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TVA : qu'est-ce-que le régime simplifié de l'agriculture ?
Un exploitant agricole peut relever du régime simplifié de l'agriculture (RSA). Il s'agit d'un régime de TVA dont la déclaration est annuelle et le paiement se fait par acomptes trimestriels.
Conditions
Le régime simplifié agricole (RSA) concerne les exploitants agricoles redevables de la TVA.
Il s'applique lorsque l'exploitant se trouve dans l'une des situations suivantes :
-
Le montant moyen de ses recettes annuelles sur 2 années consécutives dépasse 46 000 €.
-
L'exploitant utilise des méthodes commerciales ou industrielles (exemple : un exploitant qui vend ses produits sur un marché).
-
L'exploitant qui réalise des opérations sur des animaux vivants.
À noter
L'agriculteur qui a choisi d'être assujetti à la TVA à la place du remboursement forfaitaire de TVA agricole peut relever du RSA.
Déclaration
La déclaration permet de récapituler l'ensemble des opérations imposables à la TVA de l'année précédente. Elle sert à déterminer la base de calcul des acomptes de l'année suivante.
La déclaration simplifiée est effectuée sur une base annuelle, au plus tard le 2
Service en ligne
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié agricole
À noter
Si l'exercice ne correspond pas à l'année civile, la déclaration peut être effectuée sur option au plus tard le 5
Paiement
Les acomptes trimestriels doivent être acquittés avant les 5 mai, 5 août, 5 novembre et 5 février au moyen des bulletins d'échéance n°3525-bis.
Service en ligne
Bulletin d'échéance trimestrielle TVA - Régime simplifié de l'agriculture
À savoir
Si la TVA due l'année précédente est inférieure à 1 000 €, l'entreprise ne devra pas payer d'acomptes. La TVA est payée pour l'année entière lors de la déclaration annuelle.
Services en ligne et formulaires
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié agricole
Ministère chargé des finances
Bulletin d'échéance trimestrielle TVA - Régime simplifié de l'agriculture
Ministère chargé des finances
Où s’informer ?
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Marennes
Adresse :
3 rue Etchebarne
17320 - Marennes
45.8239566-1.10331658Coordonées
Téléphone : 05 46 85 83 75
Télécopie : 05 46 85 19 11
Email : sip-sie.marennes@dgfip.finances.gouv.fr
Site : http://www.impots.gouv.fr
Horaires
Du lundi au vendredi
De 08:30:00 à 12:00:00
De à
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Rochefort
Adresse :
42 avenue Wilson
17307 - Rochefort Cedex
45.9457262-0.88481658Coordonées
Téléphone : 05 46 82 16 30
Email : sip-sie.rochefort@dgfip.finances.gouv.fr
Site : http://www.impots.gouv.fr
Horaires
Du lundi au mardi
De 08:30:00 à 12:00:00
De 13:30:00 à 15:30:00
De à
Du mercredi au mercredi
De 08:30:00 à 12:15:00
De à
Du jeudi au jeudi
De 08:30:00 à 12:00:00
De 13:30:00 à 15:30:00
De à
Du vendredi au vendredi
De 08:30:00 à 12:15:00
Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Royan
Adresse :
1 rue des Cormorans
BP 213
17205 - Royan Cedex
45.637196-1.0289558Coordonées
Téléphone : 05 46 39 51 10
Télécopie : 05 46 39 51 33
Email : sie.royan@dgfip.finances.gouv.fr
Site : http://www.impots.gouv.fr
Horaires
Du mercredi au jeudi
De 08:30:00 à 12:00:00
De à
Du mardi au mardi
De 08:30:00 à 12:15:00
De à
Du vendredi au vendredi
De 08:30:00 à 12:15:00
De à
Du lundi au lundi
De 08:30:00 à 12:00:00
De à
Textes de référence
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Ministère chargé des finances
