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Déclaration d’ouvrage Prélèvements, puits et forages à usage domestique

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La réglementation en vigueur depuis le 1er janvier 2009 s'applique aux ressources en eaux privées à usage domestique. Tout creusement de puits ou forage fait l'objet d'une déclaration préalable auprès du maire de la commune concernée au plus tard un mois avant le début des travaux.

Les ouvrages existants doivent être déclarés avant le 31 décembre 2009. Un contrôle des ouvrages est réalisé par les agents du service d'eau potable afin de vérifier qu’il n’y ait pas de possibilité de retour d’eau sur le réseau d’adduction en eau potable public.

Les ouvrages de récupération d'eau de pluie font aussi l'objet d'une déclaration d'usage en mairie.

Le formulaire pour la déclaration d’ouvrage de prélèvement est téléchargeable depuis le lien suivant (cf doc pdf ci joint : déclaration d’ouvrage prélèvement... )

Quelles démarches effectuer pour construire un puits dans son jardin ?

Vérifié le 7 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Covid 19 : modification des délais pendant l'état d'urgence sanitaire

16 avril 2020-Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 prolonge certains délais. Les délais suivants sont suspendus et reprendront à la fin de l'état d'urgence sanitaire :

  • Délais d'instruction des autorisations d'urbanisme et de certificat d'urbanisme non expirés avant le 12 mars 2020

  • Délais de recours contre une autorisation d'urbanisme non expirés avant le 12 mars 2020. Ils reprendront pour la durée restant à courir qui ne peut être inférieure à 7 jours

  • Délais de réponse des administrations.

Tous les ouvrages de prélèvement d'eau souterraine à usage domestique (puits et forage) doivent obligatoirement être déclarés en mairie au moins 1 mois avant le début des travaux. Vous devez remplir un formulaire de déclaration d'ouvrage.

Service en ligne

Déclaration d'ouvrage : prélèvements, puits et forages à usage domestique
Accédez au service en suivant ce lien : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13837.do

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'urbanisme

Ce formulaire doit être accompagné d'un extrait du cadastre (ou d'un plan de localisation de l'ouvrage à l'échelle du 1/25000) qui peut être obtenu en ligne :

Service en ligne

Recherche, consultation et commande de feuilles du plan cadastral
Accédez au service en suivant ce lien : http://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do

Accéder au service en ligne

Ministère chargé des finances

L'ensemble des documents doit être envoyé à la mairie par lettre recommandée avec avis de réception.

Mairie - Rochefort

Adresse :

119 rue Pierre-Loti

BP 60030

17301 - Rochefort Cedex

45.9365997314
-0.962194979191
8

Coordonées

Téléphone : 05 46 82 65 00

Télécopie : 05 46 82 65 99

Email : mairie@ville-rochefort.fr

Site : http://www.ville-rochefort.fr

Horaires

Du lundi au jeudi

De 08:15:00 à 12:00:00

De 13:30:00 à 17:30:00

Du vendredi au vendredi

De 08:15:00 à 12:00:00

De 13:30:00 à 17:00:00

Avant de commencer vos travaux, vous devez obligatoirement déclarer votre projet auprès des exploitants de réseaux souterrains, par le biais d'un téléservice :

Service en ligne

Téléservice Réseaux et canalisations
Accédez au service en suivant ce lien : https://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr

Accéder au service en ligne

Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris)

Si vous avez l'intention de construire un puits de plus de 10 mètres de profondeur, vous devez également déposer une déclaration préalable auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal), au moins 1 mois avant le début des travaux. Votre Dreal vous renseignera sur le formulaire à compléter.

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) - Nouvelle-Aquitaine - Unité départementale Charente-Maritime

Adresse :

ZI de Périgny

2 rue Edmé-Mariotte

17180 - Périgny

46.164169
1.097689
6

Coordonées

Téléphone : 05 46 51 42 00

Site : http://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr

Horaires

Du lundi au jeudi

De 09:00:00 à 12:00:00

De 14:00:00 à 16:45:00

Du vendredi au vendredi

De 09:00:00 à 12:00:00

De 14:00:00 à 16:00:00

Une fois le puits construit, si l'eau que vous allez prélever est destinée à la consommation humaine, un laboratoire agréé doit réaliser une analyse de l'eau.

Au plus tard 1 mois après la fin des travaux, vous devez déclarer les travaux réalisés sur le formulaire initial de déclaration d'ouvrage, en joignant le résultat des analyses de l'eau de votre puits. Cette déclaration est envoyée par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie.

Afin de prévenir les risques de pollution du réseau d'eau public, un agent du service d'eau potable peut accéder à votre propriété et procéder au contrôle de votre puits sur la base des informations figurant dans la déclaration d'ouvrage déposée en mairie. Seuls les abonnés du service d'eau peuvent être contrôlés.

En cas de risque de contamination de l'eau du réseau public de distribution, le service demande à l'abonné de mettre en œuvre les mesures de protection nécessaires. En l'absence de mise en œuvre de ces mesures, le service peut procéder à la fermeture du branchement d'eau.

COMMENT FAIRE SI…