Affaire civile
Vérifié le 08/10/2024
Alternatives à un procès civil
Saisir un tribunal civil
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Déroulement d'une affaire
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Mesures prononcées par le tribunal
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- Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée
- Recouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litiges
- Exécution d'une décision du juge civil
- Exécution d'un jugement civil étranger (divorce, dette...) en France
Services en ligne et formulaires
- Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité
- Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité)
- Opposition à une injonction de payer
- Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire
- Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce
- Consentement à la transmission par voie électronique
- Demande d’un certificat de non-opposition
Questions ? Réponses !
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