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Habitat insalubre

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Habitat insalubre

Vérifié le 8 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si un immeuble ou un logement présente un danger pour la santé ou la sécurité de ses occupants, le préfet peut engager une procédure d'insalubrité. Selon l'urgence, certaines mesures peuvent être prises (évacuation, démolition,...). La procédure d'insalubrité concerne uniquement l'état de l'immeuble ou du logement ou ses conditions d'occupation. S'il s'agit d'un problème de solidité, la procédure sera celle du péril (immeuble menaçant ruine).

De quoi s'agit-il ?

De quoi s'agit-il ?

Tout logement, immeuble, installation qui représente un danger ou risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes est insalubre.

La présence de revêtements dégradés contenant du plomb peut rendre un logement insalubre.

Par ailleurs, les locaux suivants ne peuvent pas être loués à usage d'habitation, car ils sont considérés comme insalubres pour l'habitation :

  • Caves

  • Sous-sols

  • Combles

  • Pièces avec une faible hauteur sous plafond

  • Pièces de vie sans ouverture sur l'extérieur ou sans éclairement naturel suffisant ou de configuration exiguë

  • Locaux utilisés dans des conditions qui conduisent manifestement à leur suroccupation

Signalement et visite des lieux

Signalement et visite des lieux

Une personne ayant connaissance de faits révélant une situation d'insalubrité doit le signaler au préfet du département par tous moyens.

Préfecture - Charente-Maritime

Adresse :

5 Place des Cordeliers

Cité administrative Duperré

17000 - La Rochelle

46.157200
-1.156930
6

Coordonées

Téléphone : 0546274300

Télécopie : 0546411030

Email : prefecture@charente-maritime.gouv.fr

Site : http://www.charente-maritime.gouv.fr

Horaires

Du lundi au vendredi

De 08:30:00 à 12:15:00

De 13:30:00 à 17:00:00

De à

Celui-ci peut faire procéder à des visites qui lui paraissent utiles pour évaluer les risques. Les visites de lieux ne peuvent être effectuées qu'entre 6 heures et 21 heures.

Constat d'insalubrité

Constat d'insalubrité

Un rapport du directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) ou du directeur du service communal d'hygiène et de santé (SCHC) doit constater s'il y a insalubrité ou non.

Ce rapport est remis au préfet préalablement à l'adoption de l'arrêté de traitement d'insalubrité.

Lorsque la situation est urgente, le préfet peut demander au tribunal administratif la désignation d'un expert pour qu'il examine le logement ou bâtiment. Cet expert dresse un constat de leur état y compris des bâtiments mitoyens et propose des mesures pour mettre fin au danger.

L'expert doit se prononcer dans un délai de 24 heures à partir de sa désignation.

Entretien avec le propriétaire ou le syndic

Entretien avec le propriétaire ou le syndic

L'arrêté de traitement de l'insalubrité est pris à la fin d'une procédure contradictoire avec le propriétaire ou le syndic si cela concerne les parties communes d'un immeuble en copropriété. Cette procédure consiste pour le propriétaire ou le syndic à s'expliquer sur la situation d'insalubrité et à connaître la procédure d'insalubrité à venir. Le syndic doit informer immédiatement les copropriétaires par tous moyen de l'existence de cette procédure.

Mesures et travaux pouvant être ordonnés

Mesures et travaux pouvant être ordonnés

L'arrêté de traitement de l'insalubrité ordonne la réalisation, dans un délai qu'il fixe, d'une ou plusieurs des mesures suivantes :

  • Réparation ou toute autre mesure propre à remédier à la situation (y compris pour préserver la salubrité des bâtiments contigus)

  • Démolition de tout ou partie de l'immeuble ou de l'installation

  • Cessation de la mise à disposition du local ou de l'installation à des fins d'habitation

  • Interdiction d'habiter ou d'utiliser les lieux, ou d'y accéder, à titre temporaire ou définitif

L'arrêté mentionne qu'en cas d'inexécution dans le délai fixé, le propriétaire ou le syndic devra payer une astreinte par jour de retard. L'arrêté doit également préciser que les travaux pourront être exécutés d'office aux frais du propriétaire ou du syndic.

Notification de l'arrêté

Notification de l'arrêté

L'arrêté est notifié au propriétaire ou au syndic. Il est également notifié aux occupants.

Si l'adresse des personnes concernées n'est pas connue, ou s'il est impossible de les identifier, la notification est faite par affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble.

