Modifier un Pacs
Vérifié le 26 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les personnes liées par un Pacs peuvent souhaiter modifier les conditions d’organisation de leur vie commune. Dans ce cas, elles doivent rédiger ou faire rédiger une convention modificative de leur Pacs initial, puis la faire enregistrer. La démarche de modification dépend du lieu d'enregistrement du Pacs initial. La modification du Pacs prend effet entre les partenaires quand les formalités d'enregistrement ont été accomplies.
- Pacs enregistré en mairie
- Pacs enregistré au tribunal
- Pacs enregistré devant notaire
- Pacs enregistré dans un consulat
Pacs enregistré en mairie
Conditions
Pour modifier leur Pacs, les partenaires doivent être tous les 2 être d'accord.
La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la vie du Pacs. Le nombre des modifications n'est pas limité.
Toute modification au Pacs initial est libre, avec toutefois les 2 limites suivantes :
-
Les partenaires doivent appliquer les règles impératives posées par la loi sur le Pacs (obligation de vie commune, solidarité des partenaires à l'égard des tiers pour les dépenses courantes...).
-
Ils ne peuvent pas indiquer des clauses interdites ou privées d'effet (par exemple, clause interdisant de rompre unilatéralement le Pacs).
La modification doit être écrite dans une convention.
Convention modificative de Pacs
La convention modificative de Pacs peut être rédigée par les partenaires seuls (c’est ce qu'on appelle un acte sous signature privée).
La convention doit indiquer et respecter les mentions suivantes :
-
Références de la convention initiale de Pacs (numéro et date d'enregistrement)
-
Date
-
Rédaction en français
-
Signature des 2 partenaires
Les partenaires peuvent utiliser le formulaire cerfa n°15791, qui présente un modèle de convention modificative, ou utiliser toute convention modificative spécifique comprenant les éléments mentionnés ci-dessus.
Service en ligne
Convention modificative type de Pacs
La convention modificative de Pacs devra être accompagnée du formulaire cerfa n°15790 (déclaration conjointe de modification d'un Pacs), qui reprend l'identité des partenaires et les références de la convention initiale de Pacs.
Service en ligne
Déclaration conjointe de modification d'un Pacs
À noter
une convention initiale rédigée par acte sous signature privée peut être modifiée par une convention rédigée par acte notarié, et inversement.
Démarche pour enregistrer la modification
Les partenaires doivent faire enregistrer leur convention modificative de Pacs.
Les partenaires, qui ont fait enregistrer leur déclaration initiale de Pacs auprès d'une mairie, doivent s'adresser au même bureau d'état civil.
Après vérification, l'officier d'état civil enregistre la convention modificative de Pacs. Il la vise, la date et la restitue aux partenaires ou la leur retourne par lettre recommandée avec avis de réception.
Sur place
Les partenaires doivent présenter leur convention modificative de Pacs et leur pièce d'identité.
Mairie - Rochefort
Adresse :
119 rue Pierre-Loti
BP 60030
17301 - Rochefort Cedex
Coordonées
Téléphone : 05 46 82 65 00
Télécopie : 05 46 82 65 99
Email : mairie@ville-rochefort.fr
Site : http://www.ville-rochefort.fr
Horaires
Du lundi au jeudi
De 08:15:00 à 12:00:00
De 13:30:00 à 17:30:00
Du vendredi au vendredi
De 08:15:00 à 12:00:00
De 13:30:00 à 17:00:00
Par courrier
Les partenaires doivent faire parvenir à la mairie, par lettre recommandée avec avis de réception, leur convention modificative de Pacs et une photocopie de leur pièce d'identité.
Mairie - Rochefort
Adresse :
119 rue Pierre-Loti
BP 60030
17301 - Rochefort Cedex
Coordonées
Téléphone : 05 46 82 65 00
Télécopie : 05 46 82 65 99
Email : mairie@ville-rochefort.fr
Site : http://www.ville-rochefort.fr
Horaires
Du lundi au jeudi
De 08:15:00 à 12:00:00
De 13:30:00 à 17:30:00
Du vendredi au vendredi
De 08:15:00 à 12:00:00
De 13:30:00 à 17:00:00
À savoir
la pièce d'identité demandée est la carte d'identité ou tout autre document officiel délivrée par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité.
