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Habitat en péril

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Habitat en péril (ou menaçant ruine)

Vérifié le 30 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Procédures simplifiées

28 janvier 2021-Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les procédures de lutte contre l'habitat indigne (insalubre, en péril...) sont simplifiées par un décret du 24 décembre 2020 .

Cette page est en cours de mise à jour.

Lorsqu'un immeuble ou un logement (appartement ou maison) présente un danger au vu de sa solidité, le maire peut engager une procédure de péril à l'encontre du syndic de copropriété ou du propriétaire du logement. La procédure de péril s'applique à la solidité du bâti, et non à son état dont les désordres sont traités par la procédure d'insalubrité.

Immeuble

De quoi s'agit-il ?

De quoi s'agit-il ?

Il y a péril lorsqu'un immeuble (ou ses parties communes) présente un danger au regard de sa solidité pour la sécurité de ses occupants, des voisins ou des passants.

Le péril s'analyse au cas par cas et après visite des lieux, en se référant à une liste de critères d'évaluation. Ces critères peuvent être les suivants :

  • Effondrement de planchers, d’escaliers, toiture, façade

  • Chute de pierres

Attention

la procédure de péril s'applique à la solidité du bâti, et non à son état dont les désordres sont traités par la procédure d'insalubrité.

Procédure ordinaire

Procédure ordinaire

Toute personne (occupant, voisin, passant...) ayant connaissance de faits révélant l'insécurité d'un immeuble doit avertir le maire de la commune. Ces faits doivent être signalés par tous moyens (appel téléphonique, courrier...).

Mairie - Rochefort

Adresse :

119 rue Pierre-Loti

BP 60030

17301 - Rochefort Cedex

45.9365997314
-0.962194979191
8

Coordonées

Téléphone : 05 46 82 65 00

Télécopie : 05 46 82 65 99

Email : mairie@ville-rochefort.fr

Site : http://www.ville-rochefort.fr

Horaires

Du lundi au jeudi

De 08:15:00 à 12:00:00

De 13:30:00 à 17:30:00

Du vendredi au vendredi

De 08:15:00 à 12:00:00

De 13:30:00 à 17:00:00

Le maire qui a connaissance de tels faits peut de sa propre initiative engager une procédure de péril.

Une procédure de péril ordinaire est engagée lorsque l'immeuble (ou ses parties communes) présente un danger non immédiat.

Le maire peut faire procéder à toutes les visites utiles pour vérifier l'état de solidité de l'immeuble.

Le maire doit envoyer un courrier au syndic de copropriété l'informant qu'une procédure de péril peut être mise en œuvre. Ce courrier doit inviter le syndic à présenter ses observations dans un délai d'au minimum 2 mois, de préférence par courrier recommandé avec avis de réception.

Le syndic doit en avertir l'ensemble des copropriétaires dans un délai maximal de 21 jours, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Sans réponse du syndic dans un délai d'au minimum 2 mois, le maire prend un arrêté de péril le mettant en demeure d'un montant maximum de 1 000 € par jour de retard.

Si l'immeuble ou une de ses parties ne permet pas de garantir la sécurité des occupants, le maire peut accompagner l'arrêté d'une interdiction temporaire d'habiter dans les lieux.

Les travaux ont été réalisés dans le délai

Le maire prononce la mainlevée de l'arrêté de péril.

La mainlevée de l'arrêté doit être notifiée au syndic de copropriété.

Les travaux n'ont pas été réalisés dans le délai

Le maire fait réaliser les travaux d'office aux frais du syndic et majorés (augmentés) d'intérêts. Le syndic peut également faire l'objet de poursuites pénales.

Procédure d'urgence

Procédure d'urgence

Toute personne (occupant, voisin, passant...) ayant connaissance de faits révélant l'insécurité grave et actuelle d'un immeuble doit avertir le maire de la commune. Ces faits doivent être signalés par tous moyens (appel téléphonique, courrier).

Mairie - Rochefort

Adresse :

119 rue Pierre-Loti

BP 60030

17301 - Rochefort Cedex

45.9365997314
-0.962194979191
8

Coordonées

Téléphone : 05 46 82 65 00

Télécopie : 05 46 82 65 99

Email : mairie@ville-rochefort.fr

Site : http://www.ville-rochefort.fr

Horaires

Du lundi au jeudi

De 08:15:00 à 12:00:00

De 13:30:00 à 17:30:00

Du vendredi au vendredi

De 08:15:00 à 12:00:00

De 13:30:00 à 17:00:00

Le maire qui a connaissance de tels faits peut de sa propre initiative engager une procédure de péril.

Une procédure de péril imminent est engagée lorsque l'immeuble (ou ses parties communes) présente un danger grave et actuel.

Le maire doit avertir par courrier le syndic de copropriété qu'une procédure de péril va être mise en œuvre.

