Peut-on acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier ?
Vérifié le 28/10/2024
Oui, vous pouvez acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier uniquement auprès du service du Domaine. Ce service peut vendre les biens immobiliers appartenant aux successions vacantes.
Pour consulter les biens disponibles et la procédure d'achat, rendez-vous sur le site des ventes du Domaine.
Textes de loi et références
- Code civil : articles 809 à 809-3 — Ouverture de la vacance
- Code civil : articles 810 à 810-6 — Pouvoirs du curateur
- Code civil : articles 810-7 à 810-12 — Fin de la curatelle (envoi en possession de l'Etat) article 810-12
- Code de procédure civile : articles 1343 à 1349 — Mission du curateur
- Code de procédure civile : article 1354 — Successions en déshérence
- Code général de la propriété des personnes publiques : article R3211-5
Services en ligne et formulaires
- Acheter un bien immobilier vendu par le Domaine Téléservice
Source : service-public.fr — Direction de l'information légale et administrative
