Exonérations de taxes foncières sur les propriétés non bâties (déclaration n° 6707-SD)
Vérifié le 07/05/2024
Permet de bénéficier d'exonérations accordées pour les terrains suivants :
- Terrains boisés en état de régénération (art. 1395-1° bis du CGI)
- Terrains en équilibre de régénération (art. 1395-1° ter)
- Plantations d'oliviers (art. 1394 C).
Source : service-public.fr — Direction de l'information légale et administrative
