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Projets d'Urbanisme

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Le service de l'urbanisme intervient dans de nombreux domaines...

Les cadres d'intervention

La Charte Architecturale

Une Charte Architecturale, document de référence concernant l'urbanisme de la ville, est en libre consultation au Service des Archives municipales, et disponible à l'achat dans les librairies de la ville.

Attention les périmètres de protection de 500 mètres autour des monuments historiques sont rétablis. Les projets situés dans ce rayon sont donc de nouveau soumis à l'avis du service territorial d'architecture et du patrimoine.

Les projets

La fin progressive du dispositif Pinel

La commune de Rochefort, classée en zone B2, a obtenu l'agrément prévu au IV de l'article 199 novovicies du Code général des impôts, ce qui permet aux investisseurs de bénéficier de réductions d'impôts pour tout achat (ou construction) d'un bien immobilier neuf sous certaines conditions, dans le but de le mettre en location.

La réduction est fonction de la durée de location (12% du montant du bien pour un engagement de location de 6 ans, 18 % pour une location sur 9 ans et 21 % pour une location sur 12 ans). Il existe des plafonds de ressources et des loyers.

Ce dispositif s'applique aux logements neufs mais également à l'ancien, sous réserve du respect de contraintes techniques environnementales Cependant, depuis la loi de finances pour 2018, Rochefort étant considéré en zone détendue, le dispositif Pinel ne s'applique plus que pour les programmes immobiliers ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire au plus tard le 31/12/2017 et à la condition que l'acquisition soit réalisée au plus tard le 31/12/2018 (acquisition = signature de l'acte authentique d'achat, d'une promesse d'achat, promesse unilatérale de vente, d'une promesse synallagmatique de vente ou d'un contrat de réservation). (source : loi n° 2017-1775 du 28/12/2017).

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Renseignements

Service Urbanisme
Hôtel de ville
119 rue Pierre Loti
05 46 82 65 95
05 46 82 65 94

La cellule ADS (instruction des autorisations d'urbanisme) est fermée au public les lundis matins et mardis matins.