Ville de Rochefort
Rochefort et Moi
Vos démarches en ligne
French English German Spanish

Terrains en friche

logo rss

Que faire en présence d'un terrain non entretenu (en friche ou avec gravats) ?

Vérifié le 31 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tout propriétaire est obligé d'entretenir son terrain. Si le terrain voisin du vôtre n'est pas entretenu, des recours existent. Les démarches à entreprendre diffèrent selon que le propriétaire de ce terrain est ou non connu.

Propriétaire connu

Si votre terrain est voisin d'un terrain laissé non entretenu par son propriétaire privé (en friche, encombré de détritus, gravats, déchets de chantiers), vous pouvez subir un préjudice. Exemple de préjudice : présence de mauvaises herbes ou d'animaux dits nuisibles.

Pour y mettre un terme, il convient d'adresser un courrier au propriétaire du terrain en lui demandant de défricher son terrain.

Vous pouvez également tenter une médiation, en faisant appel à un conciliateur de justice.

En cas de refus, il est possible :

  • de saisir le tribunal d'instance, si un préjudice est causé à votre terrain,

  • ou de saisir le maire, si le terrain non entretenu est situé dans une zone d'habitation ou à moins de 50 mètres d'une habitation. Le maire peut adresser au propriétaire une mise en demeure de remettre en état le terrain puis, si nécessaire, faire réaliser d'office ces travaux aux frais du propriétaire.

Mairie - Rochefort

Adresse :

119 rue Pierre-Loti

BP 60030

17301 - Rochefort Cedex

45.9365997314
-0.962194979191
8

Coordonées

Téléphone : 05 46 82 65 00

Télécopie : 05 46 82 65 99

Email : mairie@ville-rochefort.fr

Site : http://www.ville-rochefort.fr

Horaires

Du lundi au jeudi

De 08:15:00 à 12:00:00

De 13:30:00 à 17:30:00

Du vendredi au vendredi

De 08:15:00 à 12:00:00

De 13:30:00 à 17:00:00

Propriétaire inconnu

Lorsque le propriétaire du terrain litigieux n'est pas identifié, le service communal d'hygiène et de santé de la mairie doit être saisi. Si le propriétaire n'est pas retrouvé, le maire dresse un procès-verbal d'abandon de terrain et ordonne les travaux nécessaires.

Mairie - Rochefort

Adresse :

119 rue Pierre-Loti

BP 60030

17301 - Rochefort Cedex

45.9365997314
-0.962194979191
8

Coordonées

Téléphone : 05 46 82 65 00

Télécopie : 05 46 82 65 99

Email : mairie@ville-rochefort.fr

Site : http://www.ville-rochefort.fr

Horaires

Du lundi au jeudi

De 08:15:00 à 12:00:00

De 13:30:00 à 17:30:00

Du vendredi au vendredi

De 08:15:00 à 12:00:00

De 13:30:00 à 17:00:00

Où s’informer ?

  • Agence départementale d'information sur le logement (ADIL) - Charente-Maritime

    Adresse :

    49 avenue Aristide-Briand

    17000 - La Rochelle

    46.1599998474
    -1.16756999493
    8

    Coordonées

    Téléphone : 05 46 34 41 36

    Télécopie : 05 46 34 13 27

    Email : contact@adil17.org

    Site : http://www.adil17.org

    Horaires

    Du vendredi au vendredi

    De 09:00:00 à 12:30:00

    De 13:30:00 à 17:00:00

    De à

    Du mercredi au jeudi

    De 09:00:00 à 12:30:00

    De 14:00:00 à 17:30:00

    De à

    Du lundi au mardi

    De 09:00:00 à 12:30:00

    De 13:30:00 à 17:00:00

    De à

  • Maison de justice et du droit de La Rochelle

    Adresse :

    Square de la Passerelle Mireuil

    17000 - LA ROCHELLE

    46.16578
    -1.179181
    6

    Coordonées

    Téléphone : 05 46 09 92 01

    Télécopie : 05 46 09 93 20

    Email : mailto:mjd-la-rochelle@justice.fr

    Horaires

Textes de référence

Services en ligne

Téléchargement

Contact

Le service communal d'hygiène peut être contacté par :

  • Téléphone : 05.46.82.65.19

  • Courrier électronique : hygiene@ville-rochefort.fr

  • Voie postale ou demande en ligne : Il suffit d'adresser un courrier au Maire ou de remplir les formulaires en ligne ci-dessus.

  • Par entretien direct. Présentez-vous au service d'hygiène de la ville de Rochefort.

    Des permanences fixes sont assurées à l’Hôtel de Ville le matin de 08h30 à 10h00 et l’après-midi de 13h30 à 15h00.

    Pour tout autre créneau, il est conseillé de prendre rendez-vous