer

Adresse :

42 rue Jean-Jaurès

17300 - Rochefort-sur-Mer

45.9341806
-0.9597353
8

Coordonées

Téléphone : 05 46 87 69 14

Télécopie : 05 46 87 69 23

Email : ddsp17-csp-rochefort@interieur.gouv.fr

Site : https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-police/moncommissariat.fr

Horaires

Du lundi au vendredi

De 08:30:00 à 12:00:00

De 14:00:00 à 18:00:00

Commissariat de police de Royan

Adresse :

13 rue du Château-d'Eau

17200 - Royan

45.623752
-1.0323275
8

Coordonées

Téléphone : 05 46 39 40 10

Télécopie : 05 46 39 40 01

Site : https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-police/moncommissariat.fr

Horaires

Brigade de gendarmerie - Aigrefeuille-d'Aunis

Adresse :

24 Avenue des Marronniers

17290 - Aigrefeuille-d'Aunis

46.11497205
-0.94030507
8

Coordonées

Téléphone : 05 46 35 50 08

Email : https://www.contacterlagendarmerie.fr

Site : http://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

Horaires

Brigade de gendarmerie - Le Château-d'Oléron

Adresse :

Porte d'Ors

17480 - Le Château-d'Oléron

45.88444726
-1.19543137
6

Coordonées

Téléphone : 05 46 47 61 77

Email : https://www.contacterlagendarmerie.fr

Site : http://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

Horaires

Brigade de gendarmerie - Fouras

Adresse :

Place des Rosiers

17450 - Fouras

45.98778432
-1.08838778
6

Coordonées

Téléphone : 05 46 84 61 79

Email : https://www.contacterlagendarmerie.fr

Site : http://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

Horaires

Brigade de gendarmerie - Marennes

Adresse :

9 Rue Victor Hugo

17320 - Marennes

45.8207012
-1.10804223
8

Coordonées

Téléphone : 05 46 85 00 19

Email : https://www.contacterlagendarmerie.fr

Site : http://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

Horaires

Brigade de gendarmerie - Rochefort

Adresse :

Place Dupuy

17300 - Rochefort

45.93483882
-0.95869124
6

Coordonées

Téléphone : 05 46 87 38 10

Email : https://www.contacterlagendarmerie.fr

Site : http://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

Horaires

Brigade de gendarmerie - Royan

Adresse :

93 Boulevard Georges Clemenceau

17200 - Royan

45.6309107
-1.02827799
8

Coordonées

Téléphone : 05 46 38 34 22

Email : https://www.contacterlagendarmerie.fr

Site : http://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

Horaires

Brigade de gendarmerie - Saint-Agnant

Adresse :

1 Allée René Fonck

17620 - Saint-Agnant

45.87412947
-0.96258047
6

Coordonées

Téléphone : 05 46 83 30 04

Email : https://www.contacterlagendarmerie.fr

Site : http://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

Horaires

Brigade de gendarmerie - Saint-Pierre-d'Oléron

Adresse :

28 Rue Dubois-Aubry

17310 - Saint-Pierre-d'Oléron

45.93768887
-1.30906016
8

Coordonées

Téléphone : 05 46 47 06 97

Email : https://www.contacterlagendarmerie.fr

Site : http://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

Horaires

Brigade de gendarmerie - Surgères

Adresse :

1 Rue Aimé Césaire

17700 - Surgères

46.10391205
-0.73926557
8

Coordonées

Téléphone : 05 46 07 00 46

Email : https://www.contacterlagendarmerie.fr

Site : http://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

Horaires

Brigade de gendarmerie - La Tremblade

Adresse :

2, rue de la Bergerie

17390 - La Tremblade

45.77458705
-1.14392493
8

Coordonées

Téléphone : 05 46 36 11 43

Email : https://www.contacterlagendarmerie.fr

Site : http://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr

Horaires

Qui doit faire la déclaration ?

Qui doit faire la déclaration ?

Décès à domicile

Ce sont les proches qui doivent faire la déclaration de décès : un parent ou toute personne possédant des renseignements sur son état civil.

Décès à l'hôpital, en maison de retraite

L'établissement se charge de la déclaration de décès.

Décès sur la voie publique

Après constat d'un médecin, la personne qui possède les renseignements exacts et complets sur l'état civil du défunt doit faire la déclaration de décès.

Dans certaines situations, lorsque les causes du décès sont suspectes, les forces de l'ordre se chargent de la déclaration de décès. L'officier de police transmet les éléments de son procès-verbal à l'officier d'état civil du lieu où la personne est décédée. Ce dernier rédige l'acte de décès et informe l'officier d'état civil du domicile de la personne décédée.

Comment faire la déclaration ?

Comment faire la déclaration ?

La personne qui déclare le décès doit se rendre en mairie avec les documents suivants :

  • Sa pièce d'identité

  • Si possible, certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie

  • Tout document (si elle en possède) concernant l'identité du défunt (livret de famille, pièce d'identité, ou acte de naissance par exemple)

Mairie - Rochefort

Adresse :

119 rue Pierre-Loti

BP 60030

17301 - Rochefort Cedex

45.9365997314
-0.962194979191
8

Coordonées

Téléphone : 05 46 82 65 00

Télécopie : 05 46 82 65 99

Email : mairie@ville-rochefort.fr

Site : http://www.ville-rochefort.fr

Horaires

Du lundi au jeudi

De 08:15:00 à 12:00:00

De 13:30:00 à 17:30:00

Du vendredi au vendredi

De 08:15:00 à 12:00:00

De 13:30:00 à 17:00:00

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

Délai

Délai

La déclaration doit être faite dans les 24 heures qui suivent la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés. L'officier d'état civil doit toutefois enregistrer la déclaration même si ce délai est dépassé.