Copropriété en difficulté
Vérifié le 11/06/2019
En cas de fort taux d'impayés ou de graves difficultés pour assurer la conservation de l'immeuble, certaines procédures permettent de redresser la situation. La nature de ces procédures varie selon la gravité des difficultés rencontrées.
- Mesures préventives (retour à l'équilibre financier)
- Difficultés avérées (retour au fonctionnement normal de la copropriété)
- Graves difficultés (plan de sauvegarde)
- Difficultés irrémédiables (état de carence et expropriation)
Voir aussi
