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Médaille de la famille

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Médaille de la famille

Vérifié le 20 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La médaille de la famille est accordée aux personnes qui ont élevé dignement de nombreux enfants. L'attribution de la médaille est honorifique. Une cérémonie officielle peut être organisée par la préfecture ou par la mairie.

Famille résidant en France

Qui est concerné ?

Qui est concerné ?

Tout parent qui répond aux 3 conditions suivantes :

  • Avoir élevé au moins 4 enfants de nationalité française

  • L'aîné a atteint l'âge de 16 ans

  • Dans l'exercice de l'autorité parentale, avoir fait un constant effort pour élever ses enfants dans les meilleures conditions matérielles et morales possibles

Les personnes suivantes peuvent également prétendre à l'obtention de la médaille de la famille :

  • Toute personne ayant élevé seule pendant au moins 2 ans ses frères et sœurs, suite au décès de ses parents

  • Toute personne ayant élevé pendant au moins 2 ans au moins un orphelin avec lequel elle a un lien de parenté

  • Tout veuf ou toute veuve de guerre ayant élevé seul 3 enfants, dont l'aîné a atteint 16 ans

  • Toute autre personne ayant œuvré de façon remarquable dans le domaine de la famille

À noter

la médaille peut être accordée à titre posthume si la demande est faite dans les 2 ans qui suivent le décès.

Comment l'obtenir ?

Comment l'obtenir ?

Les demandes d'attribution de la médaille de la famille sont déposées par le candidat. Vous devez remettre à la mairie de votre domicile les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°15319

  • Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport, ou du titre autorisant le séjour

  • Extrait du casier judiciaire

  • Copie intégrale ou extrait avec filiation de l'acte de naissance de chacun des enfants

  • Certificat de scolarité pour tous les enfants d'âge scolaire

  • En cas de divorce ou de séparation, extrait de la décision l'ayant prononcé ainsi que de toute autre décision judiciaire relative à l'autorité parentale

  • Attestations éventuelles de personnalités ou de groupements qualifiés et portant sur les titres et mérites du demandeur

Mairie - Rochefort

Adresse :

119 rue Pierre-Loti

BP 60030

17301 - Rochefort Cedex

45.9365997314
-0.962194979191
8

Coordonées

Téléphone : 05 46 82 65 00

Télécopie : 05 46 82 65 99

Email : mairie@ville-rochefort.fr

Site : http://www.ville-rochefort.fr

Horaires

Du lundi au jeudi

De 08:15:00 à 12:00:00

De 13:30:00 à 17:30:00

Du vendredi au vendredi

De 08:15:00 à 12:00:00

De 13:30:00 à 17:00:00

La mairie vous remet un récépissé attestant de votre demande.

La décision d'attribution est prise par le préfet, après enquête.

À savoir

une autre personne que vous-même peut proposer votre candidature.

Effets

Effets

L'attribution de la médaille de la famille est purement honorifique :

  • Le titulaire reçoit une médaille et un diplôme. À cet effet, une cérémonie officielle peut être organisée par la préfecture ou par la mairie.

  • Le titulaire a droit de porter son insigne et sa médaille en public.

Insigne et médaille peuvent s'acheter auprès de la Monnaie de Paris ou auprès de fabricants privés.

Famille résidant à l'étranger

Qui est concerné ?

Qui est concerné ?

Une famille ou personne :

  • qui a élevé ou élève au moins 4 enfants de nationalité française,

  • ou qui a œuvré de façon remarquable dans le domaine de la famille.

Comment l'obtenir ?

Comment l'obtenir ?

Les demandes d'attribution de la médaille de la famille sont déposées par le candidat à la division des cabinets auprès des ministres chargés des affaires sociales.

Vous devez remettre les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°15319, dont seules les pages 1 à 4 doivent être renseignées

  • Tous documents d'acte civil (copie intégrale ou extrait acte de naissance, mariage, décès, filiation...) permettant d'établir que le candidat remplit les conditions d'attribution de la médaille

  • Copie de la carte d'identité française ou du passeport français des enfants

  • Certificats de scolarité pour tous les enfants d'âge scolaire

  • En cas de divorce ou de séparation, extrait de la décision l'ayant prononcé ainsi que de toute autre décision judiciaire relative à l'autorité parentale

  • Tous documents établissant que le candidat n'a pas encouru de condamnation dans le pays où il est domicilié

  • Pour les candidats français, une copie du bulletin n°3 de leur casier judiciaire

Si ces documents sont rédigés en langue étrangère, ils doivent être accompagnés de leur traduction en langue française assurée par un traducteur assermenté.

La décision est prise par arrêté ministériel, après enquête.

À savoir

une autre personne que vous-mêmes peut proposer votre candidature.

Effets

Effets

L'attribution de la médaille de la famille est purement honorifique :

  • Le titulaires reçoit une médaille et un diplôme qui lui est adressé par le consulat

  • Le titulaire a le droit de porter son insigne et sa médaille en public

Insigne et médaille peuvent s'acheter auprès de la Monnaie de Paris ou auprès de fabricants privés.

Services en ligne et formulaires

  • Demande de médaille de la famille

    Ministère chargé des affaires sociales

  • Où s’informer ?

    • Mairie - Rochefort

      Adresse :

      119 rue Pierre-Loti

      BP 60030

      17301 - Rochefort Cedex

      45.9365997314
      -0.962194979191
      8

      Coordonées

      Téléphone : 05 46 82 65 00

      Télécopie : 05 46 82 65 99

      Email : mairie@ville-rochefort.fr

      Site : http://www.ville-rochefort.fr

      Horaires

      Du lundi au jeudi

      De 08:15:00 à 12:00:00

      De 13:30:00 à 17:30:00

      Du vendredi au vendredi

      De 08:15:00 à 12:00:00

      De 13:30:00 à 17:00:00

    Textes de référence

    Informations complémentaires

    Le Code de l’Action Sociale et des Familles (Article D215-7) définit la médaille de la famille comme «une distinction honorifique décernée aux personnes qui élèvent ou qui ont élevé dignement de nombreux enfants, afin de rendre hommage à leurs mérites et de leur témoigner la reconnaissance de la nation…».

    L’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) instruit les dossiers de candidatures et procède aux enquêtes préalables pour que les membres de la commission s'assurent que les critères sont réunis conformément au code de l'Action sociale et des Familles.

    Ainsi, la fiche «Enquête sociale» est à compléter par une personne qualifiée (exemples : assistante sociale, maître(sse) d'école, professeur, Maire, adjoint au Maire, Président d'une association…).

    L'enquête sociale ne peut être effectuée par un membre de la famille.