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Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ?
Vous devez payer des droits de donation sur les biens immobiliers que vous recevez par donation. Des exonérations existent dans certains cas.
Donateur domicilié en France
Si le donateur est domicilié en France sur les biens reçus situés en France ou à l'étranger. Toutefois des règles particulières s'appliquent pour certains biens.
Monument historique
Si l'immeuble est classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, la donation est exonérée.
Logement acquis neuf entre juin 1993 et décembre 1994 (ou entre août et décembre 1995)
Pour la 1
Logement locatif acquis entre août 1995 et décembre 1996
Pour la 1
Bien forestier ou agricole
La donation bénéficie d'une exonération partielle.
Donation d'un autre bien immobilier
Vous devez payer des droits de donation.
Donateur domicilié à l'étranger
Le bénéficiaire a résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donation
Les biens situés en France et à l'étranger sont soumis au paiement des droits de donation.
Le bénéficiaire n'a pas résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donation
Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation.
Le bénéficiaire ne réside pas en France au jour de la donation
Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation.
À savoir
une convention internationale conclue entre la France et un pays étranger peut prévoir des règles différentes.
Où s’informer ?
Textes de référence
Code général des impôts : article 750 ter
Règles de territorialité pour les droits de donation
BOFIP-Impôts n° BOI-ENR-DMTG-20 relatif au régime fiscal des donations
Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-20-20 relatif aux exonérations de droits de donation
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
Ministère chargé des finances