À Paris, Marseille et Lyon, l'affichage est fait à la mairie de l'arrondissement où est situé l'immeuble et sur la façade de l'immeuble.

Après réalisation des mesures et travaux

Après réalisation des mesures et travaux

Le préfet fait constater la réalisation des mesures et travaux ordonnés, leur date d'achèvement et prononce la mainlevée de l'arrêté. L'arrêté peut également prononcer l'interdiction d'habiter les lieux, de les utiliser ou d'y accéder.

L'arrêté de mainlevée est notifié comme l'arrêté de traitement de l'insalubrité.

Astreinte

Astreinte

Lorsque les mesures et travaux ordonnés n'ont pas été réalisés dans le délai fixé, le propriétaire ou le syndic doit payer une astreinte pouvant aller jusqu'à 1 000 € par jour de retard.

Le montant est fixé par arrêté en tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution de ces derniers.

L'astreinte commence à la date de notification de l'arrêté la prononçant et jusqu'à la réalisation de toutes les mesures et travaux ordonnés.

Le propriétaire ou le syndic doit informer le préfet de la réalisation des mesures et travaux, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Exécution d'office des mesures ou travaux

Exécution d'office des mesures ou travaux

Lorsque les mesures et travaux ordonnés n'ont pas été mis en œuvre dans le délai fixé, le préfet peut faire procéder d'office à leur exécution, aux frais du propriétaire ou du syndic.

Le préfet peut prendre toute mesure nécessaire à l'exécution.

Il peut faire procéder à la démolition du logement ou de l'immeuble sur demande du président du tribunal judiciaire.

Hébergement et relogement des occupants

Hébergement et relogement des occupants

Si l'arrêté de traitement de l'insalubrité est complété d'une interdiction d'habiter à titre temporaire, ou si les travaux rendent les lieux temporairement inhabitables, le propriétaire ou le syndic doit assurer l'hébergement des occupants.

Si l'arrêté ordonne une interdiction définitive d'habiter ou la cessation de la mise à disposition de locaux à des fins d'habitation, le propriétaire ou le syndic doit assurer le relogement des occupants.

L'arrêté précise la date d'effet de l'interdiction.

À partir de la notification de l'arrêté, les locaux vacants (vides) ne peuvent être ni loués, ni mis à disposition, ni occupés pour quelque usage que ce soit.

Si un arrêté de mainlevée est pris, toutes ces dispositions cessent d'être applicables.

Pour en savoir plus

Informations complémentaires

J’ai un problème dans mon logement : que faire ?

Vous êtes locataire

En premier lieu : avertissez votre propriétaire, d’abord oralement.
Si la situation n’évolue pas favorablement : écrivez lui un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception et mettez le Service Communal d'Hygiène et de Santé (SCHS) en copie de cette lettre. Vous pouvez à cet effet télécharger le courrier type proposé par le SCHS

En second lieu, après 15 jours à compter de la réception de votre lettre : si le bailleur ne se manifeste pas, alors contactez le SCHS,  par le formulaire en ligne ou en téléchargement, en vue d’une visite de votre logement qui donnera lieu à un constat puis, le cas échéant, en cas de manquement au respect des critères de décence du logement, à une mise en demeure adressée à votre propriétaire par le SCHS.

Vous êtes allocataires Caf ? N’hésitez pas également à avertir votre caisse d’allocations des problématiques que vous rencontrez !

Vous êtes propriétaire

Adressez-vous en premier lieu à votre syndic de copropriété pour lui communiquer vos désagréments.

Vous avez peut-être droit à des aides financières pour l’amélioration de votre logement : contactez le SCHS qui vous orientera vers le professionnel adéquat.

Services en ligne

Téléchargement

Contact

Le service communal d'hygiène peut être contacté par :

  • Téléphone : 05.46.82.65.19

  • Courrier électronique : hygiene@ville-rochefort.fr

  • Voie postale ou demande en ligne : Il suffit d'adresser un courrier au Maire ou de remplir les formulaires en ligne ci-dessus.

  • Par entretien direct. Présentez-vous au service d'hygiène de la ville de Rochefort.

    Des permanences fixes sont assurées à l’Hôtel de Ville le matin de 08h30 à 10h00 et l’après-midi de 13h30 à 15h00.

    Pour tout autre créneau, il est conseillé de prendre rendez-vous