Le maire doit saisir le tribunal administratif pour qu'il désigne un expert chargé dans les 24 heures de constater ou non le péril imminent. À la fin du constat, le rapport conclut soit à l'existence d'un péril imminent, soit à l'existence d'un péril non imminent.

Si le rapport conclut à l'existence d'un péril imminent, le maire doit prendre un arrêté de péril imminent mettant en demeure le syndic d'effectuer les travaux d'urgence dans un délai qu'il fixe. Le maire accompagne l'arrêté d'une interdiction d'habiter dans les lieux à partir d'une date qui ne peut pas être supérieure à 1 an.

Si le rapport conclut à un péril non imminent, le maire doit prendre un arrêté de péril ordinaire.

Le maire peut également ordonner la démolition partielle de l'immeuble pour supprimer des éléments.

Exemple

Une partie d'un mur menace de s'écrouler.

En principe, le maire n'ordonne pas la démolition de la totalité de l'immeuble, sauf s'il présente un danger d'une exceptionnelle gravité.

Les travaux ont été réalisés dans le délai

Le maire prononce la mainlevée de l'arrêté de péril.

La mainlevée de l'arrêté doit être notifiée au syndic de copropriété.

Les travaux n'ont été réalisés dans le délai

Le maire fait réaliser les travaux d'office aux frais du syndic et majorés d'intérêts. Ce dernier peut également faire l'objet de poursuites pénales.

Loyer des locataires

Loyer des locataires

En cas de péril ordinaire ou imminent, le loyer cesse d'être dû à partir du 1er jour du mois qui suit l'envoi de l'arrêté de péril.

Le paiement du loyer doit reprendre au 1er jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté.

Hébergement ou relogement

Hébergement ou relogement

Les règles dépendent du type d'interdiction d'habiter dans les lieux (temporaire ou définitive).

Interdiction temporaire

Le syndic de copropriété doit proposer un hébergement temporaire aux occupants (dans un hôtel par exemple).

À savoir

si le syndic ne propose pas d'hébergement aux occupants, le maire prend les dispositions nécessaires pour reloger les occupants aux frais du syndic et majorés (augmentés) d'intérêts. Ce dernier peut également faire l'objet de poursuites pénales.

Interdiction définitive

Le syndic de copropriété doit proposer un relogement définitif aux occupants. Le nouveau logement doit être décent et correspondre aux besoins des occupants (par exemple, proximité géographique des lieux d'école).

À savoir

si le syndic ne propose pas de logement aux occupants, le maire prend les dispositions nécessaires pour reloger les occupants aux frais du syndic et majorés (augmentés) d'intérêts. Ce dernier peut également faire l'objet de poursuites pénales.

Logement (appartement ou maison)

De quoi s'agit-il ?

De quoi s'agit-il ?

Il y a péril lorsqu'une partie privative d'un appartement ou une maison individuelle présente un danger au regard de sa solidité pour la sécurité de ses occupants, des voisins ou des passants.

Le péril s'analyse au cas par cas et après visite des lieux, en se référant à une liste de critères d'évaluation. Ces critères peuvent être les suivants :

  • Effondrement de planchers, d’escaliers, toiture, façade

  • Chute de pierres

Attention

la procédure de péril s'applique à la solidité du bâti, et non à son état dont les désordres sont traités par la procédure d'insalubrité.

Procédure ordinaire

Procédure ordinaire

Toute personne (occupant, voisin, passant...) ayant connaissance de faits révélant l'insécurité d'un logement doit avertir le maire de la commune. Ces faits doivent être signalés par tous moyens (appel téléphonique, courrier).

Mairie - Rochefort

Adresse :

119 rue Pierre-Loti

BP 60030

17301 - Rochefort Cedex

45.9365997314
-0.962194979191
8

Coordonées

Téléphone : 05 46 82 65 00

Télécopie : 05 46 82 65 99

Email : mairie@ville-rochefort.fr

Site : http://www.ville-rochefort.fr

Horaires

Du lundi au jeudi

De 08:15:00 à 12:00:00

De 13:30:00 à 17:30:00

Du vendredi au vendredi

De 08:15:00 à 12:00:00

De 13:30:00 à 17:00:00

Le maire qui a connaissance de tels faits peut de sa propre initiative engager une procédure de péril.

Une procédure de péril ordinaire est engagée lorsqu'un logement présente un danger non immédiat.

Le maire doit envoyer un courrier au propriétaire du logement l'informant qu'une procédure de péril peut être mise en œuvre. Ce courrier doit l'inviter à présenter ses observations dans un délai d'au minimum 1 mois, de préférence par courrier recommandé avec avis de réception.

En l'absence de réponse du propriétaire dans un délai d'au minimum 1 mois, le maire prend un arrêté de péril le mettant en demeure d'un montant maximum de 1 000 € par jour de retard.