Effets de la modification
Conséquences sur les actes d'état civil des partenaires
Après enregistrement de la convention modificative, la mairie ou le notaire (ou éventuellement le consulat) fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d'état civil.
La mention de la modification du Pacs est portée :
-
en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire,
-
ou, si l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, au Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Date d'effet de la convention modificative
La convention modificative prend effet entre les partenaires dès son enregistrement.
Elle est opposable aux tiers) à partir du jour où est apposé la mention du Pacs sur les actes de naissance des partenaires.
Pacs enregistré au tribunal
Conditions
Pour modifier leur Pacs, les partenaires doivent être tous les 2 être d'accord.
La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la vie du Pacs. Le nombre des modifications n'est pas limité.
Toute modification au Pacs initial est libre, avec toutefois les 2 limites suivantes :
-
Les partenaires doivent appliquer les règles impératives posées par la loi sur le Pacs (obligation de vie commune, solidarité des partenaires à l'égard des tiers pour les dépenses courantes...).
-
Ils ne peuvent pas indiquer des clauses interdites ou privées d'effet (par exemple, clause interdisant de rompre unilatéralement le Pacs).
La modification doit être écrite dans une convention.
Convention modificative de Pacs
La convention modificative de Pacs peut être rédigée par les partenaires seuls (c’est ce qu'on appelle un acte sous signature privée).
La convention doit indiquer et respecter les mentions suivantes :
-
Références de la convention initiale de Pacs (numéro et date d'enregistrement)
-
Date
-
Rédaction en français
-
Signature des 2 partenaires
Les partenaires peuvent utiliser le formulaire cerfa n°15791, qui présente un modèle de convention modificative, ou utiliser toute convention modificative spécifique comprenant les éléments mentionnés ci-dessus.
Service en ligne
Convention modificative type de Pacs
La convention modificative de Pacs devra être accompagnée du formulaire cerfa n°15790 (déclaration conjointe de modification d'un Pacs), qui reprend l'identité des partenaires et les références de la convention initiale de Pacs.
Service en ligne
Déclaration conjointe de modification d'un Pacs
À noter
une convention initiale rédigée par acte sous signature privée peut être modifiée par une convention rédigée par acte notarié, et inversement.
Démarche pour enregistrer la modification
Les partenaires doivent faire enregistrer leur convention modificative de Pacs.
Les partenaires, qui ont fait enregistrer leur déclaration initiale de Pacs auprès du greffe d'un tribunal, doivent s'adresser au service d'état civil de la mairie du lieu du greffe du tribunal où a été enregistré la convention initiale.
Exemple
Pour les Pacs enregistrés au tribunal de Dijon, il faut s'adresser à la mairie de Dijon.
Après vérification, l'officier d'état civil enregistre la convention modificative de Pacs. Il la valide, la date et la restitue aux partenaires ou la leur retourne par lettre recommandée avec avis de réception.
Sur place
Les partenaires doivent présenter leur convention modificative de Pacs et une pièce d'identité.
Mairie - Rochefort
Adresse :
119 rue Pierre-Loti
BP 60030
17301 - Rochefort Cedex
Coordonées
Téléphone : 05 46 82 65 00
Télécopie : 05 46 82 65 99
Email : mairie@ville-rochefort.fr
Site : http://www.ville-rochefort.fr
Horaires
Du lundi au jeudi
De 08:15:00 à 12:00:00
De 13:30:00 à 17:30:00
Du vendredi au vendredi
De 08:15:00 à 12:00:00
De 13:30:00 à 17:00:00
À savoir
la pièce d'identité demandée est la carte d'identité ou tout autre document officiel délivrée par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité.
Par courrier
Les partenaires doivent faire parvenir à la mairie, par lettre recommandée avec avis de réception, leur convention modificative de Pacs et une photocopie de leur pièce d'identité.
