Consentement à la transmission par voie électronique
Vérifié le 02/06/2025
Permet d'être informé par le greffe de l'état d'avancement de sa procédure via internet.
Source : service-public.fr — Direction de l'information légale et administrative
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Permet d'être informé par le greffe de l'état d'avancement de sa procédure via internet.
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