Agir en justice contre l'administration
Vérifié le 19/06/2026
Lorsqu'un litige met en cause l'administration, les juridictions compétentes sont les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et, en dernier recours, le Conseil d'État. Dans certains cas, des juridictions administratives spécialisées interviennent. Dans les situations qui nécessitent une intervention urgente du juge, le référé permet d'obtenir une réponse rapide pour protéger les droits et libertés du demandeur.
Déroulement d'une affaire
Procédures d'urgence et autres référés
- Référé liberté
- Référé suspension
- Référé conservatoire
- Référé constat
- Référé instruction
- Référé provision
Voies de recours
- Appel devant la cour administrative d'appel
- Appel devant le Conseil d'État
- Pourvoi en cassation devant le Conseil d’État
Questions ? Réponses !