Mairie - Rochefort
Adresse :
119 rue Pierre-Loti
BP 60030
17301 - Rochefort Cedex
Coordonées
Téléphone : 05 46 82 65 00
Télécopie : 05 46 82 65 99
Email : mairie@ville-rochefort.fr
Site : http://www.ville-rochefort.fr
Horaires
Du lundi au jeudi
De 08:15:00 à 12:00:00
De 13:30:00 à 17:30:00
Du vendredi au vendredi
De 08:15:00 à 12:00:00
De 13:30:00 à 17:00:00
À savoir
la pièce d'identité demandée est la carte d'identité ou tout autre document officiel délivrée par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité.
Effets de la modification
Conséquences sur les actes d'état civil des partenaires
Après enregistrement de la convention modificative, la mairie ou le notaire (ou éventuellement le consulat) fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d'état civil.
La mention de la modification du Pacs est portée :
-
en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire,
-
ou, si l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, au Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Date d'effet de la convention modificative
La convention modificative prend effet entre les partenaires dès son enregistrement.
Elle est opposable aux tiers) à partir du jour où est apposé la mention du Pacs sur les actes de naissance des partenaires.
Pacs enregistré devant notaire
Conditions
Pour modifier leur Pacs, les partenaires doivent être tous les 2 être d'accord.
La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la vie du Pacs. Le nombre des modifications n'est pas limité.
Toute modification au Pacs initial est libre, avec toutefois les 2 limites suivantes :
-
Les partenaires doivent appliquer les règles impératives posées par la loi sur le Pacs (obligation de vie commune, solidarité des partenaires à l'égard des tiers pour les dépenses courantes...).
-
Ils ne peuvent pas indiquer des clauses interdites ou privées d'effet (par exemple, clause interdisant de rompre unilatéralement le Pacs).
La modification doit être écrite dans une convention.
Convention modificative de Pacs
La convention modificative de Pacs peut être rédigée par les partenaires seuls (c’est ce qu'on appelle un acte sous signature privée).
La convention doit indiquer et respecter les mentions suivantes :
-
Références de la convention initiale de Pacs (numéro et date d'enregistrement)
-
Date
-
Rédaction en français
-
Signature des 2 partenaires
Les partenaires peuvent utiliser le formulaire cerfa n°15791, qui présente un modèle de convention modificative, ou utiliser toute convention modificative spécifique comprenant les éléments mentionnés ci-dessus.
Service en ligne
Convention modificative type de Pacs
La convention modificative de Pacs devra être accompagnée du formulaire cerfa n°15790 (déclaration conjointe de modification d'un Pacs), qui reprend l'identité des partenaires et les références de la convention initiale de Pacs.
Service en ligne
Déclaration conjointe de modification d'un Pacs
À noter
une convention initiale rédigée par acte sous signature privée peut être modifiée par une convention rédigée par acte notarié, et inversement.
Démarche pour enregistrer la modification
Les partenaires doivent faire enregistrer leur convention modificative de Pacs (cerfa n°15791).
Les partenaires, qui ont fait enregistrer leur déclaration initiale de Pacs auprès d'un notaire, doivent s'adresser à ce même notaire.
Ils peuvent prendre rendez-vous à son étude pour remettre ou faire rédiger leur convention modificative de Pacs. Ils doivent présenter une pièce d'identité.
Ils peuvent également envoyer au notaire, par lettre recommandée avec avis de réception, leur convention modificative de Pacs et une photocopie de leur pièce d'identité.
Après vérification, le notaire enregistre la convention modificative de Pacs. Il la valide, la date et la restitue aux partenaires ou la leur retourne par lettre recommandée avec avis de réception. Il délivre un récépissé d'enregistrement aux partenaires.
À savoir
la pièce d'identité demandée est la carte d'identité ou tout autre document officiel délivrée par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité.
Effets de la modification
Conséquences sur les actes d'état civil des partenaires
Après enregistrement de la convention modificative, la mairie ou le notaire (ou éventuellement le consulat) fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d'état civil.
La mention de la modification du Pacs est portée :
-
en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire,
-
ou, si l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, au Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Date d'effet de la convention modificative
La convention modificative prend effet entre les partenaires dès son enregistrement.