Si le logement ou une de ses parties ne permet pas de garantir la sécurité des occupants, le maire peut accompagner l'arrêté d'une interdiction temporaire d'habiter les lieux.

Les travaux ont été réalisés dans le délai

Le maire prononce la mainlevée de l'arrêté de péril.

La mainlevée de l'arrêté doit être notifiée au propriétaire.

Les travaux n'ont pas été réalisés dans le délai

Le maire fait réaliser les travaux d'office aux frais du propriétaire et majorés (augmentés) d'intérêts. Ce dernier peut également faire l'objet de poursuites pénales.

Procédure d'urgence

Procédure d'urgence

Toute personne (occupant, voisin, passant...) ayant connaissance de faits révélant l'insécurité grave et imminente d'un logement doit avertir le maire de la commune concernée. Ces faits doivent être signalés par tous moyens (appel téléphonique, courrier).

Mairie - Rochefort

Adresse :

119 rue Pierre-Loti

BP 60030

17301 - Rochefort Cedex

45.9365997314
-0.962194979191
8

Coordonées

Téléphone : 05 46 82 65 00

Télécopie : 05 46 82 65 99

Email : mairie@ville-rochefort.fr

Site : http://www.ville-rochefort.fr

Horaires

Du lundi au jeudi

De 08:15:00 à 12:00:00

De 13:30:00 à 17:30:00

Du vendredi au vendredi

De 08:15:00 à 12:00:00

De 13:30:00 à 17:00:00

Le maire qui a connaissance de tels faits peut de sa propre initiative engager une procédure de péril.

Une procédure de péril imminent doit être engagée lorsqu'un logement présente un danger grave et actuel.

Le maire doit avertir par courrier le propriétaire qu'une procédure de péril va être mise en œuvre.

Le maire doit saisir le tribunal administratif pour qu'il désigne un expert chargé dans les 24 heures de constater ou non le péril imminent. À la fin du constat, le rapport conclut soit à l'existence d'un péril imminent, soit à l'existence d'un péril non imminent.

Si le rapport conclut à l'existence d'un péril imminent, le maire doit prendre un arrêté de péril imminent mettant en demeure le propriétaire d'effectuer les travaux d'urgence dans un délai qu'il fixe.

Le maire accompagne son arrêté d'une interdiction d'habiter dans les lieux à partir d'une date qui ne peut pas être supérieure à 1 an.

Si le rapport conclut à un péril non imminent, le maire doit prendre un arrêté de péril ordinaire.

Le maire peut également ordonner la démolition partielle du logement pour supprimer des éléments dangereux.

Exemple

Une partie d'un mur menace de s'écrouler.

Les travaux ont été réalisés dans le délai

Le maire prononce la mainlevée de l'arrêté de péril.

La mainlevée de l'arrêté doit être notifiée au propriétaire.

Les travaux n'ont pas été réalisés dans le délai

Le maire fait réaliser les travaux d'office aux frais du propriétaire et majorés (augmentés) d'intérêts. Ce dernier peut également faire l'objet de poursuites pénales.

Loyer des locataires

Loyer des locataires

En cas de péril ordinaire ou imminent, le loyer cesse d'être dû à partir du 1er jour du mois qui suit l'envoi de l'arrêté de péril.

Le paiement du loyer doit reprendre au 1er jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté.

Hébergement ou relogement

Hébergement ou relogement

Les règles dépendent du type d'interdiction d'habiter dans les lieux (temporaire ou définitive).

Interdiction temporaire

Le propriétaire doit proposer un hébergement temporaire au locataire (dans un hôtel, par exemple).

À savoir

si le propriétaire ne propose pas d'hébergement au locataire, le maire prend les dispositions nécessaires pour reloger le locataire aux frais du propriétaire et majorés (augmentés) d'intérêts. Ce dernier peut également faire l'objet de poursuites pénales.

Interdiction définitive

Le propriétaire doit proposer un relogement définitif au locataire. Le nouveau logement doit être décent et correspondre à ses besoins (par exemple, proximité géographique des lieux d'école).

À savoir

si le propriétaire ne propose de logement au locataire, le maire prend les dispositions nécessaires pour reloger le locataire aux frais du propriétaire et majorés (augmentés) d'intérêts. Ce dernier peut également faire l'objet de poursuites pénales.

Pour en savoir plus

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Contact

Le service communal d'hygiène peut être contacté par :

  • Téléphone : 05.46.82.65.19

  • Courrier électronique : hygiene@ville-rochefort.fr

  • Voie postale ou demande en ligne : Il suffit d'adresser un courrier au Maire ou de remplir les formulaires en ligne ci-dessus.

  • Par entretien direct. Présentez-vous au service d'hygiène de la ville de Rochefort.

    Des permanences fixes sont assurées à l’Hôtel de Ville le matin de 08h30 à 10h00 et l’après-midi de 13h30 à 15h00.

    Pour tout autre créneau, il est conseillé de prendre rendez-vous