Dans quels cas une association doit recourir à un commissaire aux comptes ?
Vérifié le 07/08/2026
Selon son activité, ses ressources ou ses statuts, une association, un organisme ou une fondation peut être obligé de désigner un commissaire aux comptes. Cette obligation permet de garantir le contrôle des comptes dans certaines situations prévues par la loi. Nous vous présentons les informations à connaître.
Une association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant si elle présente l'une des caractéristiques suivantes :
- Elle reçoit au moins 153 000 € des subventions publiques (sauf subvention européenne)
- Elle bénéficie de dons dont le montant annuel dépasse 153 000 € et ouvrant droit aux donateurs à une réduction de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés
- Elle a une activité économique qui répond à 2 des 3 critères suivants : au moins 50 salariés, au moins 3 100 000 € hors taxe de chiffre d'affaire ou de ressources, au moins 1 550 000 € de total du bilan
- Elle émet des obligations
- Ses ressources financières dépassent 200 000 € et qui rémunèrent de 1 à 3 dirigeants
- Elle est habilitée à accorder des prêts pour la création, le développement et la reprise de petites entreprises ou pour la réalisation de projets d'insertion par des personnes physiques
- Elle collecte des fonds pour la participation des employeurs à l'effort de construction
- C'est une association agréée de surveillance de la qualité de l'air (AASQA)
- C'est une association de gestion d'un fonds de solidarité pour le logement
- C'est une association souscriptrice de plan d'épargne retraite populaire (Perp)
- C'est une association professionnelle nationale de militaires dont les ressources sont supérieures à 230 000 €.
À savoir
Même si la loi ne les oblige pas, une association peut prévoir dans ses statuts le recours à un commissaire aux comptes.
Les seuils de 153 000 € applicables aux subventions publiques et aux dons ouvrant droit à une réduction d'impôt s'apprécient séparément.
Exemple : une association qui reçoit 100 000 € de subventions publiques et 80 000 € de dons n'est pas obligée de désigner un commissaire aux comptes au titre de ces seuils.
Un commissaire aux comptes doit être nommé s'il s'agit de l'un des organismes suivants :
- Fédération (nationale, régionale, départementale, interdépartementale) de chasseurs
- Fédération sportive
- Centre de formation des apprentis
- Certaines sociétés de courses de chevaux
- Union et fédération de professionnels de santé
- Groupement de coopération sanitaire et groupement de coopération sociale et médico-sociale
- Organisme de formation qui remplisse 2 des 3 critères suivants : au moins 3 salariés, au moins 153 000 € hors taxe de chiffre d'affaires ou de ressources, au moins 230 000 € de total du bilan
- Organisme collecteur paritaire agréé de fonds de la formation continue
- Caisse des règlements pécuniaires des avocats (Carpa) relative à l'aide juridique
- Syndicat professionnel de salariés ou d'employeurs et leur union et association de salariés ou d'employeurs dont les ressources sont supérieures à 230 000 €
- Institution de retraite complémentaire et fédération d'institution de retraite complémentaire
- Institution de prévoyance.
Une fondation doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant si elle est dans l'un des cas suivants :
- Fondation reconnue d'utilité publique
- Fondation d'entreprise
- Fonds de dotation dont les ressources dépassent 10 000 € en fin d'exercice.
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
Textes de loi et références
- Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat — Articles 4-1, 18 et 19-9
- Loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : article 140 — Article 140
- Code du commerce : article L612-1 — Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique
- Code du commerce : article R612-1
Voir aussi
Source : service-public.fr — Direction de l'information légale et administrative