Elle est opposable aux tiers) à partir du jour où est apposé la mention du Pacs sur les actes de naissance des partenaires.
Pacs enregistré dans un consulat
Conditions
Pour modifier leur Pacs, les partenaires doivent être tous les 2 être d'accord.
La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la vie du Pacs. Le nombre des modifications n'est pas limité.
Toute modification au Pacs initial est libre, avec toutefois les 2 limites suivantes :
-
Les partenaires doivent appliquer les règles impératives posées par la loi sur le Pacs (obligation de vie commune, solidarité des partenaires à l'égard des tiers pour les dépenses courantes...).
-
Ils ne peuvent pas indiquer des clauses interdites ou privées d'effet (par exemple, clause interdisant de rompre unilatéralement le Pacs).
La modification doit être écrite dans une convention.
Convention modificative de Pacs
La convention modificative de Pacs peut être rédigée par les partenaires seuls (c’est ce qu'on appelle un acte sous signature privée).
La convention doit indiquer et respecter les mentions suivantes :
-
Références de la convention initiale de Pacs (numéro et date d'enregistrement)
-
Date
-
Rédaction en français
-
Signature des 2 partenaires
Les partenaires peuvent utiliser le formulaire cerfa n°15791, qui présente un modèle de convention modificative, ou utiliser toute convention modificative spécifique comprenant les éléments mentionnés ci-dessus.
Service en ligne
Convention modificative type de Pacs
La convention modificative de Pacs devra être accompagnée du formulaire cerfa n°15790 (déclaration conjointe de modification d'un Pacs), qui reprend l'identité des partenaires et les références de la convention initiale de Pacs.
Service en ligne
Déclaration conjointe de modification d'un Pacs
À noter
une convention initiale rédigée par acte sous signature privée peut être modifiée par une convention rédigée par acte notarié, et inversement.
Démarche pour enregistrer la modification
Les partenaires doivent faire enregistrer leur convention modificative de Pacs (cerfa n°15791).
La demande de modification de Pacs doit être adressée au consulat.
Les partenaires doivent présenter leur convention modificative de Pacs et leur pièce d'identité (ou une photocopie en cas de demande par courrier recommandé avec avis de réception).
Après vérification, le consulat enregistre la convention modificative de Pacs. Il la valide, la date et la restitue aux partenaires ou la leur retourne par lettre recommandée avec avis de réception.
À savoir
la pièce d'identité demandée est la carte d'identité ou tout autre document officiel délivrée par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité.
Effets de la modification
Conséquences sur les actes d'état civil des partenaires
Après enregistrement de la convention modificative, la mairie ou le notaire (ou éventuellement le consulat) fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d'état civil.
La mention de la modification du Pacs est portée :
-
en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire,
-
ou, si l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, au Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Date d'effet de la convention modificative
La convention modificative prend effet entre les partenaires dès son enregistrement.
Elle est opposable aux tiers) à partir du jour où est apposé la mention du Pacs sur les actes de naissance des partenaires.
Services en ligne et formulaires
Convention modificative type de Pacs
Ministère chargé de la justice
Déclaration conjointe de modification d'un Pacs
Ministère chargé de la justice
Où s’informer ?
Point-justice - Point d'accès au droit de Rochefort
Adresse :
CARO, 1 avenue Maurice Chupin Parc des Fourriers
17300 - ROCHEFORT
45.926594-0.9524168.0Coordonées
Téléphone : 05 46 82 65 00
Télécopie : 04 79 34 01 95
Horaires
Mairie - Rochefort
Adresse :
119 rue Pierre-Loti
BP 60030
17301 - Rochefort Cedex
45.9365997314-0.9621949791918Coordonées
Téléphone : 05 46 82 65 00
Télécopie : 05 46 82 65 99
Email : mairie@ville-rochefort.fr
Site : http://www.ville-rochefort.fr
Horaires
Du lundi au jeudi
De 08:15:00 à 12:00:00
De 13:30:00 à 17:30:00
Du vendredi au vendredi
De 08:15:00 à 12:00:00
De 13:30:00 à 17:00:00